- Loi du 15 Novembre 1984 r. – Droit des transports
- Règlement du ministre des Transports et de la construction de 23 Février 2006 r. sur la fixation de la procédure de courrier et plainte
- Loi du 6 Septembre 2001 r. Des transports routiers
- Loi du 28 Octobre 2002 r. sur le transport routier de marchandises dangereuses
- Loi du 16 Avril 2004 r. temps de travail des conducteurs
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