Périodiquement j'ai la chance d'analyser la validité des revendications adressées à l'assurance de la responsabilité du transporteur d'assurance (OCP) après une liquidation totale. Pas toujours lire acte est un testament aux experts en sinistres professionnalisme szkodowych. La tâche principale d'évaluer la validité des demandes présentées doit être une analyse, si le demandeur a droit à son redressement. La pratique de l'action de plusieurs compagnies d'assurances, cependant, montre, que cette question est souvent négligée dans le cadre de la liquidation. De même, les transporteurs eux-mêmes sont en bonne voie, pour lesquels les demandes d'indemnisation sont formulées. Souvent, cela se traduit par un paiement de la rémunération, pour les candidats à des demandes ne font pas partie.
Les principes généraux de droit de la responsabilité et le transport
La règle de droit civil est, que la demande d'indemnisation est la personne, qui a subi des dommages en raison de circonstances particulières. Dans le cas des revendications fondées sur le contrat est habituellement une personne qui est partie à un contrat avec le débiteur. Droit des transports, même si elle s'inscrit dans le cadre de la loi civile, introduit des exceptions de grande envergure à cette règle. La légitimité de fond de la personne blessée a été remplacé ici la légitimité formelle de la personne indiquée dans les règlements comme une qualification. Cela signifie que, QUE la réclamation peut être demandée par la personne, ce qui en fait n'a pas subi de dommages, SOUS CONDITION, qui appartient à une catégorie de personnes autorisées par la loi. Il ne s'ensuit pas, cependant,, que la demande d'indemnisation pour les dommages en cours d'expédition n'est pas tenu de prouver les dommages - le fait de la blessure et le montant doit encore être démontré par une personne autorisée. Le titulaire n'a pas besoin de prouver la, que les dommages dans sa propriété. Par conséquent, la règle ci-dessus dans la situation inverse, lorsque la victime demande występuje, mais ce n'est pas indiqué dans les règlements comme étant admissibles, Une telle affirmation ne doit pas être satisfait.
D'ajustement interne
Dans la loi polonaise des transports sous art. 75 paragraphe. 3 Point 2 b éclairé le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages lors de l'expédition est l'expéditeur ou le destinataire, selon, lequel d'entre eux a le droit de disposer de l'envoi. SUIVANT art. 53 pr.przew. un tel droit dans le cadre de transport en règle générale, l'expéditeur przysługuje (à moins qu'il ne dispose d'une copie de la lettre de connaissement du destinataire), Cependant, il passe à la m.in destinataire. avec l'adoption de son connaissement ou le reçu de livraison. Dans la plupart des cas, affirme ainsi le contrat de transport est en droit de le destinataire, et pas de l'expéditeur. Le souci des blessures les plus fréquemment rapportés pour les dommages ou la destruction de l'envoi, lorsque le destinataire de ce fait dans le projet de loi accepté de connaissement. Et en cas de perte de l'expédition habituellement le droit de réclamer sera l'expéditeur, ou, si l'expédition, ou le connaissement ne sont pas délivrés à l'acquéreur.
La réglementation internationale
De la même façon de formuler la légitimité des revendications réglées dans les conventions internationales relatives au fret ferroviaire. W l'art. 44 § 1 L'annexe B de la COTIF contenant les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) à condition, que, en principe le droit de demander le transfert de l'expéditeur au destinataire, avec l'adoption du projet de loi du connaissement ou de la réception de la livraison par celui-ci. En outre, cependant, art. 17 § 3 indiqué, le client peut présenter des demandes avec le contrat de transport en cas de perte de l'envoi.
Pose des problèmes beaucoup plus afin de déterminer la personne qui a droit à la Convention CMR transport routier international de marchandises de régulation. En plus de la déclaration en art. 13 paragraphe. 1, que dans le cas de la perte de l'envoi le destinataire peut faire valoir des droits à ce titre, Convention CMR ne précise pas une personne en droit de réclamer. Ce traitement conduit à une éruption de la vraie doctrine et la jurisprudence des Etats membres de la Convention sur la théorie, qui a le droit de faire valoir en vertu de la Convention des contrats de transport. Les personnes autorisées sont mentionnés afin m.in. entités ayant le droit de disposer de la livraison, effectivement blessés, partie au contrat de transport ou une personne désignée par le droit national. Il ne fait aucun doute, qu'une telle un grand nombre de théories sur les questions fondamentales, qui est de déterminer la légitimité à la revendication, ne facilite pas les actions des deux parties au contrat de transport et d'assurance.
Heureusement, dans le cas d'une procédure devant les juridictions polonaises semblent, que la question a finalement été résolu dans deux décisions de la Cour suprême: DU JOUR 3 Septembre 2003 r. ref. agir II CKN 415/01 et de 5 Décembre 2003 r. ref. agir IV CK 264/02. Dans les deux décisions, la Cour suprême a statué, que l'absence d'une définition de la personne habilitée à la Convention CMR se référer à la loi polonaise des transports, ce qui implique le droit de réclamer le droit de disposer de l'envoi. Parce que la Convention CMR doit en art. 12, qui a les droits pour se débarrasser de l'envoi, devrait être, C'est une disposition qui détermine la catégorie de personnes pouvant prétendre à. Selon son contenu, en règle générale, le pouvoir de disposer de livraison sont en droit de l'expéditeur jusqu'au destinataire de transmettre le deuxième exemplaire de la lettre de connaissement (accompagnant l'envoi) ou exiger que le bénéficiaire de lui délivrer l'expédition. Après le transfert du projet de loi des droits de connaissement destinataire afin que le destinataire passe. Cela signifie que, que aussi dans le cas du transport routier international, les destinataires auront droit dans la plupart des cas de dommages à l'envoi, et pas de l'expéditeur.
Les sous-traitants
Il vaut la peine de faire une réservation, que ces considérations s'appliquent à la relation entre les parties au contrat de transport et le transporteur est souvent désigné comme le transporteur contractuel primaire. Différent que la question des revendications contre les sous-traitants de dire parent. le transporteur de fait. Comme un sous-traitant agissant pour le compte du parent n'est pas lié par une relation ou l'expéditeur, ni avec le destinataire, seule entité, ce qui peut rendre contre le transporteur sous-traitant, qui a ordonné le sous-traitant le transport (lui apparaissant comme étant l'expéditeur). Ces droits ne sont pas en droit de l'émetteur et le récepteur, qui peut diriger son recours contre le transporteur principal.
La pratique de la conduite
Bien que la légitimité du demandeur le dommage est aussi important d'estimer la responsabilité du transporteur, dans une procédure de liquidation d'assurance se concentrent souvent sur le dernier élément. Pendant ce temps, un pourcentage significatif de cas des réclamations de personnes non autorisées sont. C'est parce qu'un tel recours contre le transporteur dirige l'opérateur, qui a avec lui un contrat de transport ou de l'expéditeur, ne sont pas toujours qui est également le destinataire (si une entité a une telle expédition à votre adresse apparaît dans le double rôle de l'expéditeur et le récepteur). Comme indiqué ci-dessus la, Dans la plupart des cas, le droit de réclamer le bénéficiaire a droit, et pas de l'expéditeur. Souvent, donc, vient de verser une indemnité à une personne non autorisée. Ce paiement doit être évaluée en vertu des dispositions de l'enrichissement sans cause, et la naissance donnent habituellement seront requis pour le remboursement à la personne, qui a reçu une telle prestation. Une conséquence plus grave pourrait être la nécessité de re-paiement d'une indemnité par l'assurance en cas, lorsque la demande suivante se produit, la personne qui a droit.
À la lumière de l'analyse qui précède de la validité des demandes de dommages lors de l'expédition doit commencer par une évaluation de la légitimité du demandeur. Il ne faut pas oublier, que l'absence d'autorisation du contrat de transport ne sera pas toujours être identifié avec infondées. Dans de nombreux cas, ces demandes ne peut être justifiée en raison d'un autre titre, en particulier en vertu des dispositions de la responsabilité délictuelle. Mais ensuite examiné si les revendications seront basées sur des critères autres. Mais il s'agit d'un sujet dans une rubrique distincte.
Puis-je vous demander de régler le problème suivant?:
Transporteur Le transporteur B reçoit de la commission de transport international. “Une” a ordonné le transport à un autre transporteur, C. C reçoit les biens et documents de B et exécute les transports. A la frontière se révèle être, que les documents ne sont pas valides (erreur de poids de marchandises), effectuer un service pour lequel C est une sanction administrative de la.
Est-C peut réclamer paiement de la pénalité? Si c'est le cas, si A, ou B?
REGARNISSAGE – B n'est pas un transporteur, simple entreprise contractante de transport.
@ Lech
Cette semaine verra une entrée pour ce, Qui est qui dans le contrat de transport, mais bien sûr, j'explique maintenant 🙂
Si vous commandez de B à A est l'ordre normal de transport, et n'est pas une transmission, dont le but est de ne pas effectuer, et la réexpédition (c'est la 99 % cas), dans la situation décrite nous avons affaire à deux contrats de transport. Le premier accord entre A et B et une autre entre A et C. Dans le premier contrat B est l'expéditeur, et un support. Dans le second A est l'expéditeur et le transporteur C. Il ya une absence de relation entre B et C.
En conséquence, B, qui chargent les marchandises en termes de C agit pour le compte de A (donc trop art. 47 paragraphe. 2 pr. fil.). B Toutes les erreurs à cet égard dans la relation entre A et C, de sorte que A chargés.
Depuis l'expéditeur est responsable du chargement, qui, en termes de C est un, C avec leurs revendications peuvent s'appliquer à A et non B.
Merci et j'attends l'entrée 🙂
Et quant aux mérites de la demande de peine de remboursement. Convention CMR ne précise pas, qui est responsable du chargement des marchandises. La doctrine et la jurisprudence est supposé, cependant, généralement, les frais que le radiodiffuseur. Si, toutefois,, lorsque l'accord a été conclu entre les entités polonaises, utilisation du droit de transport de rechange est le polonais, qui explique tous les doutes. Selon la art. 43 les opérations de chargement imputables à l'expéditeur. Si l'expéditeur ou une personne agissant en son nom (dans ce cas B) effectuer ces étapes correctement, par exemple,. dépassant le poids admissible du lot, transporteur a le droit de réclamer des dommages en général. À mon avis, si C est en droit de recouvrer une pénalité de un.
Même le chef de file maintenant dans le processus de – Je sais, comment ça va finir 🙂
Bonjour,
Sur quelle base peut-on pas le droit de réclamer une indemnisation du transporteur?
Il me semble , qu'ils peuvent obtenir deux cas .
PREMIER 1. l'expéditeur s'engage à appliquer au nom du bénéficiaire, mais doit avoir l'autorisation du.
AUTRUI: l'expéditeur couvrir les dommages et donc il doit avoir une réclamation auprès du transporteur. At-il fait valoir?
Je ne peux pas tout à fait d'accord avec les solutions proposées.
1. Si l'expéditeur est dans le nom du destinataire, le demandeur est toujours le destinataire, et que l'expéditeur n'est que son représentant, de sorte que le destinataire apparaît sur le procès comme une raison. Quoi qu'il en soit, donner de l'expéditeur au destinataire de représenter devant le tribunal sur la base de la procédure polonaise pratiquement impossible, sauf si l'expéditeur est une personne autorisée à représenter la principale (avocat, conseiller juridique, membre de la famille, etc). Dans la pratique, par conséquent, l'affectation beaucoup plus commun du contrat de transport. Par exemple, le vendeur a envoyé l'article à l'acheteur acheté, en utilisant les services d'un transporteur. La chose a été endommagé pendant le transport. Formellement parlant, le problème est le destinataire, qui devrait faire valoir les droits du transporteur et non du vendeur. Mais le vendeur, pour maintenir le client, préfère passer sa marchandise en bon état, et la même revendication contre le transporteur. Par conséquent, inclure un contrat avec le destinataire, de lui fournir les marchandises neuves, mais en retour, l'acheteur lui donne une réclamation au contrat de transport. Puis, l'expéditeur a tous les droits seuls portées contre le transporteur.
2. Auto-dommages de couverture ne sera généralement pas le fondement de la réclamation contre le transporteur par l'expéditeur. Il serait donc que dans deux cas: tout d'abord, si le transporteur s'engage par écrit à l', l'expéditeur a payé sa dette envers le destinataire (qui ne se produit habituellement pas, que le transporteur conteste l'existence de la dette) – résulte de ladite exigence de l'article. 518 k.c. Deuxièmement, si l'expéditeur lui-même est responsable du dommage (np. son contrat avec l'acheteur assume, que l'expéditeur est responsable des dommages pendant le transport) – puis il ya le soi-disant. responsabilité dans l'expéditeur et le transporteur solidum, payer la réclamation de sorte que le bénéficiaire peut se retirer de l'expéditeur prétend le transporteur. Mais c'est une école de conduite légèrement supérieure et nécessite beaucoup de connaissances juridiques 🙂 Je recommande la première solution et un accord avec le destinataire concernant le transfert des droits à l'expéditeur.
Bonjour
J'ai une question , elle a obtenu le mandat de la station de bus ont une 2 ans , aujourd'hui 27.06.2011 lettre de référence future à partir intrium justitia le bref d'exécution basé sur le tribunal de district ont été lancés dans l'exécution de la rémunération pour un travail , et ils veulent lui prendre un mandat 1140zl 120 , mais ce n'est pas tout, car ils sont venus une deuxième lettre où vous avouent ne pas connaître l'adresse actuelle , pas et elle n'a jamais vraiment eu une seule lettre de la question va à l'huissier ou à une société de recouvrement de créances , les sons des lettres , wz wiazku la détermination de votre huissier de justice adresse actuelle à la Cour de district trouveront ci-joint une copie de l'avis d'ouverture de l'exécution de l'occupation de la réclamation et demande de paiement , mais elle n'a jamais dostyala originaux :/ ce qui se passe ?? Ceci est cohérent avec la loi wogole ? aucun contact avec ses dents compté le cher 1020zl? sans en informer , S'il vous plaît aider J'avoue que nous avons des enfants et ne gagnent pas si la perte de noix de coco 1140 Seulement un peu peut nous faire du mal , ce mandat, nous avons payé non pas parce qu'ils ont toujours skarbowka un jeune de la colonie de l'impôt, s'il devait payer une certaine :/ a tu takie cos , si vous savez ce que cela va en quelque sorte d'annuler ou de connaître la loi alors s'il vous plaît cos poradzcie , Pour la marche par exemple ou utiliser quelque chose comme rozczenia interdit parce qu'il a été la lecture de quelque chose comme cela existe mais je ne sais pas exactement comment il fonctionne .
oh oublié d'ajouter que 2 où il écrit une lettre avec l'adresse est le bureau des huissiers de justice dans Wołomin
Il ne fait aucun doute, qu'il est illégal de fausse-couche et de l'ordre au défendeur de payer la réclamation. Probablement était une situation assez classique, que le facteur n'a pas fonctionné, si le bénéficiaire vit à l'adresse, laissez des conseils, et le tribunal dûment pris en compte la correspondance qu'il a reçu. Dans cette situation, doivent être déposées à l'encontre de la décision d'accorder une déclaration constatant la force exécutoire (dans 7 jours suivant la réception de l'avis d'ouverture d'application), donnant, qui n'a pas reçu une déclaration, parce qu'ils vivent dans moins, où la correspondance a été envoyée. En outre, vous pouvez apporter à suspendre l'exécution. En plus de plaintes de l'opposition ordre de paiement wniósłbym en s'appuyant sur la limitation – ya une petite chance, que la plainte déposée en une période annuelle. Probablement parce que d'une poursuite intentée Intrum Justice et Paix, qui, très souvent elle rachète des créances barreaux.
Bienvenue,
Dans le cas de la responsabilité dans Solidium serait possible d'étendre la limitation décrite dans le droit des transports? Si l'expéditeur a évidemment, qui est responsable pour les marchandises.
Pas bien compris la question. Je peux demander des précisions sur ce que vient la responsabilité in solidum?
Bonjour! Mon problème est le suivant – proche de ma personne a été rejetée parce que ,, par sa négligence prive les revendications expéditeur au transporteur”. Mon parent, de donner le paquet comme un employé d'un joint d'étanchéité formé, ce n'était pas nécessaire. Le destinataire sur l'envoi de marchandises a diminué. Conformément à la loi rend les joints hypothèse, qu'il ya une présomption, que la blessure n'était pas la faute du transporteur. J'ai regardé et il me semble, que, depuis le moment de la réception du paquet ( Droit des transports et il n'est pas question à ce sujet ,, SANS RESTRICTION”) toutes les réclamations contre le transfert de support de l'expéditeur au destinataire, l'expéditeur, et ne pouvait donc pas avoir décrit la situation dans la réclamation contre le transporteur ne pouvait le faire ce destinataire, ou alors? Et peu importe que, joints qui ont été fondées Dois-je comprendre?
Très étrange raison de l'exemption. Je ne sais pas les détails de l'affaire, mais je pense que sur l'envoi de la question à un tribunal du travail. Mise en place du joint, en règle générale renforce les intérêts de l'expéditeur, et ne réduit pas. Et comme pour eux-mêmes les effets de la joint hypothèses. Tout d'abord, devait être une situation où le transporteur n'est pas compté les paquets, deuxième envoi a dû être intact et le sceau, troisièmement devait être intacte. Je ne sais pas, ou dans ce cas, en effet, toutes ces conditions ont été remplies. L'autre chose est, que le joint n'est pertinente que dans le cas de perte totale ou partielle de l'envoi, si vous soupçonnez des dommages ou la perte totale des marchandises, joint n'est pas pertinent pour l'instruction des demandes. Eh bien, en fait de recevoir l'envoi par le destinataire pour le destinataire sont en droit de réclamer contre le transporteur, Donc, il ne peut y avoir privation des revendications expéditeur par le transporteur. Objections ne sont pas pertinents pour l'envoi – décisif est le fait de la réception de la livraison ou l'acceptation du connaissement.
Merci beaucoup pour votre aide! IL EST VRAI, Il y avait d'autres raisons d'exemption, mais faux, et nous avons la preuve de celui-ci a eu un problème, mais comme il est si, que vous avez écrit ce ne sera certainement renvoyer l'affaire devant les tribunaux
Je vous souhaite bonne chance!
MALHEUREUSEMENT , et peut-être heureusement, j'ai une autre question:)
Par exemple, le client envoie le transport de marchandises. Le déchargement de la marchandise s'avère défectueux. Récepteur écrit à la même table avec le protocole porteur , laquelle les Etats, qu'il ya eu des dommages aux biens en raison de mauvais conditionnement de la marchandise par l'expéditeur.
Je suppose que, que l'expéditeur des marchandises vendues à des clients. Pour le lot est accompagné d'une facture(dettes non échus). Le bénéficiaire indique le réglage expéditeur wsytawić à la facture et stipule clairement, que les articles endommagés ne paiera pas. Nadwca s'engage à l'émission de correction. Puis nadwca essayer de blâmer le transporteur et demander à cette dernière la revendication. Est-ce une telle approche est correcte et que l'expéditeur a le droit de demander réparation auprès du transporteur?
Chaque question est une bonne, car elle sert à clarifier le sujet 🙂 La structure présentée des règlements entre les parties est assez logique, mais dans le droit des transports, malheureusement, cette logique ne. Tout d'abord, conformément à l'article. 544 k.c. sur la question d'une marchandise marchandises transporteur professionnel doit être traitée comme l'édition destinataire – Sauf indication contraire dans le contrat. Donc, pour les dommages le vendeur n'est pas responsable trank.crcie – conformément à l'article. 548 k.c. risque de blessure accidentelle est le destinataire. En règle générale, si pour tout dommage pendant le transport ne pouvait pas facturer à l'acheteur le vendeur. Si, toutefois, dans ce cas, la raison de l'échec était le mauvais paquetage – et il doit être adapté conformément à l'article. 545 k.c. – En effet l'acheteur a une réclamation au vendeur, mais pas le contrat de transport, un contrat de vente. Il est à la base pour les réclamations contre le transporteur – après que le dommage a été la faute de l'expéditeur.
Donc on peut supposer , que si le destinataire en même temps que le pilote d'écrire le protocole qui sera, expéditeur que le blâme en raison du chargement des pauvres de biens , le bénéficiaire hors le droit de réclamer au transporteur.
Toutefois, si l'expéditeur paie pour les dommages, puis prouver que la faute en incombe au transporteur et à une réclamation pour les articles endommagés, Ce transporteur sera en mesure de cacher l'art. 518 k.c.?
Je crains que, que cette structure ne fonctionne pas. Du point de vue des revendications supplémentaires contre le transporteur est crucial pour le protocole établi à la réception d'inclure une référence aux dommages causés à l'expédition. Le protocole ne doit pas être pour déterminer les causes de dommages. Même si le transporteur et le destinataire concluent, l'expéditeur est responsable des dommages et tapez ceci dans les procès-verbaux, n'est pas né celui des conséquences juridiques en termes de réclamations pour perte par le bénéficiaire. Il est tout simplement une expression des croyances subjectives des parties, qui est responsable pour les dommages, mais objectivement le contrevenant peut être différent. Sender la réparation des dommages, pour laquelle il n'est pas responsable de facto faire bénéficier injustifié au bénéficiaire. Sur cette seule base, cependant, ne pas devenir une réclamation contre le transporteur, parce qu'aucun des conditions de l'article. 518 k.c. il n'y a pas (parce que l'expéditeur n'est pas personnellement responsable de la dette au transporteur). Ainsi, si l'expéditeur indiqué par le destinataire et le transporteur en tant que responsable de la blessure n'est pas d'accord avec cette plainte, et pourtant il veut réparer les dommages causés à des clients, de ne pas perdre le client, devraient conclure un accord avec le bénéficiaire, que, bien qu'il se sent responsable pour les dommages, est disposé à le fixer, en échange de la cession en sa faveur contre le transporteur affirme.
Tout est clair, ne me reste qu'à vous remercier pour la réponse, merci beaucoup:)
Pas de problème 🙂 Après tout, c'est à cela que sert ce blog.
Bonjour
J'ai cette question: transporteur a accepté une commission de l'envoi, sur la voiture de chargement est tombé en panne(J'ai les factures pour prouver), L'expédition était une autre voiture en place. Ma question est de savoir si le transporteur maritime est en droit de facturer la voiture pour aucune substitution? si leur client n'a pas subi de coûts associés à cet état de fait?Sélectionnez les propriétés,que le transporteur avait aucune possibilité de substitution d'un véhicule de remplacement, la commande est annulée automatiquement.
Si l'ordre a été convenu dommages-intérêts – Cette charge est raisonnable, même si le client n'est pas lésé. Défaut du véhicule – ne dégage pas le transporteur de la responsabilité, parce que le support est chargé de l'état du véhicule. Le sens commun , est toujours le transporteur ne sera pas en mesure de le remplacer par un accident de véhicule permet de simuler. Mais mieux que vous-Paul a été résilié:)
M. Piotr m'a déjà partiellement aidé 🙂 En effet, si la commande de transport comprend une pénalité contractuelle pour non-livraison du véhicule à temps, Il devrait être la peine indépendamment de savoir si le dommage a été. Dans le cas où une telle peine n'a pas été, pouvez charger dépend de la, si l'expéditeur a été chargé de certains coûts supplémentaires. Dans ce cas, ce coût supplémentaire peut être augmenté de la rémunération assujettie, d'urgence qui ont dû être embauchés pour remplacer le transporteur, n'est pas arrivé à temps.
Accueil.
Marchandises vendues ( il est l'autocuiseur) à une vente aux enchères en ligne sur eBay. Towar byl Nowy, pas utilisé. Inclus étaient 1 et non-photo originale 2 faite par moi. Après la vente aux enchères de l'acheteur a payé pour PayPal.Towar a été emballé par la femme en ma présence et dûment eu lieu le lendemain zabezpieczony.Wysylka(a été suivie). Je suis allé à l'acheteur après 2 Sur. Le paquet a reçu l'acheteur zona vers 11h:11 . Après les heures de. 18 l'acheteur me contacter zazuty érection , la vente aux enchères a été mal décrits, car le produit a été utilisé et aucun dommage- demande de remboursement. En réponse, leur demander de retirer les dommages. Il est affecté à moi sont zdjecia.Szkody grande- se fissurer dans les poignées du couvercle, bouton détaché, padding sur le gros pot. Je refuse de remettre de l'argent. Ce sont des dommages qui ont pu se produire que lors d'une collision majeure( A été faite des biens Silarganu de produits de qualité élevée aux rayures résistante, puces et autres dommages). Mon brzmi.Odbiorca question dit ,l'emballage n'indique pas les dommages, et n'a donc pas vérifier le Courrier. Selon d'ouvrir des marchandises avec sa femme après quelques heures (ok.18). M'amène à arborer une mauvaise description des marchandises vendues tz.ze utilisé comme une nouvelle et endommagé. Je sais,la marchandise qui a effectivement décrit. Nous avons aussi d'autres photos de cette cocotte-minute,qui n'ont pas été mis aux enchères. Je voudrais ajouter ,à la même période a également vendu un autocuiseur deuxième moins de capacité et d'un nouveau et tout était OK.
Ma question est: qui est responsable pour les dommages, si la marchandise a été reçue de la messagerie et pas cochée? et si j'avais mes chances au tribunal?
Merci d'avance pour votre réponse.
Si le dommage est tel, qui auraient pu survenir pendant le transport, dans toutes les chances de différends sont plutôt du côté du Seigneur. En vertu des dispositions de fait présumé, que si le transporteur n'a pas soulever d'objections à l'expédition, Cet envoi est en bon état. Une fois atteint le destinataire est endommagé, devrait être, que le dommage est survenu pendant le transport, et pour que vous ne doit pas être tenu responsable. Le bénéficiaire a le pouvoir de faire respecter leurs revendications contre le transporteur, mais en tenant compte du fait, protocole ne se fait pas que la vérification de l'envoi, ses chances ne sont pas trop gros.
J'ai un problème de ce type. Mon entreprise a fait des transports en Allemagne. Le pilote a notre projet de loi qui a été rempli correctement, Cette lettre a été que la facture. Une fois le paiement est passée, ce qui nous a demandé de transporter ( il n'est ni l'expéditeur ni le destinataire de la marchandise) ont déclaré qu'ils ne nous paient pas pour le transport parce qu'ils ont fourni les documents originaux ( bordereau de livraison ). Est-ce cas, nous pouvons compter sur la disposition de la CMR et le paiement de la demande de l'expéditeur des marchandises? Je me souviens que c'était le transport de l'Allemagne – ALLEMAGNE. Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Si cela était le transport en Allemagne, il n'est pas possible de s'appuyer sur les dispositions de la Convention CMR, car il ne s'applique qu'aux transports entre les différents pays. Je ne sais pas trop, disposition pour laquelle vous souhaitez nommer. Ne pas comprendre pleinement la, pour laquelle le paiement a été refusée – envoi a été livré ou non le client?
Bonjour,
Je tiens à être clair, Dois-je comprendre. Si une société X conclut un accord avec le Y transitaire, puis les produits sont commandés auprès de la société, Ce, à son tour P cabinet,, l'expéditeur est légitime à la lumière de la CMR de faire valoir toute réclamation de la société X, pas celui qui transmet? Est si les marchandises sont endommagées, mais le chargeur n'est pas responsable, la société X est une action contre l'entreprise avec?
Je vous remercie pour votre réponse et votre temps.
Habituellement, cependant, sera l'expéditeur est un transfert. Transitaire peut exécuter le contrat pour la livraison de deux façons.
1. Tout d'abord, peut conclure un contrat de transport pour le compte de son client – agit alors comme son agent, et une facture pour le transport est délivrée directement au client. Dans ce cas, le client est une partie à l'accord, et ainsi de l'expéditeur. Cependant, cela est relativement rare, parce que cette structure montre le client, Bien que la vue est le taux de transport – généralement beaucoup plus faible que le coût total de transport, y compris la rémunération du transitaire.
2. La deuxième façon est de conclure le contrat de transport par l'expéditeur pour le compte d'eux-mêmes, mais pour le compte d'un client. Partie au contrat de transport – soit l'expéditeur – est l'expéditeur, mais il est obligé de transférer tous les droits de ce contrat pour le client. Les compagnies maritimes habitude d'oublier à ce sujet, Donc, en général l'expéditeur client n'aura aucun droit contre le transporteur (à moins qu'il agit également sur le rôle du destinataire). Le transporteur doit garder cela à l'esprit et si vous le demander directement au transitaire client, peut refuser de verser une indemnité, si le client ne fournit pas la preuve du droit à un contrat de transport.
Toutefois, s'il vous plaît me souviens, que, dans le cas d'avarie – jurisprudence de la Cour suprême polonaise – le droit de réclamer au bénéficiaire, et pas de l'expéditeur. Dès réception de l'envoi au destinataire la permission de passer règlement livraison, qui sont la base de réclamation contre le transporteur.
Bonjour
J'ai acheté d'une compagnie de près de Cracovie, un nouveau moteur avec une garantie pour les camions, Malheureusement, probablement à cause de l'insécurité de l'envoi par l'expéditeur été endommagé, envoi a été effectué par service de messagerie, elle portait le coût de l'expéditeur, nous alourdir la facture pour les.
Le moteur a été reçu par le service, après la signature du connaissement et le déballage il s'est avéré, que le moteur sur une palette et a déménagé endommagé. Le moteur est un nouveau, J'ai besoin de, si pas intéressé à m'envoyer des marchandises.
Le moteur de l'expéditeur ne veut pas participer aux coûts de réparation, commandes retournent le moteur endommagé ou endommagé sans donner une nouvelle. Je suis intéressé par cette réparation moteur, Donc, je m'attends à la participation de l'expéditeur dans les coûts de réparation des moteurs.
Puis-je forcer le diffuseur de participer à l'engagement de coûts dans la réparation du moteur?
Nous devons d'abord déterminer qui est responsable de dommages au moteur. Je comprends, que la corruption est un dispositif mécanique, par conséquent, il est possible de, qui a surgi au cours du transport. Si le transporteur a réservé rien sur l'envoi, devrait être, que le moteur n'était pas endommagé au moment de l'acceptation au transport. Si elle est endommagée après le déballage, devrait être, que le dommage est survenu pendant le transport, Cela correspond à un transporteur pour. Les revendications doivent donc s'appliquer au transporteur, et il doit démontrer, que les dommages ont été causés par un mauvais emballage du produit – le vendeur sera responsable pour les dommages. Resent la sécurité des marchandises en transit correspond à la porteuse. Du point de vue de la responsabilité du transporteur, cependant, la clé est de savoir si le protocole a été élaboré avec le support szkodowy, ou du moins avisé le transporteur de l'expédition endommagée dans 7 jours à compter de la date de livraison. Si cela n'est pas fait, toutes les réclamations contre lui fin.
Merci beaucoup pour votre aide.
J'ai une question- Lorsque le transporteur établit, qui causent des dommages au moteur, eu négligence du côté de l'expéditeur (paquet de garantie mauvaise) À qui doit la demande? Avez-vous encore le transporteur ou l'expéditeur?
Le diffuseur a offert de retourner le moteur défectueux droit, Mais ai-je besoin et je suis intéressé par la réparation des pièces d'origine du site.
Merci d'avance pour votre réponse et votre temps.
Bonjour,
au départ, je tiens à féliciter le blog – CURIEUX, beaucoup de choses peuvent être d'une manière accessible à apprendre, d'autant plus que l'on n'avait pas eu de contact avec le transport droit.
Le sujet le sujet tout en, Je me demande si il est possible de contourner en quelque sorte la légitimité de l'art. 75.3.2b. Surtout quand l'envoi de colis à l'étranger, une valeur relativement faible (c'est le cas de la destruction en transit), quand il est souvent difficile d'obtenir du destinataire une déclaration niant toute réclamation contre le transporteur. L'expéditeur souhaite en quelque sorte toujours obtenir “Justice”, tout simplement pas aussi, et le destinataire ne sera pas, après tous les prélèvements poursuivi dans un autre pays. DÉFINITION “disposer” z l'art. 53.4 est assez brutal pour l'expéditeur, en parlant de “expiration” droit de disposer du moment où le destinataire reçoit un envoi, de sorte qu'il n'est plus possible “RENTRER” à l'expéditeur.
Je Sz.P. sur cette question quelques réflexions générales sur le sujet et ma façon de penser?
Un grand merci, merci 🙂 Quant à l'envoi de colis à l'étranger – d'abord, n'est pas applicable en droit des transports que les conventions internationales pertinentes, en fonction de, qui transportent le chargement est transporté. Si le transport routier, besoin de se référer à la Convention CMR, qui ne déterminent pas directement la personne en droit de réclamer. Il est également le récipiendaire de l'article, toutefois, mettre fin au droit de l'expéditeur de disposer de l'envoi. Polonais, la Cour suprême et la position, qu'en vertu de la Convention CMR est le autorisé, Qui a le droit de disposer de l'envoi. Dans la pratique, ils sont les mêmes.
Et comment pouvez-vous vous protéger contre les conséquences d'une telle réglementation? Habituellement, je recommande, d'adopter des règles, conditions générales du contrat, etc. qui sera directement écrites, acheteur que le vendeur transfère toutes les réclamations futures contre le transporteur, en contrepartie de laquelle le vendeur prend le risque de dommages dus au transport. Une telle condition peut très bien être adoptée dans les contrats individuels. Le fait est que, au stade du dommage est difficile d'avoir quoi que ce soit de l'acheteur de faire respecter.
Expédition des pièces défectueuses towaru.Część Włoch.Brak uszkodzona.Spedytor offre produit reconditionné pour créer l'apparence d'un paquet normal de. Nous avons été intrigués par l'absence du fabricant de timbres d'entreprise. Protocole, établi avec le pilote a constaté des lacunes , marchandises endommagées przyjęliśmy.Jak pas réclamer une indemnisation à l'expéditeur, facture avec TVA czy , ou autrement ? Un petit air de votre réponse avec impatience ,parce que c'est probablement la meilleure discussion de ces sujets que j'ai pu trouver.
Pozdrawiam.Jurek
Tout d'abord, bon à savoir si c'était bien Transitaire ou tout simplement le principal transporteur, pour d'autres plages de leur responsabilité – Cela correspond à seulement la première faute dans la sélection, celui-ci est entièrement responsable de la charge. Comme une forme de charge – habituellement émis la note de débit, même si elle n'est pas l'objet de revendications, plainte, suffisant ou demande de paiement.
Bonjour,
3 jours, j'ai reçu une douche ( acheté sur la vente aux enchères ) – le Courrier a été ouverte et a constaté des dommages – Courrier n'a pas pris le colis de retour, mais écrit les annotations que les biens endommagés. avisé le vendeur – eu à écrire les plaintes e-mail et donner des images – écrivit plus tard que:
“Bonjour
Malheureusement, votre situation n'est pas aussi bonne, parce après avoir parlé avec magasin tourné et laissé toute la cabine. Probablement en cours de transport pour éviter d'endommager la cabine. Une fois une personne qui prétend tout dommage noté au moment de la réception de l'envoi ne doit pas prendre la voiture ou déposer une plainte. Le pilote n'avait pas le droit de refuser de prendre l'expédition endommagée. Tous les articles sont assurés pendant le transport et le transporteur prend à sa charge le coût des réparations ,
le remplacement ou la plainte et si la situation est difficile à expliquer.
Par conséquent, la demande est rejetée Pańsywa.”
sélection à partir de la vente aux enchères ou sur le vendeur ne mentionne pas l'objet d'une plainte qui est de mettre le courrier des marchandises – juste pour vérifier, au Courrier
Comment faire pour résoudre ce problème avec une société qui, évidemment, kręci.jakie il importe peu que je envoie immédiatement l'article en arrière, si j'en ai la preuve du dommage et de le retourner le lendemain – Je salue
Les activités de pratique à plusieurs reprises de compagnies de messageries et des magasins en ligne est différent, mais sous la loi du moment où le risque de courrier de dommage pendant le transport passe à l'acheteur (art. 548 en conjonction. z l'art. 544 Code civil). Cela signifie que, vous ne pouvez pas déposer une plainte auprès du vendeur pour les dommages en transit. Cependant, vous pouvez demander une indemnisation du transporteur – conformément à l'article. 75 paragraphe. 3 Point 2 lettre b w zw. z l'art. 54 droits de trafic autorisé à réclamer contre le transporteur, après réception de l'envoi n'est que le destinataire. Je propose donc de renvoyer la plainte au service de messagerie – protocole a été établi szkodowy, de sorte qu'il devrait y avoir aucun problème avec cela.
bonjour ,
même si le vendeur a donné à l'assuré l'expédition ?? et je suppose qu'il doit expliquer la question lui-même avec la société de courrier. et de demander réparation en tant que société est adapté dans toute cette affaire
Je pense qu'il n'y a aucun sens à orienter les plaintes vers le courrier – si l'entreprise peut facilement demander une indemnisation , il était toujours avec tous mes achats – comme je l'ai écrit plus tôt cette société n'est pas affecté n'importe où que j'ai l'information tout de suite et de renvoyer le colis comme t n'est pas mon problème que j'ai appris au moment du dépôt de la plainte – ou si cette information est nulle part pour moi comme un acheteur – le consommateur a été induit en erreur – plus je peux résilier le contrat de vente et s'attend à ce que le remplacement des biens endommagés
Bonjour,
complété le transport de plusieurs de tchèque à polonais. Transport de marchandises commandé l'expéditeur, Tchèque. Maintenant, je ne veux pas payer pour le transport, De manière générale clignote en Août. Que ce soit et sur quelle base puis-je exiger le paiement du transport des marchandises par le destinataire? Comment faire techniquement, facture et l'envoyer avec les documents de transport et de l'ordre de transport ? Merci d'avance pour votre réponse rapide
Si l'envoi n'a pas été entré transportable, n'est pas possible de réclamer le salaire destinataire pour le transport international. En revanche, dans le cas du transport national, où l'entrée dans le connaissement n'est pas transportable état de la responsabilité pour le destinataire du paiement.
L'envoi est entré, le transporteur. Pour ce que l'art. quel code dois-je invoquer une alimentation selon la revendication pour le destinataire?
L'assurance est une autre question, mais je ne sais pas au profit de laquelle l'assurance était ou quelles étaient ses conditions. Et comme à l'expéditeur de revendications du transporteur – comme je l'écrivais, conformément aux lois de connaissement dans ce cas l'expéditeur n'a pas de droits, lors de leur passage au destinataire lors de la réception des marchandises. Je, que la pratique a souvent l'air différent, mais juste comme il est spécifié dans. Je ne vois pas une raison pour demander le remplacement de la marchandise par le vendeur – comme je l'écrivais, lors de la réception des marchandises au risque transporteur passe à l'acheteur. Donc, si les marchandises sont endommagées dans le transport, c'est un problème de l'acheteur, et non au vendeur.
Ce n'est pas seulement un transporteur ou en port payé pour le transport. Si la masse salariale du connaissement n'est pas – et dans la pratique, ne s'est jamais rendu là-bas, ne correspond pas – elle n'a pas de fondement juridique, la revendication contre le bénéficiaire.
aaa désolé 🙂 et s'il était entré transportable … ?
Ensuite, vous pouvez compter sur l'article. 13 paragraphe. 2 CMR: “DESTINATAIRE, qui jouissent des droits, qui lui est accordée en vertu du paragraphe 1 cet article, doit payer le montant dû à la lettre de voiture.”
Merci, Je vais essayer de l'article 51 Droit des transports
Vous pouvez essayer, même si on suppose, que cette disposition ne s'applique pas aux transports internationaux, lorsque la Convention CMR régit la question de l'art. 13 paragraphe. 2, La législation polonaise et pour l'expédition internationale s'applique uniquement dans la mesure où pas réglementé par la Convention. S'il vous plaît laissez-nous savoir, quels sont les effets.
J'ai une question à propos des revendications par le transporteur de la clientèle. Et c'est à ce moment, vous pouvez intenter une action en. Art. 75 Droit des transports dit que c'est seulement après 3 mois suivant la réception de la demande de paiement. Est-ce que la réglementation s'applique également aux transports internationaux?
Convention CMR ne nécessite pas une plainte ou demande de paiement, de poursuivre avec succès une action devant le tribunal. Dans ces cas, vous n'avez pas besoin d'attendre pour un client réponse ou la fin de période de 3 mois.
Et n'est-ce pas quelque chose que, comme la Convention ne réglemente pas les règles du droit national ou de transport?
Exactement l', de sorte que la Convention régit l'art. 32 effets de la plainte, et donc le droit des transports ne s'applique pas ici. S'il vous plaît noter également, affirment que l'exigence, et donc le retard potentiel dans les revendications d'autres devant le tribunal ne s'applique pas aux recours entre transporteurs, de sorte que le transporteur peut demander au tribunal des revendications à tout moment.
Exactement CMR régit la demande qui va de l'expéditeur au transporteur et ne réglemente pas la méthode de réclamation contre le transporteur à l'expéditeur que le droit de réglementer la circulation (besoin d'envoyer des demandes et attendre 3 mois).
IL EST VRAI, que la demande de la Convention CMR s'applique aux réclamations contre le transporteur, mais il peut être soutenu, que la question de la procédure de plainte est régie par la Convention. Nonobstant les articles précédents. 75 paragraphe. 1 avec réclamations présentées en vertu de la Loi sur la, donc nécessairement ne peut pas s'appliquer aux créances invoquées en vertu de la Convention CMR.
Je ne connais aucun cas, cependant, les tribunaux polonais sur ce sujet, Donc, ne pas se prononcer, que le tribunal peut tenir à la position opposée.
Bonjour
Nous avons donné l'expédition 28.06.2010 ans. Przesłka qu'il n'avait pas atteint le destinataire – perdu dans porzewoźnika ( Le transport domestique). Nous avons déposé une plainte auprès de tyt. perte de la marchandise 25.04.2012. Ensuite, nous avons odpowidź 10.05.2012 que nous ne devrions pas revenir de l'assurance pour la porzsyłkę parce que la demande est présentée après la date limite. Est-il possible d'annuler en quelque sorte et d'exiger un remboursement du produit, mais qui a perdu nous przewoźnk?
J'ai une question, Je vous écris une lettre de plainte dans laquelle ils renoncent en raison ”
destinataire dans le cas, lorsque le principal renonce à lui son droit de réclamer; sous réserve du point c”. J'ai une question, ce qui signifie ” sous réserve du point c”. Je ne sais pas ce que cela signifie et ne veulent pas de signer quelque chose que vous ne comprenez pas.
@ AgusiaLewandi
Allégations au titre du contrat de transport en mode intervallomètre transport intérieur après des années. Dans cette situation, la vie réelle instance de la plainte, après près de deux ans est trop tard. En revanche, dans le cas des revendications dans le cadre du contrat d'assurance – Ici, le droit de priorité s'éteint après 3 ans, Donc, théoriquement, vous pouvez toujours réclamer contre l'assurance d'une expédition perdue. Beaucoup dépend des conditions du contrat d'assurance – il n'est pas exclu, que la société refuse de verser une indemnité, à la suite d'un retard, l'expéditeur a perdu la possibilité de demander un recours auprès du transporteur.
@ Justyna Filip
C'est peut-être un fragment d'une disposition du contrat ou des conditions et se réfère aux points suivants ou précédents localisées c.
J'ai une question…vendu sur la vente aux enchères un acheteur nouveau téléphone a pris le colis de la messagerie, le deuxième jour m'a Sallis que le téléphone est cassé,le troisième jour, écrit par les dégâts causés par les GLS de messagerie et caché ce fait de moi,a écrit des choses étranges sur les nouvelles pour moi np.jednego écrit sur l'emballage extérieur a été terriblement détruit et le deuxième jour de l'emballage était en parfait état….la prétention d'être un avocat, et même la police a menacé moi et vergers….Quand il s'est avéré que l'acheteur a écrit PROTOCOLE vérifié avec la société de courrier est là, avec le pack était en bon état et il n'y avait aucun signe visible de la boîte de destruction…mais uniquement avec le téléphone pour boîtier fissuré et est rayé…l'acheteur me dit que je devrait annoncer le téléphone,mais il me semble faire de la publicité pour un acheteur devrait commencer avant la radiation parce que le protocole utilisé le téléphone pendant deux jours ……
Salut j'ai eu un problème similaire à celui que vous , Le premier est le destinataire użerałam, là où je voulais régler une plainte, mais il entravé moi tout, ne pas envoyer des scans, ne voulait pas prendre des photos parce qu'il ne veut pas, soufflage et puis m'a mis au défi cauchemar. Ce n'est que lorsque je suis allé à l'Ombudsman a reçu une réponse et je cite, M. Paul “DE PLUS, toutes les clauses décrites ci-dessus est le résultat de l'ignorance des règles d'affaires du Code civil. et le droit des transports. Premièrement, l'article. 544 en conjonction. z l'art. 548 k.c. indique, que si vous envoyez des choses par courrier le risque de dommages mécaniques lors du transport de la charge des consommateurs (Ces règles s'appliquent également à la vente aux consommateurs). Parce que ce type de dommages si l'acheteur ne peut pas prétendre contre le vendeur. Les clauses ne sont donc pas nécessaires.
Deuxièmement, en vertu des dispositions de droits de trafic prétend expédition endommagée par le transporteur ne peut réclamer que le destinataire, de même aussi parce que l'acheteur est dans l'intérêt de la préservation de toutes les rigueurs du droit des transports, parce qu'il perd réclamation contre le transporteur, si vous ne cochez pas la livraison en temps voulu.”
Et ce n'était plus que j'ai écrit une déclaration que je renonce à tout droit de la poursuite d'une réclamation pour dommages à une parcelle de pas ……à Mme……, où elle est maintenant un consommateur w / dans le przedmiotu.Podpisałam . J'ai envoyé la lettre avec accusé de réception à l'adresse de M.. Juste s'il vous plaît n'oubliez pas d'entrer la personne sur une déclaration le même que le protocole de donner le paquet. J'ai appelé la compagnie de messagerie qui envoyé cette déclaration et que je ne vais pas annoncer seulement que le destinataire. Vous m'avez informé que la demande ne sera considérée que lorsque le destinataire soumet les documents pertinents au sein de 14 journées. Pouvez-vous aussi lui dire que si le téléphone est endommagé, il ne pouvait pas signer un reçu pour les dommages aux marchandises en retour à l'endroit où le téléphone pour vous et que vous auriez à régler toutes les formalités de la plainte. Je pense qu'il a aidé que je connais beaucoup de stress et de lui-même est en passant par, mais il est préférable d'envoyer une déclaration et non pas à vous soucier de quoi que ce soit. Si ce sont des questions, s'il vous plaît écrivez. Cordialement.
Salut .. est-il vrai, que, lorsque le projet de loi est sur le wystawony transporteur lorsque le principal (EXPÉDITION DES MARCHANDISES) ne paie pas pour le service de sia przwoźnik peut exiger le paiement de l'expéditeur des marchandises? Si oui, quelle est la base juridique? À ce stade, il peut arriver que le radiodiffuseur serait obligé de payer 2 ROSSÉE – temps d'expédition, qui a vendu la cargaison et la deuxième fois que le transporteur assurant effectivement le transport de la cargaison.. Je serai reconnaissant pour une réponse – Merci d'avance. Cordialement 🙂
@ Robert Zaneta
Dans le cas de dommages à l'acquéreur est en droit de réclamer contre le transporteur. Dans ce cas, il ne devrait avoir aucune réclamation contre le vendeur, d'autant plus qu'il sera difficile de prouver, que le téléphone est défectueux au moment de la réception.
@ Magda
Expéditeur au transporteur est toujours, qui lui a ordonné de procéder. Cependant, il ya effectivement réglable à l'article. 51 pr. fil. qui vous permet de réclamation contre le bénéficiaire. Toutefois, ce n'est que mon avis, le principal transporteur, et non le sous-traitant. Également applicable seulement en interne. Dans le transport international est prévu pour entrer dans la lettre de voiture.
Bonjour,
par allegro acheté l'écran bain de verre avec l'option de paiement pour les marchandises atteignent odbiorze.Niestety m'a meurtri et n'a pas le recevoir. Le site a été écrite rapport sur les dommages. Comment dois-je faire maintenant dans cette situation?
bonjour,aujourd'hui à la suite de la détérioration des marchandises pendant le transport par mon sous-traitant (Je vous fais parvenir)Je me suis renseigné de mon client et me sera délivré une facture pour la procédure de perte calkowita.jaka en cas d'un sous-traitant, c'est-à-dire quels sont les documents que j'ai lui pour qu'il puisse doslac zaczas processus de liquidation de la perte totale .. quels documents exiger de l'assureur de mon expédition, et comment ce processus se déroule .
@ Jokob
Et ce qui est arrivé à la marchandise? Il a été renvoyé à l'expéditeur? A été remis le lot?
@ KASPA
En général, pour l'assurance est szkodowy protocole nécessaire, feuille de route, contrat de transport, conducteur déclaration, facture pour les marchandises en cause dans le transport, note de débit. La plupart des documents est probablement le même sous-traitant. Il serait, avant tout, mettre sa note de débit et de fournir une note d'un client. Vous devez également appeler à la clientèle, a soumis une facture pour l'achat de biens et prouvé de cette manière, que la note laissée par lui est bien fondée.
AKURAT mon client est le fabricant de ces plaques .. 8330eur dit que les dommages à une telle question ou une facture pour ma perte totale depuis découvert que le disque vend dans des emballages, afin que je puisse l'accepter, à savoir une partie intacte de l',mais les images montrent que ce n'est même pas un ensemble qui est équipé d'accepter .. si vous viendra comme un liquidateur et de déterminer le dommage est, mais il podczepi a été chargé de mauvaise ou de la bonne partie est cassée, mais le pourcentage est d'environ iles. qu'est-ce donc ?
N'a pas payé le transport et le fret ont été prises par kuriera.Nie Je feuille de route, mais a confirmé l'envoi par service de messagerie( PRÉNOM, NOM, données).Que ce soit revient à réception de cette lettre?
@ Kaspa
Provisions pour dommages dus au transport dans cette affaire sont tout à fait clair – compensation devrait être dans ce pourcentage de la valeur des biens pour lesquels il a été endommagé. Est-il possible d'utiliser un des biens en bon état des colis? Je ne sais pas, mais le plus souvent, il est possible. Rien, il ne fait pas obstacle, à démanteler tous les paquets et ré-emballer la partie, qui est intacte. Peut-être ce qu'elle entraîne certains coûts, mais peut-être qu'ils seront plus petits que la perte de toute l'expédition. Il est essentiel, par conséquent, avoir une opinion d'expert quant à l'utilisation possible dans certaines parties de biens en bon état. Il ya donc une opportunité potentielle, Il ne partage pas les vues de l'expéditeur (dans dont l'intérêt est, après tout, ne pas avoir à traiter avec les marchandises et d'obtenir la pleine et entière réparation, de sorte qu'il est objectif) puis les dommages seront réduits en conséquence. Comme pour le chargement, il est généralement pas aussi facile de prouver – documentation photographique serait, dépositions des témoins, etc. S'il n'y avait pas d'objection lorsque l'envoi, peut être difficile de démontrer d'éventuelles anomalies.
@ Jokob
Si le connaissement n'a pas été motivée par rien d'autre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du transporteur avec une indication de l'élément endommagé (np. prix à la production avec allegro) le paiement de la demande et de l'indemnisation. Mais je suis de l'avis, que si le vendeur a utilisé une société de transport professionnel, Vous ne pouvez pas lui demander des dommages-intérêts dans le transport (tak art. 544 Je 548 k.c.). Bien sûr, cela ne s'applique pas, si il s'est avéré, que les dommages sont le résultat de la négligence sur le côté de l'expéditeur. Une telle circonstance serait, cependant, démontrent le transporteur.
Bonjour. Qui puis-je m'adresser, si l'envoi a été endommagé à la suite de l'absence de toute sécurité externe / interne? La situation est, J'ai reçu le colis contenant des roues en alliage, cependant, ils ont été emballés dans des cartons et ne sont pas séparés les uns des autres. Lorsque vous ouvrez le colis en présence du courrier s'est, qu'une roue a été endommagé (était bosselée diatribe sur la longueur. 10cm). L'expéditeur n'a pas envie d'aller à la colonisation, déconnecter pendant un appel. Dégât n'a été signalé courrier, protocole a été élaboré, Cependant, la demande a été rejetée. Comment demander le remboursement de la réparation expéditeur / remplacer les roues endommagées?
Bonjour – Je demande l'aide d'un professionnel 😉
J'ai acheté sur la vente aux enchères par adjudication d'ambre Collier première. Vendeur comme seule option de livraison imposées – Lettre prioritaire recommandé pour laquelle j'ai payé 15 zł frais. L'envoi a été livré dans une enveloppe à bulles sans aucune supplémentaires “doux” sécurité. Récipient au moment de la livraison avait aucune indication de tout dommage. Malheureusement collier s'est cassé – pépites d'ambre brisé à plusieurs endroits, après l'ouverture de l'enveloppe j'ai versé du sable et de gravier, Vendeur envoyé la documentation photographique de la plainte et attend un remboursement sur votre compte.
C'est un total de vendeur est responsable de l'emballage et le mode de livraison et j'ai le droit à sa réclamation contre le vendeur et non le transporteur, en raison de la méthode de la garantie de livraison et les pauvres et l'assurance des biens de la sous-.
En raison d'un litige en raison, que la compensation devrait s'appliquer à l'e-mail, parce que l'envoi a été assuré 50 zł, mais j'ai payé pour cela 300 zł et ce montant ne doit pas recevoir. le tout, il n'y a pas de ma faute!!
Co dalej?
Même moi, je ne sais pas quoi faire. D'agir en justice? Il semble logique, que, lorsque la valeur de la marchandise au vendeur refusée, la présence de la porteuse PP appliquées pour la compensation de la quantité de 50 zł n'a pas de sens.
Je demande une réponse sur cette question.
Question un peu hors de la zone examinée dans le blog – En ce qui concerne la loi postale et non sur le transport droit – mais je vais essayer de répondre à. Je pense que vous devriez demander à e-mail pour les dommages d'un montant de 50 zł, puis réclamer des dommages auprès du vendeur la différence entre la valeur de l'envoi, et le montant obtenu à partir du bureau de poste.
Mam problème, J'ai chargé la pénalité pour absence de transport international de marchandises-. Complet semi-remorque chargée ( AGD) pląbe établi. la décharge a été retrouvé le sceau tenants intacts, manque d'espace libre sur la remorque (les photos), mais aussi le manque de biens sur une grande quantité de. L'assureur ne me verser une indemnité en indiquant, ne manquent pas les marchandises en transit. L'expert a indiqué la probabilité de ne pas charger les marchandises. Mais je ne veux pas payer l'expédition de mon service de transport (Les frais pour les trois factures impayées a pris une sanction contre) réclame, CMR signé le conducteur qui a été inscrit le nombre de biens. Est-il possible de récupérer les frais de transport et le joint d'étanchéité protège la société de transport.
Une entrée dans le lot crée une présomption, de sorte que les marchandises chargées, Sauf mention dans la liste des. Cette présomption peut être réfutée. Dans ce cas, parler en faveur du transporteur sera le sceau tenants intacts, rempli par le produit final, et l'opinion d'experts. Il semble donc, que les chances de guérison.
Bonjour. J'ai acheté un carton fluorescent. Courrier du stockage intermédiaire m'a informé, que le lot a été détruit (ampoule cassée, pour toutes les années dans le milieu). Mais je leur ai dit d'apporter. À l'arrivée, l'emballage a été ouvert par messagerie (envoi à la livraison – J'ai payé) et a été écrite rapport des dommages. Selon les procès-verbaux des blessures est tout meurtri. Je voudrais demander la même indemnisation du transporteur. Selon les règles du transporteur doit avoir une lettre de céder le vendeur à l'acquéreur le droit de réclamer. Si j'ai payé pour un article si elle ne va pas bien pour moi sans les documents inutiles de la zrzekających vendeur? Aurait besoin de quelques motifs juridiques pour annuler ou des règles transporteur purée.
Conditions est illicite – il n'ya aucun doute à ce sujet. La question de la renonciation des revendications, il n'y a pas de différence. Art. 75 paragraphe. 3 Point 2 éclairé b i art. 54 droit des transports ne pas laisser le champ à cet égard à tout différend – les clients sont en droit de réclamer de la date de réception des marchandises
Bonjour Je vous serais reconnaissant si vous p.Mecenasie j'ai reçu de vous la réponse à ma question et ainsi de: 1,5 il ya un an, j'ai signé avec un agent de transport (courrier) contrat à recevoir de moi l'emballage et la livraison aux clients,était bien jusqu'à ce que la pince ne me facturer des frais supplémentaires,et trop de dégâts à transporcie.Postanowiłem rompre un contrat avec eux pour toute la précision n'est pas ,n'étaient pas, ils m'ont dit que umowie.Mało ,Télécharger des clients qui vous sera crédité sur votre compte dès que vous régler une facture pour les services kurierskie.Z ce que j'ai appris, c'est que ,que les entreprises de messagerie ne peut pas tenir lui-même mon argent ,marchandise qui a été envoyé par pobraniem.I ma question est de savoir si il ya un dicton à propos de cet article ,ils ont le droit de garder l'argent jusqu'à ce que le règlement des factures pour des services de transport?si oui ou non ils ont le droit et le besoin de rendre l'argent au client?
Bienvenue. J'ai une question à propos de la rupture malheureuse fluorescente. Révéler dans les dommages, que la zone n'est pas remplie de: ” en cas de défaillance – nécessaires description détaillée des pièces défectueuses…..” Protocole écrit le courrier qui m'a amené à l'envoi. Comment suis-je à prouver, que toutes les marchandises ont été meurtris? Qui doit écrire les dommages – Je suis le messager? A qui la faute la déclaration de sinistre mauvais vérifié ( si c'est le cas peut être considéré comme une forme achevée à tort?)
@ Sebastian
Cette question dépend de l'accord du courrier.
@ Max
Le protocole devrait écrire courrier, mais s'il n'y a aucun dommage le protocole décrit en détail, , et ainsi vous devez prouver, que la défaillance s'est produite. Si c'est la preuve, absence d'une description détaillée de la cargaison n'a pas d'importance.
Sont les lampes fluorescentes des photos assez meurtri? Je ne peux pas tenir éternellement, et je dois donner à la disposition, et l'affaire ne sera probablement pas fin bientôt.
Devrait suffire, mais bien sûr, il n'existe aucune garantie.
Bonjour, Je vous demande de clarifier certaines des questions – Faisait intra-communautaire de marchandises commandées par, que j'ai reçu de l'expéditeur. Porteur reçu cet ordre de “Une” qui a acheté ce produit dans la République tchèque et mis en service ( de transport afin) fournir à l'entreprise “B”. La facture pour les biens proposés par la société tchèque sur la société polonaise “Une”. Il est donc dans la CMR documents. Au cours de la partie transport du produit était défectueux et a refusé à l'entreprise B (w CMR) son adoption, il a également refusé d'adopter la firme A. (par CMR est reçue biens endommagés ne). Marchandises est tellement endommagés à moi (soit le support). Les questions posées à l'expéditeur qui font de ce produit restent sans réponse. Actuellement expéditeur nous a fait payer un billet pour les marchandises endommagées, atteint le montant calculé de nos créances et a déclaré, QUE : ” Dans le cadre de paiement par vous dans la note de débit total pour les marchandises défectueuses (et nous payons tous les frais pour la valeur de l'ancien propriétaire de la marchandise endommagée biens, entreprise “Une”) restes des biens endommagés deviennent la propriété de l'Etat, vous restez la disposition exclusive de. La question d'une éventuelle revente des résidus afin de réduire les dommages sont si à la seule discrétion de votre compagnie d'assurance et, éventuellement,. En outre, tout paiement du solde de l'indemnité doit être adressée par l'assureur à votre compte”. Je me demande si, et si les règles de me donner un porteur le droit de vendre de tels produits défectueux et en vertu de laquelle le document, la loi, Je deviens son propriétaire ? S'il vous plaît aider à cet égard.
@ Titus
La base de la vente des marchandises pourrait être de l'art. 16 paragraphe. 3 CMR.
Merci beaucoup pour votre réponse. S'il vous plaît, cependant, l'idée que dans le cas où les marchandises ne répondent pas aux conditions de l'article. 16 paragraphe. 3 CMR – il n'est pas facilement périssables ou les coûts de stockage ne dépasse pas la valeur ? Dans une telle situation, la société A peut refuser de vendre des biens nous montrant comme un transporteur sur la base de l'autorisation de disposer de la marchandise ? Dans une telle situation, la société A n'a pas le produit pour le vendre à nous afin que nous puissions ?
@ Titus
Art. 16 paragraphe. 3 Il ya deux phrases. La deuxième phrase s'applique à tous les autres biens.
bonjour j'ai une question sur ce laps de temps, vous pouvez wstosowac plaintes transportowom plaintes en allemand napodstawie bordereau saluer lieferscheim
Ce blog est dédié à la polonaise loi et les règlements internationaux przewozowemu. Le transport intérieur en Allemagne, le Code de commerce allemand réglemente (HGB).
J'ai une question, en Août 2011 ont effectué le transport national, de transport a fait l'objet d'aliments surgelés dans des emballages, sur le chemin du retour, nous avons dû apporter les mêmes conteneurs vides. Nous avons trouvé, demanda le package du pilote, mais d'autres, co. a été inscrit dans la lettre de voiture, le retour des emballages mauvais. Mais au-delà de cette entrée, par le client n'y avait pas de mesures pour revendiquer, Je n'ai pas de notes, Ani faktury, sans charge. En Novembre 2012 Nous avons envoyé une note au aggravante principale, pour le retour des emballages mauvaise. Avons-nous une base, pour rejeter sa demande?
@ Caroline
À première vue, la demande est interdit, mais sans la connaissance des documents, il est difficile de bien anticiper.
J'ai demandé à
Si je n'ai pas fournir les documents originaux que la société nous a confié nous porter refuser de payer pour le service.
@ Morte
Il dépend de l'accord et d'une analyse de sa conformité avec la loi.
et j'ai une situation assez complexe et rare, sauf. J'ai commandé les marchandises sur 20.11.2012r de livraison. courrier est arrivé 14 sur . J'ai ramassé un paquet et n'a pas demandé de paiement( n'avait pas de connaissement). A été attachée à l'emballage avec (sans le cachet et la signature). Je n'ai pas de preuve d'achat pour la garantie. J'ai reçu un colis ou traité comme un cadeau? qui, dans ce cas, l'expéditeur sera?
Bonjour, J'ai une demande en termes d'enregistrement Acte wyjaśnienia.W apparaît Droit des transports:
1. Le montant de l'indemnité pour la perte ou la perte de l'expédition ne doit pas dépasser la valeur de, qui est déterminée sur la base de et dans l'ordre: 1) Prix à partir du compte fournisseur ou le vendeur ou.
Si possible, s'il vous plaît expliquer. Si je suis TVA vendeur, ENVOI( pobraniowa) les marchandises à l'acheteur est perdu par la compagnie maritime, plainte est basée sur la facture acheteur de vente ou d'achat par FV, qui est, nous.
Il s'agit aussi de déterminer quelle est la valeur de, brutto czy netto?
La valeur assureur perdu un prix pour le montant de l'achat par le vendeur, valeur nette de la marge, sans papiers. Est d'une telle politique est possible et comment vous pouvez faire appel contre la décision de ce genre de distribution. Le transporteur a estimé le coût de notre entreprise et constitue une violation de la prestation de transport.
J'ai une question. Est-il vrai,que, lorsque le projet de loi est délivré au transporteur, dont le principal (EXPÉDITION DES MARCHANDISES) ne pas payer pour le service de support peut exiger le paiement de l'expéditeur de la marchandise? Si oui, quelle est la base juridique? Parce que, à ce stade peut être le cas que, que le radiodiffuseur serait obligé de payer 2 ROSSÉE – temps d'expédition, Qui, une fois vendu un transporteur de fret, que le support de charge.
@ Lffi
Vous ne peut jamais prétendre à recevoir de l'expéditeur, qui n'est pas partie au contrat de transport. Toutefois, vous pouvez les atteindre par le bénéficiaire, mais les conditions de la reddition de comptes tribunal varient en fonction du, si le transport est un organisme national ou international.
Ça a été une loi 30 jours pour répondre à ma plainte sur les ampoules meurtris. Dans l'ensemble, il a été 40 et le silence de la part de la porteuse. Je n'ai pas reçu une notification lorsque 14 Sur, que la documentation est incomplète. Est-ce le silence de la part du transporteur est mélangé à l'égard de ma plainte? Que faire dans un tel cas?
@ Max
Aucune réponse n'est pas la même en ce qui concerne les plaintes. Disposition de la réglementation dans ce domaine est trompeur. Il n'y a pas d'autre moyen que de diriger l'affaire devant les tribunaux.
@ Indemnité pour perte / la perte de l'expédition
L'indemnisation devrait être le montant net du chiffre d'affaires, mais selon le vendeur, et pas sur l'achat. Le résultat net de l'effet, que s'il ya eu une destruction de l'envoi, Ce résultat devrait être un ajustement du zéro facture de vente, et donc il n'y aura pas de TVA à payer. Les décisions de l'entreprise, vous pouvez généralement référence à la même plante, mais ne donnent généralement pas. Il reste à la cour.
@ Il
Il dépend, comme il a été formulé en accord avec l'expéditeur. Je suppose que, Mais quelque part sont les termes et conditions – même l'e-mail ou sur le Web.
BONJOUR!
Bonne année!:)
J'ai une question liée à l'article. 53 paragraphe. 4 Droit des transports. Est l'adoption de la lettre de transport par le destinataire désigne le transfert d'une copie de la lettre par l'expéditeur ou le, donnant l'expéditeur reçoit un envoi ou simplement un transfert du connaissement original par le transporteur?
Bonjour. Présentez votre problème. Je suis un transitaire, J'ai vendu mon client porteur de charge externe qui n'a pas atteint le bénéficiaire en raison d'un accident. Le transporteur a indiqué dommages à votre compagnie d'assurance et quelques jours plus tard, a introduit les marchandises endommagées à mon client. Estimation des pertes de clients et m'a délivré une note, I sur la base de la masse de support de charge. Maintenant, le transporteur m'a envoyé une note à une note que toute réclamation à ce titre que j'ai fait directement à l'assureur. Est-il d'être ??, et si oui, sur quelle base.
Peut-être que vous n'étiez pas seulement le transitaire transporteur contractuel. Et comme pour l'assureur est responsable envers le transporteur à côté de lui, au lieu pas. Ainsi, vous pouvez réclamer des dommages succès auprès du transporteur.
@ Franek
W l'art. 53 paragraphe. 4 à peu près le transfert de l'connaissement par le transporteur. Le destinataire peut déjà avoir une autre copie de la lettre et le droit de disposer de la livraison, mais l'expéditeur peut encore exister droit. Terminaison uniquement sur le destinataire exerce ses pouvoirs ou de prendre la charge. Pour l'exercice des pouvoirs par le bénéficiaire doit être présent à la fin du connaissement.
Bonjour, question sur la responsabilité du transporteur, joints sans dommages, etc.
Entreposer des marchandises à chargement automatique, le conducteur doit être à la charge (s'il est, ne sais pas, enregistrement de cette entrés dans l'ordre de la porteuse). Le pilote signé par la CMR, aucune objection et les feuilles. Commute à la manipulation entrepôt. Seal n'est pas affectée, mais le magazine révèle des lacunes ou des dommages. Le pilote n'a pas participé au déchargement, poczywa aucune responsabilité pour les pertes résultant – qui est correcte par rapport à cette?
Merci d'avance pour votre réponse
@ Alik
En ce qui concerne les dommages, si le conducteur n'est pas formé opposition à l'état de la marchandise, au contraire, le transporteur ne sera pas responsable des (sauf si la preuve démontre exclure sa responsabilité). En ce qui concerne les pertes de quantités, il semble, qu'il ya une chance d'éviter la responsabilité par le transporteur, mais beaucoup dépend des circonstances de l'espèce.
Je vous remercie pour votre réponse, Joint porteur pour les vacances….
Bienvenue. Cas meurtri fluorescente. J'ai attendu plus longtemps 90 journées (Le règlement dit 30 et la loi sur 90, J'ai donc attendu).
L'affaire a pris une telle. La moindre réponse de la société de courrier!!! Il s'agit normalement d'un scandale. Najnormalniej avoir un homme dans un grand….. Je veux mettre l'affaire au tribunal, Je ne vois aucune autre possibilité de récupérer de l'argent.
Maintenant, la question. Dois-je écrire une lettre à une entreprise de messagerie et de diriger immédiatement l'affaire devant les tribunaux? Puis-je avoir une affaire au tribunal “Procédure d'injonction par bref de paiement”? Où dois-je mettre la question? À la maison ou dans un tribunal de district de Varsovie (Il a son siège social porteur)? Le montant par lequel il s'agit de 3000 zł
Cordialement.
Bonjour.
Je ne sais pas si c'est le bon endroit pour ma requête, mais j'ai besoin d'une information claire.
Au début de Février, le déchargement des marchandises livrées par la transmission. Le nombre d'unités de chargement était conforme aux CMR, marchandises n'ont pas été endommagés. J'ai donc signé CMR ne ferait pas obstacle du conducteur. J'ai commencé à vérifier les spécifications de livraison et trouvé, que le produit n'est pas compatible avec elle. Spécifications et recettes non je informé de ce fait supérieure. Trois dernières semaines querelles avec le fournisseur, qui prétend, qu'il avait envoyé les marchandises concernées, et mon employeur a l'intention de me faire payer le coût.
At-il le droit de? Vous êtes d'accord en signant CMR, à condition que les biens en question?
Merci d'avance pour votre réponse.
@ Max
Si la plainte a indiqué le montant de l'indemnité, un autre appel n'est pas nécessaire. Pour que le bref ne compterait pas, mais le bref ne devrait pas être un problème. La question peut être mis dans leur propre cour en tant que tribunal du lieu d'exécution.
@ Julek
En signant sommes CMR jusqu'à ce que la CMR – Par exemple, si il ya actuellement. 30 palette, Cette signature est une fête 30 palette. Vin plutôt expéditeur, car il est difficile à assumer, que vous en quelque sorte trouvé un élément supplémentaire en stock. Le fardeau des coûts par l'employeur douteuse.
Bonjour.
Merci pour l'information.
Au moment de l', quand l'argent est devenu Dieu, une personne qui se donne sans conseils et consacre son temps libre pour le grand respect.
Dans mon cas, le règlement a déjà été prise. Fournisseur n'admettait pas faute. Marchandises, qui a atteint – taux d'intérêt sans, et a couru en dehors des spécifications. Par conséquent, le nombre de colis d'accord avec le document CMR. Par ailleurs, il est intéressant, Est-il légal d'envoyer des marchandises à l'étranger sans documents. Si un fournisseur a mis la palette sur le cas CMR certainement se seraient déroulés différemment. Gestion n'exerce pas de pression sur le fournisseur pour ne pas mentionner les actions judiciaires engagées. Ne jouez pas avec le fournisseur, qui est aussi un acheteur stratégique. Supérieurs, sachant que je vais mettre l'affaire au tribunal, J'ai décidé de ne pas facturer les coûts (sur 7000 zł). Les marchandises ont des coûts, J'ai reçu salaire pour le mois précédent, sans incitatif de bonus.
Appris de cet événement. Ne signez pas tant que vous n'avez CMR contrôle de la conformité des produits aux spécifications, facture ou tout autre document (au moins dans le cas du prestataire).
Encore une fois, je les remercie pour leur aide.
Cordialement.
Julek
Bonjour. Ma bataille avec sept vient de se terminer hier. Compensation pour la lampe endommagée a été crédité sur mon compte. Je les ai appelés après 3 mois, parce qu'il n'y avait aucune réponse de leur part. Mme m'a communiqué, c'est trop tard J'ai envoyé les documents, parce que, selon leurs règles avoir sur l' 30 journées. Eh bien, au moment où il a rencontré son match. Par 3 mois j'ai pu préparer à l'entrevue. “J'ai arrêté” Mme Law et le registre des clauses abusives et à ce moment vous êtes à court de tous les arguments. Dame a dit,, «D appeler une heure. Après une heure, j'ai reçu un appel téléphonique d'une dame de Seven, qu'il y avait eu une erreur et sera en contact avec l'assureur. Une semaine plus tard, j'ai reçu une décision de me accorder une indemnité pour expédition endommagée, et hier l'argent trouvé leur chemin dans mon compte. Merci pour les bons conseils et de saluer.
M. Counselor, Je me tourne vers la question, Si la lettre de voiture CMR que l'expéditeur a été inscrit entreprise qui n'était pas vraiment le droit de disposer de l'envoi et était le seul magazine où les marchandises sont prises, une entreprise qui en fait commandé transport en général n'a pas été inscrit sur la liste, qui est dans la lumière des dispositions de la Convention et les droits de trafic seront en droit de réclamer pour la perte de biens?
merci d'avance pour votre aide
@ Max
Je suis très heureux, même si je reconnais, Je suis un peu surpris. Habituellement, les entreprises de messagerie n'abandonnent pas si facilement
@ Martyn
Ceci détermine la, qui a conclu un contrat de transport, entrée dans l'envoi n'a pas d'importance, seulement s'il existe des preuves, que l'accord est entré en quelqu'un d'autre.
SEULEMENT, ce n'était pas comme le contrat de transport, il y avait seulement un accord entre l'expéditeur et le destinataire indiqué dans le CMR – Accord-cadre, et l'expéditeur n'a pas été indiqué dans le CMR
@ Martyn
Mais quelqu'un encore effectué le transport et a été entré dans le lot. Le contrat de transport est donc entre l', qui a ordonné le transport du support, et le transporteur. Il est également possible, par ailleurs,, que l'expéditeur n'était pas seulement le pouvoir transitaire transporteur.
Bonjour,
Meubles polonais envoyé à la compagnie maritime française. Les marchandises ont été chargées sur un camion en conformité avec les spécifications fournies pilotes – (Palette – bien 5 cases 1 palette, obindowane mais ostretchowane). Récipiendaire de France a reçu les marchandises, Mais après deux mois, il s'est tourné vers nous et nous a donné l'information, qui manquait 2 pc. Meubles, qui portait les spécifications.
Comment résoudre le problème? Depuis que notre entreprise magasin employés disent, que tout a été emballé et testé quantitativement par pilote. Client de la France de travailler avec notre société 10 ans et cette situation s'est produite pour la première fois. Très probablement, il y avait une perte de mobilier à l'un des magasins, Je ne pense pas que le chauffeur du camion déballé 2 cartons – et des boîtes taśmował ré.
Comment aborder cette question? S'il vous plaît, les conseils.
Merci à l'avance.
Bonjour,
sur 26.03,2013 a été chargé véhicule (FIAT DUCATO MAXI) à Madrid à Berlin, déchargement prévu d' 29.03.2013), ujechaniu 300 km après que le pilote s'est rendu sur place pour réparer la turbine Fiat et aperçu technique. voiture était censé être fait 27.03.2013 dans le temps. 13. mais il a été réparé. Disparaît tj. 28.03.2013 Que la fête des hispaniques et non-travail à 01.04.2013. La voiture est démontée et le produit se trouve dans la voiture, où l'entreprise est fermée. et ce n'est que le mardi va réparer la voiture, qui est sous garantie (Fiat Ducato), du présent titre ou le client peut imputer le coût de notre société au motif que les marchandises n'ont pas été livrées à temps, parce que le fiat services en espagne pas résolu la réparation? Si vous avez l'intention de surmonter la réparation des Espagnols 02.04.2013 que ma voiture sera jeudi à Berlin, 6 jours après la date de livraison des marchandises.
S'il vous plaît répondre. Je salue
Bonjour, J'ai un problème, je suis un renvoi d'étudiant de première année et de transport ont obtenu un emploi dans les cours de droit des transports, cependant, discerner nieumię précise et compréhensible pour moi de répondre à la situation qui en résulte et besoin de mots professionnelles d'inscrire la question, s'il vous plaît aider :
Le transporteur a pris le poste de renvoi, sur la voiture de chargement est tombé en panne (il ya des factures pour preuve), L'expédition était une autre voiture en place.
Vous avez le droit de facturer au transporteur ne saurait se substituer à la voiture? si leur client n'a pas subi de coûts associés à cet état de fait? Je note, que le transporteur avait aucune possibilité de substitution d'un véhicule de remplacement, la commande est annulée automatiquement.
Accueil. J'ai une question concernant le document scans CMR. Le menée en droit polonais peut émettre des factures électroniques, mais le service de transport doit être documentée selon l'ordre signé par le destinataire de la CMR originale.
Est-il possible de documenter le transport que ce soit dans le pays ou dans l'Union européenne CMR scan orgynalnej ( c.-à-. ou scan CMR a le pouvoir de documenter – original ou une copie )? Grandement faciliter la circulation des documents relatifs à la documentation des services de transport.
@ Joanna
Ce bénéficiaire doit prouver, que le produit a été livré dans une plus petite quantité que dans le connaissement. Dans la pratique, s'il n'est pas trouvé après deux mois, opportunités, qu'il puisse être démontré sont proches de zéro.
@ WOTEK
Tout dépend de, le document auquel il a besoin. Quel serait dans ce cas servir à?
@ Lubin
Client n'a pas à gérer, que quelqu'un, qui a reçu une demande de service du transporteur, de l'inobservation. Vous pouvez essayer de facturer le service pour le retard dans la réparation.
@ Problème
Désolé si ce n'est d'être une réponse légitime à la loi sur les transports, Je ne peux pas vous aider. Je me donner la tâche aux demandeurs et Will, pour les rendre vous-même.
Pourriez-vous expliquer, Qu'entendez-vous par “Dans de nombreux cas, ces demandes ne peut être justifiée en raison d'un autre titre, en particulier en vertu des dispositions de la responsabilité délictuelle. Mais ensuite examiné si les revendications seront basées sur des critères autres. Mais c'est un sujet pour un poste distinct.” Dois-je être compris de cette façon,, que les personnes qui n'ont pas qualité en vertu des lois de connaissement, avoir une réclamation contre le transporteur ? Et si oui, sur quelle base ? Et dans la pratique, une telle action ne peut se passer ?
@ Livia
Il ya des vues, que les dispositions de dommages-intérêts délictuels sont utilisés dans le lot. Dans ce cas, la carte serait en effet habilité à quelqu'un d'autre que c'est le droit des transports. Dans la pratique judiciaire, de tels cas sont cependant très rarement (et à l'étranger, en Pologne de l'affaire n'a pas entendu).
Bonjour,
Je l'ai acheté dans un magasin sur le point eBay, qui est venu à moi par courrier. Après leur arrivée, j'ai décidé de résilier le contrat, comme annoncé par le vendeur. Article j'ai envoyé le vendeur par email. expédition vendeur a reçu, dit, cette boîte est pleine (aucun dommage), tandis que dans le milieu de la boîte a été endommagé dans l'emballage d'origine est significatif, dans laquelle cet objet a été emballé (le même objet sans dommage) – l'emballage est déchiré. Maintenant, le vendeur refuse de rembourser la totalité du montant que vous achetez un article et offrant moi de revenir pour un montant réduit (75% Tarifs) ou retourner le produit à moi et à mes frais, que n'est pas approprié le sujet en raison des dommages à l'emballage pour la vente comme neuf. Je n'ai pas sauté le paquet, et je pense que, que quelqu'un cherchait à emballer sur le chemin entre moi et adressée. Cependant, le vendeur en fonction de ses blessures de carton d'opinion non déclarés, Seul l'emballage, ce qui était dans le milieu de la boîte en carton. Je voudrais ajouter, l'emballage a été assurée à la valeur d'au centre. Est-ce que j'ai une chance au tribunal?
Accueil,
Le problème est lié à la perte de l'envoi de mon entreprise, dont nous avons donné dans le cadre du transport international. Expédition n'a jamais atteint le destinataire. Nous avons déposé une plainte apporter une valeur appropriée des marchandises sur les factures (Nous sommes fournisseur). VOITURIER (spécifiquement décapant) pris notre déclaration conformément aux dispositions de la CMR et régler la hauteur. une compensation sur la base du poids brut de la marchandise. Il est défavorable pour nous, car la valeur de la marchandise était plusieurs fois supérieur. Il nous la valeur déclarée de la marchandise dans la radiodiffusion parce portail de support d'expédition (application Web qui permet la présentation d'un ordre de transport) même une telle possibilité ne fournit pas. Avons-nous une chance de réclamer la réparation intégrale au tribunal ?
Merci d'avance pour votre réponse !
@ Magda
Et quelle était la raison de la perte de l'envoi?
@ Monika
Conformément aux dispositions de l', si le transporteur accepte le poste sans, présumé être, qui était en bon état. Donc, si le vendeur a des réclamations relatives à l'état de l'envoi, devrait poursuivre le transporteur. Si vous n'avez pas respecté les actes de soins, ses risques et il doit en subir les conséquences. Je pense que si, à première vue, qu'il soit intégralement remboursé du prix.
Merci beaucoup, Je pense que vous avez raison, car après quelques jours “bagarre”J'ai demandé à la boutique de photo qui carton apparemment en bon état. Le Seigneur du magasin sorti, indiquant, pas “boîtes archives” et hier m'a donné un ensemble en raison de la quantité de. Donc, je pense, que s'il n'y avait qu'une opinion sur l'état du magasin envoi, Cet e-commerce serait sensationnel – qui ne soit pas, coûts imputés au client, pourquoi “chandryczyć” le support…
bonjour
J'ai acheté un comptoir de granit en Pologne et a ordonné le transport au-delà des frontières polonaises.
Marchandises pas été reçu, parce qu'ils ont eu à nous endommagés.
Les comptoirs de granit avec une longueur d'environ 2,5 m ont été chargés par le transporteur à la palette euro, où la route a été endommagé. Rémunération n'a été versée par l'assurance pour les marchandises. Pas encore, mais nous avons payé pour le transport d'un transporteur, parce que la dame de la société przewozniczej poradziala nous, avec le défectueux, nous ne devrions pas payer quoi que ce soit, Nous ne justifions pourquoi. A été envoyé une lettre par nous en raison de la détérioration des marchandises par le transporteur en transit , Le nouveau transport n'est pas pour récompense. Mais maintenant, la société przewoznicza nous menace avec une citation à comparaître.
S'il vous plaît des conseils si dans notre cas, nous avons à payer pour le transport, ou non.
Merci et meilleures salutations
Beata
@ Beata
Si les marchandises ont été déclarées totalement détruit, il n'existe aucune obligation de payer pour le transport. Si le dommage a été partiellement, rémunération est réduite proportionnellement.
Bonjour, J'ai une question à propos de la situation suivante: Marchandises transféré camion a été incendié dans la mi-. La raison en était l'échec du système de freinage, qui a été remplacée quelques jours plus tôt, sur lequel les factures. Semi avait payé AC, marchandises étaient assurés 200 k. La compagnie commandée par Transports demande une compensation de la différence entre les produits et les autres brûlés, qui est estimé à 1,5 millions. Y at-il une chance que, pour éviter de payer une telle haute distinction et peut être entendu parler de la rémunération de l'entreprise système de freinage production?
@ Katalinka
Je crains que, que sans la lecture des documents, il n'est pas possible de répondre à cette question. S'il vous plaît contactez-nous par e-mail.
bonjour,
Je demande une aide urgente 🙂
Nous exportons entreprise (Intermédiaire) marchandises de l'Italie vers polonais. Le transport des marchandises achetées par notre entreprise nous utilisons les sociétés de transport polonaises.
Le problème, c'est cette société de transport qui était responsable de la livraison des marchandises à notre client ne respecte pas les conditions de l'ordonnance adressées au transporteur que les marchandises sont arrivées à savoir température inférieure à ce qui a été recommandé et a été przemrożony.
La question est de savoir si nous pouvons facturer les marchandises société de transport qui a été przemożony et de la perte des rêves ou tout simplement pour la valeur des biens achetés par notre société.
Je serai reconnaissant pour votre réponse rapide. Merci.
@ PDPF
Po Pierwsze sam factuel, że towar przyjechał w temperaturze niższej Niz zalecana, nia aweful oznacza, plaisanterie Ze le uszkodzony w Calosci Badz w części. Każdorazowo taka ocena musical BYC graduée w zależności od rodzaju towaru, procedur Bezpieczeństwa ITP. Po Drugie Wartość towaru ustala się najczęściej WG rachunków dokumentujących transakcję, której towarzyszy Przewoz. Jesli WIEC towar podróżował od dostawcy faire Państwa na podstawie rachunku dostawcy, Moga się Panstwo domagać tej kwoty. Jesli natomiast został sur w międzyczasie przez Państwa sprzedany dans dostarczają Panstwo towar swojemu klientowi, Vous pouvez compter sur vos compte des ventes.
@ Paul Judek
bonjour,
merci pour le rip.
marchandises n'ont pas été entièrement gelés / détruit toutes les procédures étaient d'assurer et documenter ont été créés correctement.
avec vos demandes de réponses, que nous pouvons compensation rozszyć du transporteur sur la base des factures de vente pour notre client et ne doit pas être basé sur la facture d'achat. S'il vous plaît corrigez-moi si ce n'est pas. MERCI.
@ PDPF
Si les marchandises vont à la clientèle basé sur la facture de vente, si. S'il vous plaît se souvenir, d'obtenir l'affectation de la clientèle, droit à une indemnisation parce que le titulaire du pouvoir de disposer de l'envoi, et la livraison de l'envoi est le récipiendaire.
M. Counselor,
La lecture de cet article et les commentaires dans le cadre de l'article. 75 paragraphe. 3 Point 2 b ppt) Je doute que le droit, sur le sujet que dans. affectation.
La situation en un mot si: vendeur / expéditeur envoie l'envoi par le transporteur, et sur site chez le client s'est avéré être, qu'il ya eu une diminution dans la marchandise. ont été protocole écrit. Sender facture corrigée, de sorte que le destinataire n'a pas été accusé d'une marchandise, qui a disparu. Il a été créé afin de facto des dommages matériels à l'expéditeur.
Selon ce qui précède. disposition, le destinataire est le locus standi, Je comprends?
L'expéditeur peut demander une indemnisation du transporteur devant les tribunaux est nécessaire cession de droits? Mais quel serait l'objet de la cession (et sur quelle base juridique)? Mais du côté de la demande, il ya la demande, pour le transfert… Il n'a pas encore subi aucun dommage.
Top poliment saluer et vous remercier pour votre réponse
@ Jagzie
C'est la spécificité du droit des transports, la demande au transporteur sont découplés de la, sur une propriété dont le dommage. Ainsi, même si le risque économique des dommages d'expédition se trouve à l'expéditeur, destinataire a encore une réclamation contre le transporteur et le chargeur peut déplacer.
Bonjour, il ya une section sur la, d'envoyer une lettre à l'expéditeur / destinataire, qui a commandé les marchandises, versé à la société qui vend le produit pour l'expédition, et la moitié de la société d'éviter le paiement du service assuré le transport?
M. Counselor, J'ai un exemple très intéressant de la vie réelle. Je demande une opinion.
La boutique en ligne a acheté plusieurs produits. Envoi est arrivé au client endommagé, l'une des bouteilles en plastique était fissurée. Le client a reçu le colis sans réservation, malgré, celle observée, “qui fuit”.
Merci pour votre article, je, qu'il a le droit de se plaindre à la clientèle, Je pense que cela va attirer la cession des droits au vendeur.
Comment cela affecte le droit conjonction. par correspondance, en particulier en ce qui concerne la revendication. Est le vendeur a toujours l'obligation d'accepter les plaintes, ou retourner le 10dniowego de marchandises?
Cordialement
@ Spedytorka
Dans le cas de l'expéditeur – et certainement en termes de l'expéditeur – ce n'est pas possible,. Pour les clients en art domestique est. 51 droit des transports, et sur l'art international. 13 paragraphe. 2 CMR, mais celui-ci doit être inscrite dans la lettre de voiture à recevoir.
@ Ordinale
C'est un peu dépend de savoir si la vente est un consommateur ou non. Dans le premier cas, il existe des doutes quant à savoir si, si c'est le client qui assume le risque de dommage pendant le transport. Dans ce cas, ce serait en mesure de déposer une plainte. Le vendeur peut, toutefois, exiger du consommateur pour lui, qu'il a perdu les droits sur le support. Ce qu'il faut retirer c'est pire, Je devrais payer des biens de valeur complètes, et ne pas être en mesure de faire.
Merci beaucoup et meilleures salutations!
Merci beaucoup M. Paul pour l'information. !
Chciałabym wystosować pismo do odbiorcy towaru na podstawie artykułu 51, jednak czy mogę wysłać je samodzielnie i spróbować odzyskać należność, czy muszę skierować to na drogę postępowania sądowego?
@ Spedytorka
Pismo można wysłać samodzielnie, mais je crains que, że bez sądu i tak się nie obejdzie.
M. Counselor,
mam pytanie odnośnie osoby uprawnionej do dochodzenia roszczeń w transporcie morskim – czy opisaną przez Pana w artykule “Qui peut valoir des prétentions du contrat de transport de marchandises” zasadę, można także zastosować w międzynarodowym prawie morskim? Czy jest jakaś ku temu podstawa? z góry dziękuję za odpowiedź
@ transportmorski
Prawo morskie uregulowane jest zupełnie innymi przepisami: kodeks morski, reguły Haga Visby, reguły Hamburskie, reguły Rotterdamskie.
Merci beaucoup:) Je comprends, że w przytoczonych przez Pana aktach prawnych też jest taka zasada?
@ transportmorski
Każdy z tych aktów samodzielnie reguluje te kwestie.
De ce que je sais, to reguły Rotterdamski jeszcze chyba nie weszły w życie, natomiast nie mogę znaleźć informacji czy Polska ratyfikowała Reguły Hamburskie. W takim układzie obowiązywały by tylko reguły Hasko-Visbijskie.
Nie wiem jakie jest zdanie Pana Pawła na ten temat, ale może by można dochodzić roszczeń po prostu bezpośrednio na podstawie konosamentu? Nie znalazłam jednak konkretnej podstawy prawnej.
M. Counselor, czy byłby Pan uprzejmy rozszerzyć wątek w części dotyczącej podwykonawców?
W swojej notce na blogu (gdzie był Pan również dyskutantem) mec. Budrewicz sugeruje, że odbiorca przesyłki powinien zgłosić roszczenia z tytułu jej uszkodzenia do przewoźnika faktycznego, ponieważ jest to jedyny podmiot, z którym odbiorca ma styczność. Prowadzi to do wniosku, że przewoźnik umowny byłby odpowiedzialny jedynie w sytuacji utraty przesyłki, ponieważ do tego momentu legitymacja jest po stronie nadawcy, a więc podmiotu, który ma styczność jedynie z przewoźnikiem umownym.
Nie przekonuje mnie ta koncepcja, nie wyobrażam sobie, żeby odbiorca mógł dochodzić roszczeń jedynie od przewoźnika faktycznego, ale z drugiej strony nie potrafię nazwać relacji między przewoźnikiem umownym i faktycznym. Jeżeli uznamy, że jest to relacja, w której przewoźnik umowny jest nadawcą wobec przewoźnika faktycznego, to nadal zakres jego legitymacji ogranicza się do roszczeń z tytułu utraty przesyłki, a nie jej uszkodzenia.
Na czym Pana zdaniem należy oprzeć roszczenia przewoźnika umownego wobec przewoźnika faktycznego? I czy wówczas nadal mamy do czynienia z legitymacją formalną czy już z materialną – tj. czy przewoźnik umowny musi wykazać, que les dommages subis, bo wypłacił odszkodowanie nadawcy / odbiorcy przesyłki?
@ Magdalena
Odpisałem już na blogu mec. Budrewicza. W tym miejscu mogę powiedzieć, że się z tą koncepcją nie zgadzam. Moim zdaniem w przypadku roszczeń odbiorcy – jeśli nie mamy do czynienia z przewozem sukcesywnym, a ten wbrew pozorom w Konwencji CMR może wystąpić również w sytuacji podwykonawstwa – mogą być one dochodzone wyłącznie od przewoźnika głównego (umownego). Odbiorca przystępuje bowiem tylko do pierwszej umowy przewozu, a nie wszystkich pozostałych. Relacja pomiędzy przewoźnikiem głównym a podwykonawcą jest oparta na umowie przewozu, ale z tą modyfikacją, że nie obowiązuje w tych relacjach legitymacja formalna ale materialna (skoro do tej umowy nie przystępuje odbiorca). Nie jest jednak w mojej ocenie jej wymogiem wcześniejsza wypłata odszkodowania osobie uprawnionej, gdyż w myśl dość powszechnego poglądu doktryny i orzecznictwa już samo zwiększenie pasywów, a więc powstanie zobowiązania do naprawienia szkody, jest szkodą w majątku przewoźnika umownego. Może więc domagać się naprawienia tej szkody od podwykonawcy, nawet jeśli sam jeszcze odszkodowania nie zapłacił.
Sytuacja oczywiście jest inna w przypadku przewoźników sukcesywnych, gdzie wymogiem dochodzenia roszczeń regresowych jest wcześniejsza zapłata odszkodowania (a i ta zasada w przypadku Konwencji CMR może być zmodyfikowana).
Rzecz jasna to tylko mój pogląd np. Krzysztof Wesołowski niekwestionowany autorytet w dziedzinie prawa przewozowego ma inny – croit, że odbiorca ma roszczenie do wszystkich przewoźników. Mnie to osobiście nie przekonuje, gdyż prowadzi do sporego problemu w dochodzeniu roszczeń pomiędzy przewoźnikiem głównym, który wypłacił odszkodowanie, a podwykonawcą. Zasada subrogacji, którą można by wykorzystać w polskim prawie, nie obowiązuje bowiem powszechnie i w tych systemach prawnych, w których jej nie ma, przewoźnik umowny nie miałby szans na odzyskanie należności od podwykonawcy, gdyby przyjąć obowiązywanie legitymacji formalnej.
Bonjour. Długo szukałam odpowiedzi na nurtujące mnie od pewnego czasu pytanie i mam nadzieję, że Pan mi pomoże. Nie jestem pewna, czy to pytanie stawiam w odpowiednim miejscu:czy problem dotyczy prawa przewozowego czy ogólnych zasad prawa cywilnego. Problem wygląda następująco: X to duża firma kurierska, Y to podwykonawca w tej firmie, a Z to kurier pracujący u Y na umowę zlecenie. Miesiąc po doręczeniu przesyłki Z dowiedział się, że odbiorca nie ma tej przesyłki i, że nie ma podpisu odbioru za przesyłkę. Jak się okazało, Z nie zauważył braku podpisu przy tej przesyłce. Przy innej przesyłce do tego samego odbiorcy podpis był. Wyjaśnianie nic nie dało, ponieważ przesyłkę odbierał magazynier i twierdzi, że takiej nie odbierał. Monitoring również zawiódł, ponieważ wygasły nagrania po miesiącu. Nadawca paczki złożył reklamację, X zapłaciło odszkodowanie i pobrało tą kwotę od Y tą. Y nie miał ubezpieczenia. Czy może domagać się zwrotu tej kwoty od kuriera Z?
@ Zapytana
Ta kwestia w dużym stopniu zależy od umowy kuriera z firmą Y, ale na pierwszy rzut oka nie wykluczałbym takie odpowiedzialności. Jeśli kurier nie jest w stanie udowodnić, że wydał przesyłkę, a bez wątpienia nie odbierając podpisu od odbiorcy naruszył zasady wykonywania swoich obowiązków, ponosi odpowiedzialność odszkodowawczą w stosunku do swojego zleceniodawcy. Być może jednak umowa określa te kwestie w inny sposób.
Je vous remercie pour votre réponse. Umowa nie wspomina o odpowiedzialności zleceniobiorcy, jest tylko odniesienie do kc w kwestiach nieuregulowanych umową. Zatem zapewne kurier ponosi odpowiedzialność odszkodowawczą. Natomiast sprawa jest bardziej skomplikowana, ponieważ właściciel firmy Y zawiesił działalność, a na to miejsce działalność założyła jego żona pod nazwą A. Firma X potrąciła pieniądze z konta firmowego firmy A, ponieważ zanim sprawa się wyjaśniła było już 4 miesiące po zawieszeniu działalności przez Y. I na firmę A jest wystawiona faktura zawierająca potrącenie. Kurier nie miał umowy z firmą A. Czy w takiej sytuacji nadal ponosi odpowiedzialność odszkodowawczą?jeśli tak to wobec kogo? Trochę to skomplikowane, ale mam nadzieję, że da się zrozumieć:)Cordialement:)
@ Zapytana
Je ne sais pas, na jakiej zasadzie firma A kontynuuje działalność firmy Y – czy było to przejęcie przedsiębiorstwa czy nabycie wierzytelności itp. Jeśli jest to nowa działalność bez związku ze starą, ani firma X nie miała prawa potrącać należności, ani firma A nie ma prawa ścigać kuriera.
Bonjour , mym problemem jest taka sprawa .
Wysłałem paczke przez firme UPS ubezpieczajac ja . paczka dotarła do odbiorcy , na drugi dzien zadzwonił i powiedział ze jest uszkodzona zgłosił to do przewoznika UPS spozadzajac formulasz .Sprawa juz ciagnie sie 4 miesiace , a firma ups w swej odpowiedzi powiedziała ze to moja wina ze przesyłka została uszkodzona w transporcie (zle zabezpieczajac ja przed tym) – Gdyz była spakowana fabrycznie jak producent .odbiorca chce walczyc z firma kurierska. chcac odemnie upowaznienia od radcy prawnego bym przekazał mu pełne prawa o ubieganie sie odszkodowania za przesyłke. czy jest to mozliwe jak to zrobic i gdzie ?S'il vous plaît aider.
Bonjour
Chciałbym sie dowiedzieć w jaki sposób można domagać sie od podwykonawcy zwrotu dokumentów poświadczających transport. Nie odpowiada On na pisemne wezwania. Czy jest prawnie uregulowane to jaki ma czas na zwrot sokumentów. Nadmienie ze dokumenty dotyczą transportu w którym nastąpiła szkoda. Bardzo prosze o pomoc w tej sprawie.
@ Daniel
Jeśli paczka była ubezpieczona, nie powinno być żadnych problemów z wypłatą odszkodowania. W końcu na tym polega ubezpieczenie cargo, że wypłaca się odszkodowanie niezależnie od tego, kto zawinił. Obrona ups polegająca na przerzuceniu odpowiedzialności na klienta nie wydaje się więc właściwa.
@ Darek dream
Nie jest to uregulowane przepisami, najczęściej terminy określa umowa przewozu. Jeśli brak w niej terminów, przewoźnik powinien wydać dokumenty na żądanie. Si ce ne est pas fait, odpowiada za szkodę, która wyniknie z tego faktu.
bonjour, czy spedycja może kazać kierowcy klasyfikować palety euro przyjęte do przewozu, następnie po dostarczeniu towaru do magazynu owej spedycji stwierdzają że kilka nie spełnia standardów za które to palety obciążają kierowce, wysyłają notę obciążeniową firmie przewozowej za którą płaci kierowca, jeżeli takie praktyki spedycji są nie zgodne z prawem gdzie to zgłosić aby odzyskać potrącone pieniądze za palety
Bonjour
Je ai un problème: Zakupilam na firme towar od kontrahenta w Niemczech- 4 paczki. Zlecilam transport do Polski firmie A, ktora z kolei zlecila transport duzej, miedzynarodowej firmie B. Firma B odebrala towar od kotrahenta i zgubila 1 paczke. Zaplacilam fakture za transport firmie A, ktora miala zajac sie reklamacja ale tego nie zrobila i w miedzyczasie zlikwidowala dzialalnosc, nie ma z nia zadnego kontaktu.
Teraz firma B nie chce przyjac mojej reklamacji gdyz: ‘Zgodnie z kodeksem cywilnym jeśli konsument nie odbierze przesyłki nie nabył prawa jej właśności zatem nie jest Pani uprawnionona do złozenia reklamacji i ubiegania się o odszkodowanie’, wczesniej padla tez sugestia, zeby kontrahent w Niemczech zlozyl reklamacje. Firma B wie, ze ich zleceniodawca, firma A zakonczyla dzialanosc, kontrahent niemiecki widnieje na liscie przewozowym (ktorego kopie posiadam) ale faktycznie jest tylko zaladowca. Kto w tej sytuacji rzeczywiscie powinien zlozyc reklamacje i na jakiej podstawie? Poza tym wg Kodeksu cywilnego art. 22 nie jestem konsumentem.
Cordialement
Panie Pawle gratuluję blogu zajmującego się dość dziewiczym w Polsce tematem, wszystkie wpisy śledzę z ciekawością.
Chciałbym jednak uzyskać odpowiedź na nurtujące mnie pytanie. Wcześniej w komentarzu napisał Pan, QUE:
Expéditeur au transporteur est toujours, qui lui a ordonné de procéder. Cependant, il ya effectivement réglable à l'article. 51 pr. fil. qui vous permet de réclamation contre le bénéficiaire. Toutefois, ce n'est que mon avis, le principal transporteur, et non le sous-traitant. Également applicable seulement en interne. Dans le transport international est prévu pour entrer dans la lettre de voiture.
Jak Pańskie stanowisko ma się do orzeczenia SN z dnia z dnia 10 Février 2006 r. (ref. III CSK 104/05, LEX nr 192020) w którym SN stwierdził, że wierzytelność z tytułu przewoźnego może przysługiwać tylko przewoźnikowi dokonującemu przewozu w zakresie działalności swego przedsiębiorstwa lub spedytorowi dokonującemu przewozu. Przewoźnikiem może zaś być tylko podmiot wykonujący przewóz faktycznie w ramach działalności swojego przedsiębiorstwa lub podzlecający przewóz innemu przewoźnikowi. Podmiotowi niewykonującemu przewozu nie może więc przysługiwać wierzytelność z tytułu przewoźnego.
Je comprends, że w przypadku gdy A (ENVOYEUR) zawiera z B (przewoźnik/przewoźnik umowny) umowę przewozu do C (DESTINATAIRE) a B zleca faktyczne wykonanie przewozu D (podwykonawca/przewoźnik faktyczny) to odmawiałby Pan D możliwości ubiegania się o zapłatę przewoźnego od C gdy to faktycznie D wykonał czynności przewozowe?
@ problem
CELA DÉPEND, co ustalono w umowie. Jeśli taki obowiązek na przewoźnika nałożono, ma obowiązek go realizować. SINON, nie ma podstaw do jego obciążania.
@ annak
To kwestia sporna, czy odbiorca ma prawo dochodzić roszczeń od podwykonawcy głównego przewoźnika, ale są autorzy np. Krzysztof Wesolowski, którzy uważają, że takie roszczenie istnieje. W takim wypadku należy powołać się na art. 13 paragraphe. 1 CMR, który daje odbiorcy prawo dochodzenia roszczeń od przewoźnika z tytułu zaginięcia towaru.
@ Greeg
Dziękuję bardzo za ciekawe pytanie. Po pierwsze uważam, Ze Art. 51 pr. fil. jest przepisem, który w obecnej formie nie powinien funkcjonować, gdyż w praktyce stanowi pułapkę na odbiorców. Oczywiście sam z niego nierzadko korzystam, gdyż moim obowiązkiem jest działać w interesie klienta, mais je pense que, że przepis powinien analogicznie jak w Konwencji CMR uzależniać obowiązek zapłaty odbiorcy od wpisu w liście przewozowym.
Z orzeczeniem SN się nie zgadzam, gdyż w mojej ocenie odbiorca nie wchodzi w żadne relacje z podwykonawcami, a jedynie z przewoźnikiem głównym. Inaczej trzeba by dojść do wniosku, że odbiorca ma prawo dochodzić roszczeń wobec wszystkich kolejnych podwykonawców, Qu'est-ce sprawiałoby, że nie byłoby na gruncie polskiego prawa przewozowego żadnej różnicy pomiędzy podwykonawcą a przewoźnikiem sukcesywnym, podczas gdy ustawodawca sam wyraźnie te instytucje odróżnia.
Bonjour, chciałbym dowiedzieć się więcej w następującej sprawie…
Korzystam z giełdy transportowej i przyjąłem zlecenie transportowe od firmy pośredniczącej ładunkami. Auto po przyjęciu zlecenia podjechało na załadunek, trouvé ,że towar jest niezapłacony przez zamawiającego, w związku z tym nie zostanie wydany. Moje pytanie brzmi następująco :
Czy mogę w takim razie obciążyć pośrednika z giełdy całą kwotą frachtu ujętą w zleceniu ?
P.S. Trasa była po kraju, oraz czy istnieje jakiś paragraf prawny dający zabezpieczenie w sądzie ?
Bonjour. S'il vous plaît aider. Sprzedawalem towar X. ACHETEUR (ferme) zapewniala transport kurierem. Towar został zapakowany przey kurierze. Kupujący odebral towar. Po odebraniu stwierdzil ze zamiast 40 g towaru sa plomby. Nie zapłacił za brakujący towar. Zlozyl reklamacje do przewoźnika. Przewoźnik nie uwzglednił reklamacji. Czy kupujący może mieć roszczenie do mnie. i może mi nie zapłacić?
@ grzesiu53
Jeśli zleceniodawca nie odstąpił od umowy (a w przewozach krajowych ma takie prawo na podstawie art. 53 paragraphe. 1 pr. fil.), można się domagać całej kwoty frachtu pomniejszonej o to, co przewoźnik zyskał przez to, że jechał na pusto np. zmniejszone zużycie paliwa.
@ Krzychu
A waga towaru była stwierdzona w liście przewozowym? Si c'est le cas, on suppose, że towar przekazany przewoźnikowi tyle ważył. Jeśli są braki, przewoźnik za nie odpowiada.
Tak waga w liście przewozowym była stwierdzona. Waga po drodze zgadzała się. Kupujący później sam sprawdzając, dit, że waga jest niższa.
Bonjour.. Mam problem ładowałem jako kierowca towar w punkcie A, dojechałem z nim do punktu B gdzie okazało się,że brakuje jednej palety czyli magazynier musiał załadować jedną mniej. Teraz mój szef żąda ode mnie zapłaty w kwocie 12 tys zł na rzecz tamtej firmy, która rzekomo chce takich pieniędzy. Po pierwsze nie uważam, żeby paleta jakiś materiałów budowlanych kosztowała tyle pieniędzy a po drugie dlaczego firma B nie chce pokazac zdjęć które robiła na załadunku? Czy można jakoś to obejść?
Witam pewien czas temu dostałem zlecenie od klienta na przewoz towaru , przewozu dla mnie podwykonwaca .Towar uległ uszkodzeniu,poprzechylał się i popekał, najprawdopodniej z winy przewoznika, kierowca tłumaczył się krętą wyboistą drogą, oraz gwałtownym hamowaniem do którego miało dojść gdzies na trasie. klient żąda odemnie zapłaty natomiast powdwykonawca nie ma zamiaru mi zaplacic i powoluje sie na raport ubezpieczyciela że odpowiedzialność ponosi nadawca przesylki (moj kient) bo do przechylenia doszło na skutek zle rozmieszczonych roek papy na paletach .to jest sprzeczne z wersja kierowcy (analiza tachografu wskazuje ze do chamowania doszlo jednak zdaniem ubezpieczyciela nie jest to jednoznaczne że towar w tym momencie ulegl przechyleniu. dodam jeszcze że kierowca podpisał oświadczenie (mojego klienta) że towar zabezpieczył pasami sztuk 9 gdzie wymagfana ilość pasów do spięcia to 12 pièces…. po krótce klient rząda pieniędzy odemnie a co ja mam teraz zrobić przewoźnik mówi mi żebym pozwał do sądu nie jego tylko jego ubezpieczalnie…. liczę na pomoc z góry dziękuję
bonjour,
zleciłem przewóz ładunku firmie A, która wynajeła do tego zlecenia firmę transportową B . Podczas transportu kierowca miał wypadek (wpadł do rowu z całym ładunkiem), towar został dowieziony i rozładowany, niestety stwierdziliśmy znaczne uszkodzenia częsci ładunku. Wystapiliśmy do firmy A o wypłatę odszkodowania. Firma A wystąpiła o zwrot kwoty do firmy transportowej B – a ta prawdopodobnie wystapiła o odszkodowanie do ubezpieczyciela. I tu zaczyna się mój problem – zgłosił się do nas rzeczoznawca (przysłany przez ubezpieczyciela), który najpier dokonał oględzin (nie kwestionujac wysokości odszkodowania), a ponieważ uszkodzony towar został odsprzedany dalej , domaga się od nas kolejnych dokumentów: faktury sprzedaży, kopii listu przewozowego i dokumentu WZ – czego ubezpieczyciel może ode mnie wymagać ? czy muszę udostępnić mu wszyskie dokumenty?
Bonjour, prowadzę firmę transportową. Wykonałem usługę na zlecenie firmy X. Niestety faktura za wykonaną usługę nie została opłacona, a firma X unika kontaktu. Czy mogę skierować swoje roszczeni zapłaty za wykonaną usługę do nadawcy towaru? W praktyce wygląda to tak że nadawca przesyłki zleca firmie X usługę transportową, a ta podnajmuje przewoźników.
@ Krzychu
W takim wypadku przewoźnik odpowiada za niedobór, chyba że będzie w stanie udowodnić, że waga od samego początku była nieprawidłowo wpisana w liście przewozowym.
@ Paulina
Jeśli w liście przewozowym była inna ilość palet niż w rzeczywistości jest to ewidentne zaniedbanie kierowcy – akurat przeliczenie palet nie nastręcza specjalnych trudności. Są więc podstawy do obciążenia przez pracodawcę. Jeśli jednak kierowcy uda się wykazać, że towar nie został załadowany, odpowiedzialności nie poniesie. Na zdjęcia z załadunku raczej nie ma co liczyć, gdyż pewnie załadowca zaprzeczy, by były robione.
@ Przemek
Nie wiem jak było faktycznie, ale w każdym wypadku w ostatecznym rozrachunku nie poniesie Pan odpowiedzialności – albo szkodę powinien pokryć nadawca, ou sous-traitant. Konieczna jest ocena, która wersja jest bardziej prawdopodobna i wystąpienie do sądu albo przeciwko nadawcy, jeśli nie chce wypłacić wynagrodzenia, albo przeciwko podwykonawcy.
@ klient
Nie musi Pan, ale jeśli Pan tego nie zrobi, na pewno odmówią wypłaty odszkodowania. Bez tych dokumentów w sądzie również ma Pan niewielkie szanse na pozytywne rozstrzygnięcie.
@ Transporteur
Nie może Pan – przepisy nie przewidują odpowiedzialności nadawcy za zobowiązania wobec przewoźnika, z którym nadawca nie zawarł umowy.
je vous remercie beaucoup pour votre réponse
mam pytanie jak się ma kopia listu przewozowego i dokument WZ do całej mojej sprawy ? – odszkodzowanie dostałem od firmy A ( tej której zleciłem transport). Jaka w całej sprawie jest rola rzeczoznawcy? Na jego ręce została przesłana cała dokumentacja powypadkowa + faktura odsprzedaży uszkodzonego towaru ,więc po co mu dalsze dokumenty ( czy nazwy klientów nie są chronione?)
Bonjour,
chcę wystąpić o odszkodowanie z tytułu uszkodzenia przesyłki. Umowę zawarłam z przewoźnikiem, który podzlecił wykonanie usługi operatorowi pocztowemu.
Którą z ustaw należy w tym przypadku stosować – Prawo przewozowe czy prawo pocztowe? Je ajouterai seulement, że w umowie jest zapis, mówiący o tym, że zleceniobiorca może powierzyć wykonanie obsługi transportowej innym przewoźnikom.
@ klient
Jeśli wypłacono Panu już odszkodowanie, to rzeczywiście nie ma Pan interesu w przekazywaniu stosownych dokumentów, choć mogłoby to w ostateczności w konsekwencji oznaczać konieczność zwrotu otrzymanego odszkodowania na rzecz A (gdyby tym uznał, że jednak odszkodowanie było wypłacone niezasadnie, a Pan odmówił przedłożenia dokumentów na dowód tego, że szkoda miała miejsce). A co do dokumentów – list przewozowy jest potrzebny, żeby stwierdzić w jakim stanie przewoźnik przejął przesyłkę. Z kolei dokument WZ nierzadko zawiera bardziej szczegółowe wyliczenie przejętego przez przewoźnika towaru niż list przewozowy, gdzie jest np. tylko liczba palet.
@ Sara
Jeśli przedmiotem przewozu nie była korespondencja, a umowa była przez Panią zawarta z innym podmiotem niż operator pocztowy, na pierwszy rzut oka była to umowa przewozu i znajdzie zastosowanie prawo przewozowe lub stosowna konwencja międzynarodowa.
je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
a jeżeli rzeczoznawca wymaga ode mnie przesłania dokumentów dotyczących sprzedaży uszkodzonego towaru ? Przesłałem mu fakturę, teraz wymaga się ode mnie kolejnych dokumentów (Wz + list przwozowy z dostawy uszkodzonego towaru do klienta ) , czy mogę odmówić ? po co to ma służyć ?
M. Counselor
Mam zagadnienie dotyczące przedawnienia i bardzo proszę o odpowiedź.
Łączyła mnie umowa o świadczenie usług przewozu. Co istotne w umowie nie było zaznaczone że przewoźnik może świadczyć usługę tzw za pobraniem oraz że może z tej kwoty pobraniowej zaspokajać swoje roszczenia względem mnie. Par conséquent, le, że tak czynił a więc zamiast zwracać kwotę pobraniową mnie, zaspokajał swoje rzekome roszczenia z umowy przewozu, które były niezgodne z umową, zawyżone i wielokrotnie to mu reklamowałem, moje pytanie jest takie, czy roszczenie o zwrot tej kwoty nienależnie przez niego potrąconej przedawniają się na zasadach ogólnych tj. 118 en conjonction. DE 405 Je 410 par. 2 k.c. ewentualnie 442(1) par. 1 k.c., czy jest to roczny termin przedawnienia z pr. transporter. Jeszcze raz podkreślam, że nie miał on prawa na podstawie umowy do potrącania sobie tych kwot. Je vous serais reconnaissant de votre réponse.
M. Counselor,
kupiłem silnik, który został przysłany mi przez firmę kurierską Siódemka. Podczas transportu zostały uszkodzone plastikowe osłony. Na uszkodzonych elementach znajdują się plomby, które są gwarantem do zachowania gwarancji rozruchowej. Przesyłka była oczywiście ubezpieczona. Czy mogę się ubiegać o zwrot całkowitej kwoty ubezpieczenia(silnika) czy też firma przewozowa ma możliwość policzenia szkód tylko w wyniku połamanych osłon?
@ Chris
W przypadku uszkodzenia przewoźnik powinien zapłacić odszkodowanie w wysokości odpowiadającej utracie wartości przez uszkodzoną rzecz. Je ne sais pas, jaka jest utrata w wyniku złamania plomb gwarancji. Pewnie musiałby to ocenić producent.
@ klient
Dokumentu WZ i listu przewozowego z dostawy uszkodzonego towaru do klienta nie powinien się domagać. To faktura dokumentuje sprzedaż i w tym wypadku określa wysokość szkody.
@ Lexluthor
Je suppose que, że chodzi o przewozy krajowe, skoro przywołane jest prawo przewozowe. Zakładam też, że pomimo braku stosownych zapisów w umowie przewozu pobieranie przez przewoźnika pieniędzy od odbiorców było przez strony uzgodnione, gdyż inaczej odbiorcy nigdy by tych należności nie przekazywali przewoźnikowi, a informację o takiej możliwości zapewne otrzymywali od nadawcy. Pojawia się pytanie czy zobowiązanie do pobrania należności było składnikiem umowy przewozu, czy też innej umowy z tą powiązanej – umowy zlecenia. Na pewno nie widziałbym w roszczeniu o wydanie tych kwot roszczenia o zwrot bezpodstawnego wzbogacenia, gdyż jeśli potrącenie było niezasadne, oświadczenia o potrąceniu były nieskuteczne, a zatem nigdy nie doszło do świadczenia ze strony nadawcy – to po prostu przewoźnik nie wydawał środków, które bezprawnie przetrzymywał. Art. 442 k.c. też był byłby tu raczej nie na miejscu. Jeśli nie wykażemy, że przewoźnik miał świadomość tego, że powinien wydać pieniądze i dopuścił się przestępstwa przywłaszczenia, trudno uznać, qu'un crime a été commis. Skłaniałbym się więc raczej ku terminowi przedawnienia wynikającego z przepisów dotyczących właściwej umowy – albo umowy przewozu, albo umowy zlecenia.
Bonjour,
Je suis un transporteur, kierowca dostał zlecenie od spedytora, żeby załadować maszyny rolnicze z niemiec do polski. Podczas załadunku w niemczech, załadować i zabezpieczyć towar pomagało dwóch pracowników, kierowca tylko napinał pasy zabezpieczające. Podczas rozładunku okazało się, że część maszyn nosi na sobie wgniecenia (od za mocno) naciągniętych pasów zabezpieczających. Odbiorca napisał na CMRce, numery odpowiednich maszyn i notke, że są uszkodzone. Jak dalej może potoczyć się sprawa? Czy za to odpowiada przewoźnik, czy firma, która załadowywała i częściowo zabezpieczała towar? Je salue
@ Rafał100
Oczywiście dużo zależy od szczegółowych okoliczności sprawy, ale o ile umowa nie stanowi inaczej, on suppose, że zabezpieczenie przesyłki należy do obowiązków przewoźnika, a załadunek do obowiązków nadawcy. W zależności od tego co jest w tym wypadku przyczyną szkody czy błędny załadunek czy błędne zabezpieczenie pasami – co jest raczej bardziej prawdopodobne – nadawca bądź przewoźnik będą odpowiedzialni za szkodę.
Bonjour, J'ai une question – firma kurierska A, z którą mam podpisaną umowę, nie odebrała przesyłki, malgré, iż otrzymała takie zlecenie telefonicznie (przez call center, zgodnie z ich procedurą) i zlecenie zostało przyjęte do realizacji. Z tego powodu zmuszona byłam nadać przesyłkę kolejnego dnia w trybie ekspresowym (z dostarczeniem tego samego dnia) za pośrednictwem innej firmy (firma A nie podjęła się dostarczenia towaru w tym samym dniu). Koszt przewozu był 10-krotnie wyższy, niż przy przesyłce standardowej. Złożyłam reklamację w firmie A z żądaniem odszkodowania w wysokości poniesionych kosztów i otrzymałam informację, że należy mi się tylko 2-krotność przewoźnego. Firma A powołuje się na art. 83 Droit des transports. Czy mają rację? Bo mi wydaje się, że powinien tu mieć zastosowanie zapis w Kodeksie Cywilnym dotyczący niewykonania umowy i odszkodowanie w wysokości poniesionej straty. Z góry bardzo dziękuję za pomoc.
@ Iwona
Nie mają racji. Przepisy prawa przewozowego nie regulują w ogóle kwestii odpowiedzialności przewoźnika za niewykonanie umowy. W tym zakresie obowiązuje kodeks cywilny i pełna odpowiedzialność odszkodowawcza. Na pierwszy rzut oka więc powinni zapłacić całą różnicę.
bonjour, nasza firma zlecila firmie spedycyjnej przewoz maszyn z Hiszpanii do Polski, nadawca zaladowal bez palet i zabezpieczen towar na naczepę, podczas transportu wyciekł olej z maszyn i zalal podloge w naczepie, oraz podczas rozładunku w Polsce podloga została dość znacznie zarysowana, co w takiej sytuacji możemy zrobić, czy my jako firma, spedycja czy przewoznik maja jakies ubezpieczenie na takie wypadki, czy przyjąć na siebie koszty naprawy naczepy?
@ anna
Można wystąpić z roszczeniami przeciwko nadawcy i odbiorcy – trzeba tylko udowodnić, że to oni są sprawcami uszkodzeń.
Accueil,
Jestem w trakcie przygotowywania reklamacji do firmy kurierskiej UPS, dlatego też proszę o pomoc.
Ma situation est la suivante:
W poniedziałek zamówiłam kuriera do magazynu do portu, który na drugi dzień miał odebrać przesyłkę w godz. 14-16. Le 16 otrzymałam wiadomość z portu, że kurier nie dotarł i oni zamykają magazyn. Konsultant z UPS nie podał mi przyczyny opóźnienia kuriera, powiedział tylko, że zlecenie jest w trakcie realizacji. Ze względu na to, że magazyn został zamknięty za radą konsultanta anulowałam zlecenie i zamówiłam kuriera na dzień następny. Co za tym idzie – poniosłam dodatkowe koszty składowe na magazynie za kolejny dzień magazynowania przesyłki.
Proszę o pomoc w sporządzeniu pisma reklamacyjnego.
Merci à l'avance.
Bonjour,
Mam problem z byłym pracodawcą. À savoir: DANS 2010 roku zacząłem pracę u znajomego jako kierowca ciężarówki. Na polecenie pracodawcy założyłem magnez na tachograf analogowy aby skrócić odpoczynek dzienny i dojechać szybciej na rozładunek. W momencie, gdy odmówiłem , on zapewnił mnie , że w razie ewentualnych problemów bądź kontroli to on bierze na siebie całą odpowiedzialność. Jednego dnia miałem zaawizowany ładunek w Knurowie, który był ustalony pomiędzy moim pracodawcą a firmą dla której miałem wieźć ładunek (dokładnie miał). Zaraz po wyjeździe z załadunku zostałem zatrzymany przez ITD. Podczas kontroli został znaleziony magnes i zważony samochód. Nous avons trouvé ,że jest przeładowana ośka, chociaż samochód był ważony na załadunku! Zostałem ukarany mandatem w wysokości 500 zł za założenie magnesu, a pracodawca po kilku tygodniach dostał mandat w wysokości 15 tyś zł za magnes i 3120 zł za przeładowaną ośkę. Po powrocie na firmę pracodawca chciał mi dać nowy magnes, gdyż poprzedni został zabrany przez ITD. Odmówiłem ,oświadczając , że więcej w taki sposób nie będę jeździć. Po tym zajściu pracowałem u niego jeszcze przez 2 semaine( do końca umowy) i nie przedłużyłem jej. Dzień przed przedawnieniem całej sprawy pracodawca wniósł do sądu oskarżenie przeciwko mnie o zwrot w/w kosztów mandatów. Przed pierwszą rozprawą dowiedziałem się, że rzekomo zmieniłem zeznania z kontroli i zostało nawet wystosowane pismo z wyjaśnieniem do ITD z moim podpisem. A ja nie pisałem żadnego pisma, ani tym bardziej nie zmieniałem zeznań. Zażądałem badań grafologicznych w celu udowodnienia , że to nie ja podpisałem się pod tym pismem, ponieważ już wcześniej, ten sam pracodawca podrobił mój podpis na liście płac, przez co sprawa również trafiła do sądu i sprawę wygrałem. Nous avons trouvé ,że grafolog stwierdził, że to jednak jest mój podpis!!!!Je soupçonne, że podłożyli mi to jak podpisywałem jakieś dokumenty. Czy ma ktoś jakiś pomysł co z tym zrobić? Będę wdzięczny za jakąkolwiek pomoc.
@ Darek
Case trop compliqué, żeby wypowiadać się na jej temat w komentarzach. Konieczna byłaby analiza pełnej dokumentacji.
Bonjour,
otrzymałam zlecenie transportowe na trasie Warszawa-Francja. Zleceniodawca wystawił zlecenie transportowe określając stawkę za fracht. Kierowca podjechał na załadunek okazało się ze załadunek i rozładunek jest ręczny, w zleceniu ani ustnych ustaleniach nie było mowy o takim załadunku. Ze względu na ilość towaru i ze towar był na 2 pietrze budynku kierowca odmówił załadunku. Zleceniodawca nie reagował na interwencje, tylko kazał odjeżdżać z miejsca załadunku i słownie anulował zlecenie. Poinformowałam ze za dojazd i podstawienie na załadunek obciążam zleceniodawce odpowiednimi kosztami. Czy mam do tego prawo?
@ zlecenie transportowe
A ze zlecenia w ogóle wynikało, że przewoźnik ma dokonać załadunku? SINON, to przewoźnik miał prawo odmówić załadunku, gdyż zgodnie z przepisami, jeśli umowa nie stanowi inaczej, załadunek należy do nadawcy.
W zleceniu nie było mowy o załadunku przez przewoźnika. Dowiedzieliśmy się na miejscu jak już auto dojechało. Czy informacja z mojej strony do zleceniodawcy o tym ze zostanie obciążony nota obciążeniowa za niezaładowanie auta w kwocie 100 euro wystarczy i musze mieć jego zgodę? bo on nie zgadza się na żadną kwotę i powiedział że nie zapłaci ani złotówki a ja poniosłam stratę za dojazd na miejsce załadunku.
@ zlecenie transportowe
Jeśli zlecenie nic nie stanowiło o załadunku, załadować powinien nadawca. Jeśli tego nie zrobił, ponosi odpowiedzialność za niewykonanie zobowiązania. Można obciążyć go nie tylko kosztami dojazdu, ale całym wynagrodzeniem za przejazd pomniejszonym o to, co udało się zaoszczędzić w wyniku braku realizacji przewozu (np. zmniejszone zużycie paliwa podczas jazdy bez ładunku).
Bonjour, Mam pytanie odnośnie roszczeń ze strony przewoźnika za odwołanie zlecenia. Jesteśmy firmą spedycyjną, sur 8 maja otrzymaliśmy mailem zlecenie na transport auta z Polski do Włoch, zleceniodawcą była polka mieszkająca we Włoszech.Tego samego dnia zamówiliśmy usługę transportu u przewoźnika, potwierdził otrzymanie zlecenia o godz. 23:52. Następnego dnia 9 maja rano okazało się, że klientka odwołała załadunek. Niezwłocznie poinformowaliśmy o tym fakcie przewoźnika, a już o godzinie 11:16 przesłał nam maila z informacją o nocie obciążeniowej na kwotę 100 euro z tytułu nie wywiązania się z umowy świadczenia usługi transp. (kwota, na którą było zlecenie to 350 euro). Załadunek miał mieć miejsce dopiero 12 Mai. Klientka nie poczuwa się do uregulowania zcedowanej noty, ponieważ twierdzi że anulacja miała miejsce na minimum dobę przed planowanym załadunkiem. Czy na tej samej podstawie możemy odmówić zapłaty przewoźnikowi skoro sami nie jesteśmy w stanie wyegzekwować zwrotu 100 et? Mention, że po przekazaniu przewoźnikowi stanowiska naszej klientki w tej sprawie poinformował nas, że spotkamy się w sądzie. Proszę o podanie art. na podstawie, którego możemy się bronić przed ew. sądem.
@ Klas
O ile nic innego nie wynikało z umowy z klientką oraz z umowy z podwykonawcą, ani klientka nie miała prawa odwołać zlecenia, ani nie mogli zrobić tego Państwo w relacjach z podwykonawcą. W tej sytuacji mają Państwo pełne prawo obciążyć klientkę pełnymi kosztami usługi pomniejszonymi o to, co udało się zaoszczędzić w wyniku braku realizacji. Takie same prawo ma Państwa podwykonawca. Jeśli więc na ten czas nie wziął żadnego innego zlecenia, może domagać się pełnej kwoty wynagrodzenia pomniejszonej o wszelkie koszty wykonania transportu czyli w wysokości utraconego zysku. Jeśli przewoźnik wziął inne zlecenie na ten sam czas, należy porównać zysk, który na nim uzyska – jeśli będzie mniejszy, należy się mu różnica. Jeśli będzie taki sam bądź wyższy, nie ma prawa do odszkodowania.
Tak jak już wcześniej wspominałam klientka mieszka we Włoszech i egzekwowanie od niej 100 euro jest nieopłacalne gdyż koszty sądowe z pewnością przerosną tą kwotę. Jeśli chodzi o to czy przewoźnik zorganizował sobie ładunek zastępczy-myślę, że tak gdyż wspominał że musi wziąć coś innego ale jak to udowodnić? Natomiast kwotę 100 euro uzasadniał faktem iż jest to umowne 30% od wartości zlecenia. Nie podał konkretnie, Ze np. jest to różnica między frachtem anulowanym a zastępczym. Czy nie ma czegoś takiego jak czas przed planowanym załadunkiem, w którym przewoźnik może sobie znaleźć ładunek zastępczy? Ponadto od momentu otrzymania zlecenia do momentu jego anulacji minęło kila godzin-czy nie ma to wpływu na ostateczne rozstrzygnięcie sporu?
@ Klas
Wbrew obiegowym opiniom z niczego nie wynika zasada, że za anulowanie zlecenia należy się 30 % kwoty frachtu. O ile strony się nie umówią inaczej, nie ma też żadnej regulacji, która pozwalałaby w określonym czasie anulować zlecenie. Jeśli ktoś zawarł umowę, powinien ją wykonać. Przewoźnik ma więc prawo oczekiwać naprawienia szkody, il a souffert d'une, że nie doszło do realizacji zlecenia. Udowodnienie, czy doszło do innego zlecenia nie jest łatwe ale możliwe – w przypadku sporu sądowego można zażądać przesłuchania kierowcy, który miał wykonywać pierwotny przewóz, a także zażądać przedłożenia przez drugą stronę wszystkich zleceń z danego okresu. Wówczas można stwierdzić, czy pojazd, który miał być użyty w pierwotnym zleceniu, nie został wykorzystany w innym. Najlepiej ustalić z drugą stroną, czy było inne zlecenie w tym czasie – nie wykluczone, że przekażą taką informację, błędnie zakładając, że kwota odstępnego w takim wypadku i tak im się należy.
Skoro uprawnionym w dochodzeniu roszczeń z tytułu uszkodzenia towaru jest odbiorca, którego nie wiąże umowa z przewoźnikiem to na podstawie jakich przepisów może dochodzić odszkodowania od przewoźnika ?Czy odbiorca może odmówić przyjęcia towaru w całości albo tylko tej partii uszkodzonej I wówczas , kiedy nastąpi już zwrot do nadawcy- to nadawca będzie mógł prawnie dochodzić roszczeń?
@ Anna
W przypadku przewozu krajowego jest to art. 75 paragraphe. 3 Point 2 allumé. b w zw. z l'art. 53 paragraphe. 4 droit des transports. Uprawnienie odbiorcy wynika więc wprost z ustawy. W przypadku przewozów międzynarodowych w świetle wyroku SN uprawnienie wynika z art. 75 paragraphe. 3 Point 2 allumé. b w zw. z l'art. 1 paragraphe. 3 prawa przewozowego w zw. z l'art. 12 paragraphe. 2 CMR. Tu również uprawnienie wynika z przepisów prawa.
Co do przyjęcia części towaru to uprawnienia raczej wciąż będzie spoczywać na odbiorcy, gdyż zarówno Konwencja CMR jak i prawo przewozowe uprawnienie do rozporządzania przesyłką, a tym samym uprawnienie do dochodzenia roszczeń od przewoźnika, łączą z przyjęciem listu przewozowego. Skoro list jako całość jest przyjęty przez odbiorcę – avec les notations, że część towaru ma wrócić do nadawcy – uprawnienia do dochodzenia roszczeń przysługują odbiorcy. Nadawca pozbawiony będzie tego prawa, chyba że porozumie się z odbiorcą, który mu te uprawnienia przekaże.
Bonjour, mam duży problem i bardzo proszę o pomoc.
Miesiąc temu wysłałem 4 30-to kilogramowe paczki ze Szkocji do Polski. Paczki są dla nas ważne ponieważ wyjeżdżaliśmy po niecałych 2 latach pobytu w Szkocji i są tam nasze wszystkie rzeczy osobiste. Société,która przyjęła nasze paczki zleciła dowiezienie ich do Polski innemu kurierowi, który po skontaktowaniu się ze mną powiedział, że paczek nam nie dostarczy ponieważ Pan, który mu to zlecił nie zapłacił mu za ten transport.
Co mamy zrobić w tej sprawie, i dlaczego kurier ma prawo przetrzymywać naszą własność i 13 paczek od ludzi, którzy zapłacili za ich dostarczenie?
@ Darek
Nie wiem wg jakiego prawa była zawarta umowa przewozu, gdyż to ono będzie tu miało decydujący charakter – Konwencji CMR nie stosuje się bowiem do przewozu rzeczy w ramach przeprowadzki. Na pewno mogą się Państwo domagać od firmy, z którą zawarli Państwo umowę dostarczenia paczek. O tym czy podwykonawca tej firmy miał prawo zatrzymać paczki na zabezpieczenie swoich roszczeń decyduje prawo regulujące umowę przewozu.
Panie Pawle paczki, które nadaliśmy nie były w ramach przeprowadzki, to były zwykłe paczki, które zawierają naszą odzież obuwie i rzeczy osobiste. A co do dokumentu CMR to mam kopie ale nie znam się na tych przepisach niestety. Z informacji jakie dziś uzyskałem od innych osób poszkodowanych, wynika że kurier mimo wszystko nie ma prawa przywłaszczenia sobie naszej własności i kurierzy powinni sobie załatwiać sprawy finansowe między sobą, a nie kosztem klienta. Co więc mogę zrobić w tej sprawie?
Czy fakt, że sprzedaż jest realizowana z odroczonym terminem płatności- wpływa na prawo do dochodzenia roszczenia odszkodawczego?.Co w przypadku kiedy sprzedający odbierze uszkodzoną partię towaru od kupującego I wystawi facture korygującą, przy uwzględnieniu ,że pierwotna faktura miała termin odroczony. Czy w takiej sytuacji z roszczeniem o odszkodowanie może już wystąpić sprzedajacy-?
@ anna
Relacje pomiędzy sprzedającym i kupującym nie mają wpływu na to, kto ma prawo dochodzić roszczeń od przewoźnika. Po odbiorze towaru roszczenia przysługują kupującemu, a jeśli umowa pomiędzy nim a sprzedawcą inaczej rozkłada ciężar ryzyka, konieczna jest umowa cesji roszczeń z tytułu umowy przewozu.
@ Darek
Jeśli to był zwykły transport międzynarodowy, obowiązuje Konwencja CMR. W takim wypadku przewoźnik nie ma prawa odmówić dostarczenia przesyłki i nie przysługuje mu zastaw na niej z tytułu swoich należności. Ma prawo jedynie domagać się zabezpieczenia należności wpisanych do listu przewozowego, po tym jak pojawi się z przesyłką u odbiorcy. Jeśli nic nie jest wpisane do listu, przewoźnik ma obowiązek wydać przesyłkę. Jeśli ją przetrzymuje, jako właściciele towaru mogą się Państwo zgłosić do prokuratury i zawiadomić o przestępstwie przywłaszczenia.
Bonjour, Panie Pawle mamy podpisaną umowę z firmą kurierską „A”. Sur 10.06.2014 zleciliśmy poprzez Centralę firmy „A” zlecenie na odbiór paczki. W tym samym dniu kurier miał zgłosić się po nią w godzinach 11-16. Niestety przesyłka nie została podjęta przez kuriera. Zmuszeni zostaliśmy do wysyłki paczki przez innego przewoźnika. W związku z zaistniałą sytuacją złożyliśmy reklamację do firmy „A” poprzez formularz reklamacyjny znajdujący się na ich stronie www. w zakładce niezrealizowanie zlecenia.
Poniżej przesyłamy uzasadnienie jakie otrzymaliśmy od firmy „A”:
„… chcielibyśmy poinformować, iż po wnikliwym przeanalizowaniu zebranej dokumentacji nie możemy pozytywnie ustosunkować się do przedstawionych przez Państwa roszczeń.
UZASADNIENIE:
Conformément à l'article. 65 paragraphe. 1 Loi du 15 Novembre 1984 r. Droit des transports:
„Przewoźnik ponosi odpowiedzialność za utratę, ubytek lub uszkodzenie przesyłki powstałe od przyjęcia jej do przewozu aż do jej wydania oraz za opóźnienie w przewozie przesyłki.”
Powyższe uzasadnienie nie było dla nas satysfakcjonujące, dlatego też ponowiliśmy reklamację.
Panie Pawle czy firma „A” ma rację w tej sytuacji?
Czy w danej sytuacji ma zastosowanie zapis w Kodeksie Cywilnym, jeżeli tak to proszę o podanie który art.
@ AnnaK
Nie wykonali zobowiązania do wzięcia przesyłki więc ponoszą odpowiedzialność zgodnie z art. 471 k.c.
BONJOUR,
Sir Paul, pytanie o odpowiedzialnośc przewoźnika za uszkodzony towar: Art. 9 CMR mówi, QUE:
2. En l'absence de support légitime, énumérés dans le connaissement, il existe une présomption, que les marchandises et leurs emballages étaient apparemment en bon état au moment de l'acceptation par le transporteur et que la quantité, leurs marques et numéros, étaient conformes aux déclarations contenues dans le lot.
Kierowca odbiera towar i nie zgłasza zastrzeżeń gdyż opakowanie towaru nie jest uszkodzone. Ale kierowca nie jest specjalistą od opakowań to skąd może wiedzieć czy dany sposób wysyłki, zastosowane opakowanie jest właściwe do zwartości? Ze towar powinien być umieszczony w kartonie na palecie, a mamy tylko karton?
Czy w tej sytuacji nie ma zastosowania Art. 17 pkt.4b Konwencji? Towar się uszkodził w transporcie, IL EST VRAI, ale ze względu na złe przygotowanie do wysyłki?
Dziękuję z góry za odpowiedź
Cordialement
Ala
@ Alik
Art. 9 CMR stwarza tylko domniemanie, qui peut être réfutée. Jeśli np. biegły oceni później opakowanie, w którym był przewieziony towar i stwierdzi, że jest ono niewłaściwe do przewozu, to art. 17 paragraphe. 4 allumé. b jak najbardziej znajdzie zastosowanie. Seulement, że to przewoźnik musi powołać w tym zakresie stosowne dowody. Si ce ne est pas fait, conformément à l'article. 9 CMR należy przyjąć, że przesyłka była wydana w prawidłowym stanie.
Sir Paul,
MERCI, kolejny już raz, za fachową pomoc!
P.S. Nie prowadzi Pan żadnych szkoleń z zakresu regulacji w transporcie ?:)
Cordialement
@ Alik
Od czasu do czasu prowadzę szkolenia otwarte. Zawsze też jest możliwość umówienia się na szkolenie zamknięte dla konkretnej firmy.
BONJOUR,
Panie Pawle ponowiliśmy reklamację do firmy kurierskiej “Une”, która pomimo przyjętego zlecenia nie podjęła przesyłki. Powołaliśmy się na wskazany przez Pana Art. 471 k.c. Po raz kolejny jednak otrzymaliśmy odpowiedź:
“…Podtrzymujemy swoje stanowisko.
“Une” ponosi odpowiedzialność za przesyłki przyjęte do transportu”.
Co w takiej sytuacji możemy jeszcze zrobić?
Cordialement
Anna
@ AnnaK
Nie ma racji, ale skoro wezwania nie pomogły, pewnie nie obejdzie się bez konieczności złożenia pozwu do sądu.
Bonjour ,mam problem z nierzetelnym spedytorem sprawa toczy się od kwietnia 2014r, kiedy to nasz klient zgłosił szkodę transportowa w dniu jej powstania( sporządzono protokół szkody ) lecz odbiorca podpisał list przewozowy – kurier wymusił taki stan rzeczy. Spedytor wskazuje na art. 76 Prawa przewozowego -przyjecie przesyłki przez uprawnionego bez zastrzeżeń (gdzie sporządzono protokół szkody w obecności kuriera ) ,powoduje wygaśnięcie roszczeń z tytułu ubytku lub uszkodzenia .Spedytor podtrzymuje ,że w danej szkodzie brak jest wykazania ,że szkoda powstała w czasie między przyjęciem przesyłki do przewozu a jej wydaniem .Twierdzi również iż omawiana przesyłka dostarczona do odbiorcy była w stanie zewnętrznym nienaruszonym, a obowiązkiem przewoźnika jest dostarczenie przesyłki w takim stanie zewnętrznym w jakim odebrał ją od nadawcy i z tego obowiązku przewoźnik wywiązał się należycie .
W związku z powyższym proszę o pomoc gdyż dla spedytora ogólne warunki świadczenia usług nie maja zastosowania .
@ PHU Gamix
Je comprends, że przesyłkę odebrano bez zastrzeżeń, kurier odjechał, a następnie został wezwany w celu sporządzenia protokołu szkodowego? Jeśli przesyłka była w opakowaniu nienaruszonym, to akurat lepiej dla odbiorcy, bo gdyby była naruszona, to istotnie zgodnie z art. 76 roszczenia by wygasły. Jeśli nie była naruszona, to znaczy, że wady były niewidoczne i można je zgłosić w ciągu 7 journées. Trzeba jednak wykazać, że uszkodzenie miało miejsce w czasie przesyłki. W tym wypadku w praktyce sprowadza się to do wykazania, że nie doszło do uszkodzenia po dostarczeniu przesyłki, gdyż jeśli przewoźnik nie wniósł zastrzeżeń co do stanu przesyłki, présumé être, że w momencie nadania była ona w dobrym stanie.
Witam.Sprawa jest dość zagmatwana wiec postaram się jak najprościej ja opisać.Dnia 27.05 kurier przywozi 2 paczki każda z nich waży około 30kg.W domu paczki odbiera ojciec który jedną pomaga wnieść do domu drugą kurier wnosi sam.Ojciec sprawdza przesyłki wizualnie z zewnątrz ok ,otwiera kartony i zwraca kurierowi uwagę że w jednej z paczek są pomylone nalepki ze znakiem góra ,dół i jedną z paczek otworzył właśnie na odwrót.Kurier przyjmuje to do wiadomości i odjeżdża.Piętnaście minut po wizycie kuriera przyjeżdżam do domu i rozpakowuje towar całkowicie,dodam iż są to kolumny.Pierwsza paczka jest ok,wyciągam drugą kolumnę z kartonu jest potłuczony cokół oraz podrapana i obita kolumna.Z zewnątrz paczki są ok natomiast od wewnątrz udało mi się dojrzeć iż róg kartonu jest dziurawy a na niego od zewnątrz jest naciągnięta czarna folia którą całe kartony były zawinięte.Dzwonię do kuriera kurier przyjmuje zgłoszenie ale stwierdza że jest już daleko i przyjedzie następnego dnia spisać protokół.W domu przebywali gościnnie rodzice i byli świadkami tej rozmowy i całego procesu rozpakowywania sprzętu.28.05 około godziny 13-30 już mam wyjeżdżać do pracy do drzwi dzwoni kurier.Spisuje protokół w którym napisał że paczka była źle oznaczona (góra,dół)i że wgnieciony róg kartonu i w wyniku tego uszkodzony głośnik.Pokazałem kurierowi ten uszkodzony narożnik i jak została na ten róg naciągnięta folia.Kurier informuje mnie żeby nie ruszać tych przesyłek bo za tydzień lub dwa ktoś przyjedzie z firmy 7,prawdopodobnie rzeczoznawca by zobaczyć jak wyglądają te uszkodzenia.Kurier dodał jeszcze że takie sprawy reklamacyjne to oni jako firma szybko załatwiają tydzień , dwa i będzie po sprawie.Żadnych informacji od tego Pana na temat że po spisaniu protokołu muszę składać reklamację,gość kompletnie zielony i dziś już wiem że nagadał mi głupot a ja jako kompletny laik w tych sprawach uwierzyłem.Cała ta rozmowa trwało może z 5 procès-verbal , kurier wyjechał.Przesłałem skan tego protokołu nadawcy który był od razu poinformowany że jego przesyłka jest uszkodzona.Miałem ciężki okres kupa roboty w firmie tyrałem po 13h przez dwa dni.Wróciłem do tego dokumentu po tych 2 dniach od wizyty kuriera i zdzwoniłem się z nadawcą paczek i po rozmowie ustaliliśmy że kurier nie naniósł do końca prawidłowo danych na temat tej przesyłki.Dzwonię ponownie do kuriera i mówię mu co i jak i czego nie dopisał do protokołu.Oczywiście przytakną że mam rację i przyjechał ponownie.Ponowna wizyta kuriera podobna sytuacja przyjeżdża w momencie w którym wybieram się do pracy w domu była jeszcze moja żona.Pokazuje kurierowi że nie wpisał oznaczeń góra dół oraz że były oznaczenia ostrożnie szkło.Kurier popatrzał na mnie i mówi no tak faktycznie bo ja myślałem że te oznaczenia znaczą co innego !( mowa o ostrożnie szkło)Do protokołu kurier miał oznaczyć dodatkowo że kartony są obwinięte czarna folią i taśma klejącą.Jest jeszcze zasadniczy element w tej sprawie gdzie po raz kolejny pokazałem kurierowi że uszkodzeń z zewnątrz nie widać bo kolumny są obwinięte czarna folią i prawdopodobnie ktoś na magazynie celowo po uderzeniu zaciągną ją na narożnik.Kurier stwierdził że też nie widział uszkodzeń z zewnątrz bo gdyby widział i zabrał taka przesyłkę to musiałby za nią odpowiadać.I teraz najlepsze okazało się że kurier zdał już pierwszy protokół do centrali i zatelefonował do kogoś co ma zrobić.Nadpisał dane na tym pierwszym dokumencie który został u mnie w domu natomiast nic nie zabrał ze sobą bo stwierdził że on te dane dopisze w bazie u siebie w firmie bo nie może spisać nowego protokołu,będzie pamiętał co ma napisać i zostanie to dopisane formularzu!Czyli tak naprawdę nie mam pojęcia co kurier dopisał w centrali.Oczywiście była ponownie śpiewka żeby trzymać ten sprzęt w nienaruszonym stanie i,trzymać dokumentacje oraz listy przewozowe bo ktoś przyjedzie z firmy.Myśląc dziś o tej całej sytuacji zadaje sobie pytanie co za ludzie pracują w firmie 7,ci kurierzy nie znają żadnych podstaw by udzielić jakichkolwiek informacji tragedia ,A co my laicy którzy pierwszy raz spotykamy się z taka sytuacja mamy zrobić?Robią z nas wariatów i naginają prawo pod siebie.Kontynuując temat w regulaminie był punkt odnośnie kto ma składać reklamacje nadawca czy odbiorca i była wzmianka że ma to robić nadawca chyba ze się zrzeknie na rzecz odbiorcy itd.Regulamin jaki mam to ten na odwrocie protokołu i to tez jakaś tragedia prześwitujący papier z małymi literkami i oczywiście za wiele tam nie widać.Reklamacje w tym przypadku złożył nadawca napisał że protokół był sporządzony dwa razy wysłał dwa skany i zdjęcia.Kilka dni temu otrzymał pismo . Siódemka nie może przejąc odpowiedzialności za powstałe zdarzenie.Odbiorca przyjął przesyłkę bez jakichkolwiek zastrzeżeń dotyczących jej stanu oraz zawartości.Fakt ten spowodował wygaśnięcie roszczeń.zgodnie z regulaminem 23.2 roszczenie z tytułu nienależytego wykonania usługi wygasa w momencie przyjęcia przesyłki bez zastrzeżeń.Z dokumentów reklamacyjnych jednoznacznie wynika że uszkodzenie było widoczne z zewnątrz a zatem na podstawie regulaminu 23.2 wygasły roszczenia z tytułu uszkodzenia przesyłki.Jak napisać odwołanie od takiego pisma?S'il vous plaît aider, ewentualne skany z protokołu i list z odrzucona reklamacja mogę przesłać na maila.Dodam iż opis tego całego cyrku z kurierem nie trafił do centrali 7 ale może opisać to zdarzenie w odpowiedzi na odrzucona reklamację ?Czy mam prawo do wglądu do protokołu który rzekomo kurier miał poprawić w centrali?Przepraszam że aż tyle napisałem ale krócej się nie dało.
Witam z wielka przyjemnością przeczytałam Pański artykuł i mam nadzieje, ze pomoże mi Pan rozwiać wątpliwości. Tydzień temu mąż zakupił w sklepie internetowym ekspres ciśnieniowy za nie mała kwotę prawie 2500 zł. Miał to być prezent na nasza rocznice ślubu. Nie do końca jednak trafił w moje gusta i zgodnie z regulaminem sklepu mogliśmy ekspres w ciągu 14 dni odesłać, w ciągu 10 dni złożyć deklaracje o odstąpieniu od umowy sprzedaży. Ponieważ zakup nie byl w sklepie stacjonarnym tylko internetowym mąż został poinformowany ze musi towar odesłać na własny koszt prawie 250 km od naszego domu. Oboje z mężem pracujemy i nie możemy jechać taki kawał drogi z ekspresem dlatego tez skorzystalismy z usług firmy kurierskiej. Ekspres w stanie nienaruszonym (nie był nawet uruchamiany) został zapakowany w oryginalne opakowanie wraz z faktura i formularzem odstąpienia od umowy sprzedaży. Niestety podczas transportu została uszkodzona jakaś droga część ekspresu o czym sklep poinformował męża w meilu przesyłając protokół szkody i zdjęcia.Zaproponowali nam dwa wyjacia : albo złożymy reklamacje u przewoźnika albo oni wypłacą nam pieniądze za ekspres pomniejszone o koszt naprawy (jakieś 300 zł) . Przesyłka oczywiście była ubezpieczona do kwoty 2500zł. Ma question est la suivante : czy skoro sklep odebrał przesyłkę to nie oni powinni domagać się odszkodowania z tytułu uszkodzenia podczas transportu , przecież KC mowi ze w momencie odebrania ekspresu to oni sa właścicielami towaru. Czy maja prawo potracic nam te 300 zł z kwoty 2500 zł ? Nie mamy faktury na ekspres gdyz konsultant kazał ja odesłać wraz z towarem a faktura jest obowiązkowa jesli chce sie składać reklamacje w tej firmie transportowej. Dzwoniłam tez wczoraj do tego kuriera na infolinie i oni powiedzieli ze to sklep internetowy ma sie do nich zwrócić z zadaniem wypłaty odszkodowania . Prosze o porade co mamy zrobic ? i po czyjej stronie jest prawo w tym momencie , czy jesli potraca nam 300 zł mamy sie zwrocic na droge sadowa?
@ PEREZ
Jeśli uszkodzenia rzeczywiście były widoczne z zewnątrz, to przyjęcie paczki bez zastrzeżeń rzeczywiście powoduje wygaśnięcie roszczeń wobec przewoźnika, chyba że szkoda była wynikiem jego rażącego niedbalstwa. Difficile à dire, czy w tym wypadku takie rażące niedbalstwo miało miejsce. Je ne sais pas, czy to rzeczywiście wynika z protokołu, że wada była widoczna z zewnątrz – jeśli tak i protokół jest podpisany przez odbiorcę, to może być ciężko cokolwiek uzyskać od przewoźnika.
@ Agnes
W tej sytuacji to sklep jest uprawniony do dochodzenia roszczeń z umowy przewozu. Jeśli zaniechał ich dochodzenia, nie powinien Państwa obciążać konsekwencjami.
Bonjour Monsieur Paul, jakiś czas temu pisałem do Pana, odnośnie paczek wysłanych prze ze mnie, Pan mi na to odpisał:
@ Darek
Jeśli to był zwykły transport międzynarodowy, obowiązuje Konwencja CMR. W takim wypadku przewoźnik nie ma prawa odmówić dostarczenia przesyłki i nie przysługuje mu zastaw na niej z tytułu swoich należności. Ma prawo jedynie domagać się zabezpieczenia należności wpisanych do listu przewozowego, po tym jak pojawi się z przesyłką u odbiorcy. Jeśli nic nie jest wpisane do listu, przewoźnik ma obowiązek wydać przesyłkę. Jeśli ją przetrzymuje, jako właściciele towaru mogą się Państwo zgłosić do prokuratury i zawiadomić o przestępstwie przywłaszczenia.
Byliśmy z tą sprawą w prokuraturze i po 3 tyg otrzymaliśmy pismo odmowne, co możemy zrobić? Osób poszkodowanych jest więcej, a ten człowiek czuje się bezkarny. S'il vous plaît aider
Czy polskie prawo chroni złodzieja???
@ Darek
Nie znam decyzji prokuratury, ale zawsze można taką decyzję zaskarżyć do sądu.
Dziękuje za szybka odpowiedz Panie Pawle niestety otrzymalam informacje ze sklepu ze potracaja mi pieniadze za szkode w ekspresie a ja mam zglosic reklamacje u przewoznika nie wiem co robic , rezygnowac czy szukac sprawiedliwosci na wlasna reke ?
@ Agnes
Nie mają racji, ale niestety nie jest Pani ich w stanie zmusić do innego działania inaczej niż na drodze sądowej.
Witam P.Mecenasie i zwracam się z prośbą(jeśli to możliwe) o wyjaśnienie pewnej kwestii, wydaje mi się dość często poruszanej, a jednocześnie budzącej wiele pytań, związanej z uszkodzeniem towaru.
À savoir: Un firma(ENVOYEUR) zleciła przewóz towaru przewoźnikowi B(widnieje na zleceniu) ten natomiast odsprzedał zlecenie podwykonawcy C. Doszło do uszkodzenia towaru.Odbiorca przyjął dokument zlecenia i WZ na którym dokonał adnotacji iż część towaru w ilości 80 szt.jest uszkodzona i nie zostaje przyjęta. Towar zabrał ze sobą podwykonawca.
Odbiorca wystosował do nadawcy reklamację, ten obciążył przewoźnika umownego a ten z kolei przewoźnika faktycznego a on zgłosił szkodę do ubezpieczyciela.
Ma question est la suivante:1) czy ta droga jest poprawna i w jaki sposób ustalić kto jest uprawniony do dochodzenia roszczenia/odszkodowania.Kiedy ubezpieczyciel może zakwestionować wypłatę odszkodowania.Czy przewoźnik faktyczny aby je otrzymać musi posiadać dokument potwierdzający, że przewoźni umowny dokonał naprawy szkody na rzecz swojego nadawcy(co jeśli tego nie zrobi???)
2)co z towarem, który przechowywany jest u przewoźnika podwykonawcy:
-kto i jakie ma prawo nim rozporządzać,
– co można z nim zrobić i w jakim czasie
Merci d'avance
@ WW
Sytuacja jest rzeczywiście typowa. Typowe jest też, że cała procedura w tym wypadku została wykonana nieprawidłowo.
Przede wszystkim po dostarczeniu towaru do odbiorcy, uprawnionym do dochodzenia roszczeń wobec przewoźnika jest wyłącznie odbiorca, et pas de l'expéditeur. To on powinien wystąpić do pierwszego przewoźnika, ewentualnie scedować swoje prawa na nadawcę. Jeśli tego nie zrobił, nadawca nie ma prawa domagać się czegokolwiek od przewoźnika, a jego zapłata na rzecz nadawcy może być uznana za świadczenie nienależne.
Co do możliwości domagania się odszkodowania z zakładu ubezpieczeń przez przewoźnika faktycznego to osobiście jestem zdania, że nie ma konieczności wykazywania się dowodem wcześniejszej wypłaty na rzecz zleceniodawcy, gdyż już samo powstanie zobowiązania wobec niego jest szkodą, ale poglądy są w tym temacie różne, więc najlepiej zawsze ewentualnie domagać się zasądzenia należności bezpośrednio na rzecz poszkodowanego.
Jeśli chodzi natomiast o towar znajdujący się u przewoźnika podwykonawcy, to przewoźnik powinien zażądać instrukcji co z nim zrobić – w tym wypadku od odbiorcy, skoro po dostawie towaru na niego przeszło prawo do rozporządzania. W przypadku wypłaty odszkodowania przez przewoźnika zwyczajowo się przyjmuje, że ma on prawo zachować towar, ale brak jest ku temu wyraźnych podstaw prawnych.
Witam ponownie i dziękuję za odpowiedź.
Panie Mecenasie jeśli można jeszcze zabrać pana cenny czas to skorzystam z tej okazji:-) i zadam pytanie oraz z góry podziękuję:
-czy odbiorca zawsze jest uprawnionym do dochodzenia roszczenia(w jakich sytuacjach nie ma tego prawa),
-jakich dokumentów powinien żądać przewoźnik od nadawcy aby ten poświadczył swoje ewentualne uprawnienia do roszczenia,(czy protokół reklamacyjny od odbiorcy to cesja praw??)
-jeśli cała procedura poszła nie tą drogą co trzeba to co należy teraz zrobic??
-czy nadawca w nocie obciążeniowej prócz odszkodowania za uszkodzony towar może domagać się zapłaty przewoźnego(przewoźnik faktyczny nic nie wiedział o warunkach umowy jakie wiązały go z pierwszym przewoźnikiem)
Spokojnego dnia jakże wskazanego i pożądanego w dzisiejszych czasach.
Dzień dobry Panie Mecenasie,
J'ai une question sur la valeur probante des objections formulées dans la lettre de voiture conformément à l'art. 30 CMR et la charge de la preuve des dommages. Dans son commentaire, K. Wesołowski écrit ceci: “l'absence de présomption de conformité de l'état de la marchandise avec la désignation de la lettre de voiture n'équivaut pas - du moins en ce qui concerne les dommages classifiés - à la déclaration, que le dommage existait au moment où les marchandises ont été livrées au destinataire”. Pouvez-vous en déduire, qu'en cas de dommages manifestes, une telle réserve inscrite dans la lettre de voiture équivaut à la déclaration, que le dommage existait au moment de la livraison de la marchandise? Je parle de la charge de la preuve du dommage en cas de demande de non-divulgation. K.Wesołowski pisze troche niejasno (jak dla mnie) :
“Gdyby jednak rygorystycznie stosować tę zasadę w omawianym wypadku, sytuacja osoby uprawnionej byłaby jednakowa, indépendamment de la, czy zastrzeżenie odnośnie do stanu towaru zostało zgłoszone w przepisanym terminie czy też zastrzeżenia takiego zaniechano. W jednym i drugim przypadku musiałaby bowiem udowodnić, że szkoda powstała w czasie przewozu. Okoliczność zgłoszenia szkody w terminie określonym w przepisie art. 30 paragraphe. 1 CMR, powinna mieć jednak istotne znaczenie dla przeprowadzenia dowodu, o którym mowa.”
Czy zatem jeżeli w liście przewozowym mam zastrzeżenie że doszło do szkody, to na kim spoczywa ciężar dowodu (szkody lub jej braku)? Czy w procesie muszę jeszcze udowadniać szkodę innymi dowodami?
Je colle à nouveau la citation du commentaire car je n'ai pas reçu l'intégralité de la copie> À qui incombe alors la charge de la preuve, que le dommage est survenu pendant le transport en cas d'opposition dans le délai prévu à l'article 30, à la lumière de la citation ci-dessous:
“Compte tenu de cela, que le fait de dommages pendant le transport est l'une des conditions de la responsabilité du transporteur quant à l'état de l'expédition, il semblerait, que la charge de prouver ce fait incombe à l'ayant droit, conformément au principe général de la charge de la preuve (art. 6 k.c.). Gdyby jednak rygorystycznie stosować tę zasadę w omawianym wypadku, sytuacja osoby uprawnionej byłaby jednakowa, indépendamment de la, czy zastrzeżenie odnośnie do stanu towaru zostało zgłoszone w przepisanym terminie czy też zastrzeżenia takiego zaniechano. W jednym i drugim przypadku musiałaby bowiem udowodnić, że szkoda powstała w czasie przewozu. Certes, dans le premier cas, la preuve viserait à réfuter la présomption, visée à l'article. 30 paragraphe. 1 Convention CMR et la seconde résulterait des principes généraux de répartition de la charge de la preuve, jednak praktyczne konsekwencje byłyby takie same. Stąd też należałoby raczej przyjąć, że intencją twórców konwencji było pozostawienie tej kwestii ocenie sądu, który powinien kierować się bardziej doświadczeniem życiowym i, przydatną w takich sytuacjach, intuicją prawniczą, aniżeli rygorystycznym stosowaniem zasady ciężaru dowodu. Okoliczność zgłoszenia szkody w terminie określonym w przepisie art. 30 paragraphe. 1 CMR, powinna mieć jednak istotne znaczenie dla przeprowadzenia dowodu, o którym mowa.”
Bonjour, mam problem z przewoźnikiem a mianowicie za pomocą giełdy transportowej zleciłem transport przewoźnikowi i według mojego zlecenia kierowca miał zrzucić się w poniedziałek, jednak mój klient sie pomylił i zaawizował go na wtorek, przewoźnik powiedział, że ma ładunek do podjęcia w poniedziałek i zabiera auto z ładunkiem i zrzuci go na zaprzyjaźnionym magazynie za który miałem płacić 1000zł VAT za każdy dzień. Proponowałem, ze pokryje wszelkie koszty związane z zatrzymaniem auta dzień dłużej jednak moje starania kompromisu nie skutkowały i miałem ten towar odebrać z zaprzyjaźnionego magazynu sam. Ma question est la suivante : czy przewoźnik którego wynająłem do przewiezienia konkretnego ładunku ma prawo odjechać z rozładunku i zrzucić go gdzie chce?Następnie żądać zapłaty wykonanie transportu?
Merci d'avance et meilleures salutations.
@ WW
Odbiorca jest uprawniony wyłącznie jeśli towar dotarł do niego. Jeśli towar zaginął, może dochodzić roszczeń na podstawie art. 13 paragraphe. 1 CMR. Dodatkowo jeśli co innego nie zostało zastrzeżone w liście przewozowym, uprawnienia do dochodzenia roszczeń przysługują mu od samego początku również w umowie przewozu krajowego.
Jedynym dokumentem jest cesja praw, ewentualnie można próbować powoływać się na konstrukcję subrogacji i wykazywać naprawienie szkody przez nadawcę na rzecz odbiorcy, ale skuteczność takiej konstrukcji może budzić wątpliwości.
Jeśli cała procedura poszła nie tak, trzeba próbować zrobić cesję teraz – chyba że roszczenia się już przedawniły, wtedy pozostaje subrogacja.
Nadawca może domagać się zwrotu przewoźnego proporcjonalnie do wartości uszkodzeń ładunku.
@ Mateusz
Na ten skutek regulacji art. 30 CMR zwraca się uwagę też w zagranicznych komentarzach. Sam wpis na liście przewozowym, że doszło do powstania szkody, pochodzący od odbiorcy stanowi wyłącznie jego oświadczenie, quant à, que le dommage. W pewien sposób uprawdopodabnia to fakt wystąpienia szkody, ale nie jest na to dowodem. Gdy brak jest co do tego wpisu zastrzeżeń kierowcy, można próbować formułować domniemanie faktyczne, że szkoda jednak miała miejsce, ale nie jest to nic pewnego. Dlatego też zawsze warto żądać potwierdzenia od kierowcy – wtedy sytuacja jest zupełnie inna. Reasumując czy wpis jest (jednostronny), czy go nie ma, to uprawniony musi udowodnić, że towar w momencie rozładunku był uszkodzony.
@ Problem z przewoźnikiem
Jeśli realizacja przewozu nie jest możliwa z uwagi na brak odbioru towaru przez odbiorcę, a jednocześnie przewoźnik nie jest w stanie zrealizować polecenia nadawcy np. co do postoju na rozładunku, ma prawo rozładować towar. Pytanie czy w zleceniu nie było standardowego zapisu, że postój do 24 h jest wolny od opłat. Wówczas przewoźnik musiałby czekać kolejny dzień.
Jesteśmy firmą transportową. Mieliśmy wypadek na terenie Niemiec. Sprawa jest nie wyjaśniona, nie ustalono na miejscu sprawcy wypadku. Towar jest ubezpieczony. Ubezpieczenie OCP nie chce zwrócić kosztów dotyczących towaru twierdząc iż nie mogą oni przejąć odpowiedzialności zastępczej, ponieważ nie posiadają informacji z policji kto jest sprawcą wypadku. Wyjasnienie tej sprawy może potrwać jeszcze długo a ubezpieczenie nie chce zwrócić pieniędzy? Czy słusznie proszę o pomoc
@ Darek
To zależy od okoliczności zdarzenia. Nie jest bowiem wykluczone, że odpowiedzialność przewoźnika istnieje także w sytuacji, gdy wypadek spowodowała inna osoba.
S'il vous plaît réponse.
Przewoźnik został ukarany w Danii mandatem, z uwagi na to że przewoził zbyt dużą ilość zwierząt w naczepie. Nadawca zapłacił za ten Mandat. Czy Nadawca ma prawo domagać się zwrotu na podstawie prawa przewozowego czy też na podstawie bezpodstawnego wzbogacenia?
@ Marek
A dlaczego miałby się domagać? Przecież to nadawca odpowiada za załadunek i ponosi odpowiedzialność za to, qu'il avait chargé trop d'animaux.
Les animaux ont été physiquement chargés par le transporteur. De plus, le contrat de commande indique que le transporteur est tenu de vérifier la marchandise en termes de quantité. Pour cela, nous avons la reconnaissance de la dette. Comment puis-je demander le remboursement de l'amende??
@ Marek
S'il y a une reconnaissance de dette, ce n'est probablement pas un problème. Tu pourrais argumenter, que la dette de quelqu'un d'autre a été payée avec le consentement du débiteur et que la subrogation a donc eu lieu. Mais s'il y a reconnaissance, c'est le tribunal qui n'entrera probablement pas sur le terrain et devrait accorder le montant.
La reconnaissance de la dette est uniquement sous la forme de e – email. En supposant qu'une telle reconnaissance n'existe pas du tout, ou nous pouvons exiger un remboursement du montant de l'amende du transporteur dans la situation ci-dessus?
@ Marek
Le formulaire e-mail est absolument suffisant. S'il n'y a pas de reconnaissance, J'ai du mal à m'exprimer, parce que je ne connais pas tous les détails de l'affaire, et ceux-ci sont d'une grande importance à cet égard.
Bonjour
Il y a quelque temps, j'ai mandaté une société de transport pour transporter des marchandises. Malheureusement, certaines marchandises ont été endommagées. Le cas a été signalé à la compagnie d'assurance du transporteur. Malheureusement, la compagnie d'assurance “ça sortait” arguant, que le dommage a été causé par la faute de l'expéditeur de la marchandise. J'ai demandé une explication à l'expéditeur, et celui-ci prétend, ce n'est pas sa faute. cyt. ” si le conducteur a vu, si quelque chose ne va pas, il doit le signaler….” Qui, dans un tel cas, dois-je exiger le paiement d'une indemnité pour les marchandises endommagées?
Bonjour,
Je soumets une demande concernant la réclamation avec laquelle j'ai demandé à la société de messagerie en raison de l'endommagement du colis.
J'explique ce qui s'est passé:
En juin de cette année, j'ai acheté la marchandise aux enchères Allegro avec une pataugeoire complète à une personne privée avec qui, que je paierai les marchandises conformément à la vente aux enchères et organiserai l'expédition elle-même.
Le colis à retirer a été commandé au siège de Wrocław sur l'ordre de vente à l'adresse conformément à la vente aux enchères par la société de messagerie Siódemka et collecté à l'adresse un jour donné.
Il ne m'est pas parvenu le jour suivant ou le lendemain, j'ai donc appelé la personne qui me vendait ce qui s'était passé et si les marchandises avaient été ramassées chez le courrier et quand. J'ai reçu des informations selon lesquelles le colis a été reçu le jour même où il devait être récupéré . Po wizycie nadawcy w BOK firmy siódemka dowidziałam się po trzech dniach iż przesyłka znajduje się w depozycie magazynowym i czeka na decyzję co z nią zrobić gdyż została uszkodzona przez kuriera w Warszawie i oddziała Wrocław nie podejmuje się przekazania jej dalej.
Na miejscu została złożona reklamacja i protokół szkody na część uszkodzonej przesyłki tj. szyby ilość szt. 2 oraz poinformowano firmę aby przesyłka wyszła do mnie w pozostałej części zgodnie ze zleceniem. Dodam iż pierwotnie przesyłka zlecana była na 4 oddzielnych listach przewozowych.
Sur 12-06 br. J'ai reçu le colis sur la base d'un bordereau d'expédition car incomplet car seuls trois colis m'ont parvenu sans jeu de vitres pour le receveur de douche.
Après avoir demandé au courrier où se trouvaient les fenêtres, il a annoncé, que les panneaux n'étaient pas attachés car aucun d'entre eux n'était apte à l'expédition.
En présence du coursier, j'ai rédigé un rapport d'avarie pour la partie suivante endommagée de la pataugeoire, c.-à-d.. le boîtier en plastique et j'ai marqué les barges sous forme de verre.
Après deux semaines, j'ai été appelé pour compléter la documentation manquante, c'est-à-dire. sur la renonciation du bénéficiaire au droit à indemnisation?!!!donc je n'ai droit à aucune réclamation.
Après encore deux semaines, j'ai découvert que le destinataire n'avait renoncé à aucun droit et la dame qui m'a vendu les marchandises a reçu une compensation pour le verre et après avoir reçu la compensation, elle a renoncé à ses droits..
En attendant, j'ai acheté les éléments endommagés manquants, c'est-à-dire. 4 des vitres et une enceinte pour le receveur de douche.
18 Juillet j'ai déposé une plainte un 22-08 br. J'ai de nouveau soumis une lettre pour examen de la plainte, où jusqu'à aujourd'hui je n'ai reçu ni le montant de la réclamation ni la réponse à la réclamation. J'ai obtenu une réclamation pour les frais de transport uniquement en 100%.
Je voudrais ajouter, que jusqu'à présent, j'ai surveillé le service des plaintes de la société sept, mais en vain.
Koordynator mojej firmy za pośrednictwem której zlecany był odbiór przesyłki przekazał mi informację, że odszkodowanie zostało wypłacone NADAWCY?!
Dlaczego ? nie rozumiem….
Zostałam narażona na stratę moralną i finansową, ponieważ części dokupione przekroczyły zakup nowego brodzika które udało mi się zakupić od znajomego w outlecie sanitarnym wraz z obudową w związku z czym naraziłam się na dodatkowe koszty w wysokości 760 PLN
Komu zatem przysługują roszczenia?
Bardzo proszę o pomoc za co z góry bardzo dziękuję.
@ radek
Si c'est le cas, c'est la faute de l'expéditeur, des réclamations peuvent être faites contre lui. Cependant, du fait même, que la compagnie d'assurance l'a dit, ça ne suit pas, que c'était. Sa culpabilité devrait être prouvée. Si ce n'est pas l'expéditeur qui a causé le dommage, le transporteur en est responsable.
@ reklamacja siódemka
Na pierwszy rzut oka przewoźnik postąpił nieprawidłowo, gdyż z chwilą odebrana przesyłki roszczenia przeszły na odbiorcę, afin que le transporteur ne puisse pas verser d'indemnité à l'expéditeur. Mais sans analyser la documentation, il est difficile de dire quoi que ce soit de contraignant.
Bonjour,
Je suis porteur et de 2011 J'ai un accord de coopération avec X. Pour la première fois dans notre coopération, j'ai rendu compte à X (un mois à l'avance), que le chauffeur a des vacances à utiliser et que je ne ramasserai pas de charges pendant cette période. Tout allait bien jusqu'à ce que je donne un avis à cette société X. Bien sûr, j'ai un mois pour travailler et pendant ce temps j'ai reçu une note de débit pour ne pas accepter de charges juste pendant la période où le chauffeur était en vacances. L'amende est de 5400 PLN.. J'ai écrit l'appel, ale odrzucono moje argumenty,ponownie wysłałam odwołanie, ale minęło już 1,5 miesiąca i nikt nie odpowiada na moje maile (taka praktyka jest stosowana w firmie X). Je voudrais ajouter, że w umowie nie znalazłam zapisu mówiącego, że nie mogę wysłać kierowcy na urlop lub na okres urlopowy zatrudniać dodatkowego kierowcę, aby ten jeździł. Ponadto w całym roku muszę dzwonić do spedytorów z firmy X ponieważ moi kierowcy więcej stoją niż jeżdżą. W okresie dwóch miesięcy przewinęło się kilku pracowników ponieważ kierowcy robią po 4000-6000 km/na miesiąc. Nikt nie chce jeździć. Jednak w okresie urlopowym nagle było tyle pracy! Czy są szanse na odzyskanie zatrzymanych pieniędzy? Je voudrais ajouter, że anulowałam wypowiedzenie bo prawdopodobnie w ogóle nie otrzymałabym zapłaty za usługi transportowe. S'il vous plaît aider!
Witam pracuje w firmie w ktorej jestem podwykonawca jeszcze nie minol miesiac od podpisania umowy a firma nie dotrzymala warunkow jakie mi zapewniano czy jezeli mam miesiczny okres wypowedzenia a wspolpraca nie trwala dluzej niz miesiac mozna jakos obejsc czas wypowiedzenia czy jest jakis paragraf na to?? prosze o pilna odpowiedz
@ Barry
Niestety bez znajomości umowy nie za bardzo jestem w stanie pomóc. S'il vous plaît contactez-nous par e-mail.
@ firma a podwykonawca
Nie znam szczegółów umowy, a zapewne to ona określa możliwości jej rozwiązania. Co do zasady możliwe jest wezwanie drugiej strony do wykonania umowy pod rygorem odstąpienia z wyznaczeniem terminu, a po jego bezskutecznym upływie można odstąpić od umowy. Mais je ne sais pas, czy w tym wypadku umowa nie modyfikuje tych zasad.
Witam.Panie Pawle odgrzewam temat o którym pisałem wyżej PEREZ says:
18/07/2014 à 01:44 ,otrzymałem od Pana odpowiedź Paweł Judek says:
28/07/2014 à 02:16
Dalszy ciąg tej sprawy wygląda następująco.Do firmy kurierskiej zostało napisane odwołanie od negatywnej decyzji o przyznanie odszkodowania z tytułu uszkodzenia przesyłki.Reklamacje złożył nadawca przesyłki ( tak w regulaminie ma zapisane firma 7) Śledząc Pana bloga wynika że reklamacje powinien składać odbiorca(JA) tylko pytanie jak to jest prawo swoje firma kurierska układa regulamin tak jak chce.Powracając do tematu,odwołanie od decyzji firmy kurierskiej zostało wysłane pocztą.Do dziś to jest około 3miesiące firma nie udzieliła żadnej odpowiedzi !Reklamujący oczywiście bombardował firmę 7 mailami i otrzymał miesiąc temu informację iż odpowiedź na pismo odwoławcze zostanie wysłane pocztą do punktu firmy kurierskiej 7 w Zgierzu.Do dziś takie pismo nie wpłynęło.Do głównej siedziby firmy zostały napisane kolejne maile w tej sprawie i raz przyszła odpowiedź że pismo zostało wysłane.Oczywiście w punkcie nikt nie dostał takiego pisma i odpowiedzi brak.Firma 7 il jure que la lettre a été envoyée au point à Zgierz, de sorte que l'expéditeur a demandé un scan de la confirmation d'envoi du document. ?Vraiment les mains tombent,c'est notre règle de droit.
Bonjour
J'espère qu'ici j'aurai la réponse à la question qui me fatigue, alors
J'ai envoyé le colis avec les marchandises au propriétaire ( marchandises d'une valeur de 1600 PLN) par courrier.
Malheureusement, dans ma naïveté je n'ai pas assuré le colis. Le colis était perdu. J'ai déposé une plainte,niestety paczka została uznana za zaginioną.Moje pytanie brzmi czy ja jako nadawca zaginionej przesyłki muszę zwrócić wartosc utraconego towaru odbiorcy.
Bardzo prosze o odpowiedz.
Joanna
Realizowaliśmy transport na trasie Szwajcaria – Anglia. w czasie danego transportu stwierdzono uszkodzenie trzech rolek papieru. Na każdy transport dla danej spedycji wystawiany odrębne faktury. W związku z zaistniałą jedyną szkodą spedytor wstrzymał płatność wszystkich faktur. Czy mógł tak postąpić? Mention, ze posiadamy OSP.
Zajmuję się serwisem drobnego AGD i odsyłałam sprzęt po naprawie do klienta,który zażyczył sobie odbiór za pobraniem. Wysłałam urządzenie wraz z fakturą i gwarancją kurierem za pośrednictwem platformy wysyłkowej wysylamtaniej.pl, z którą współpracuję gdyż za ich pośrednictwem mam dostęp do kilku firm przewozowych. Za ich radą wybrałam UPS. Paczkę spakowałam zgodnie z zasadą pakowania oraz ze względu na znaczną wartość urządzenia ubezpieczyłam na kwotę 4000 PLN. Kurier odbierając paczkę pokwitował odbiór. Comme le client à qui le colis devait être livré était assez curieux, j'ai vérifié sur le site Web pour surveiller l'itinéraire de l'expédition à quel stade la commande est en cours de traitement.. J'ai vu une annotation sur le site Web, QUE “le colis a été endommagé nous en informerons l'expéditeur”. Cependant, personne ne m'a contacté. J'ai donc appelé wysylamtaniej.pl pour que le colis me soit retourné car je savais, qu'il arrivera endommagé au client, dont il ne sera pas satisfait. Malheureusement, malgré mes commandes téléphoniques, le colis est parvenu au client. J'ai pu le contacter à l'avance pour lui en parler, afin qu'il doive ouvrir le colis chez le coursier et rédiger un rapport de dommage dès réception. Le colis a été reconditionné par le transporteur à mon insu et sans mon consentement et il n'y avait aucun dommage visible de l'extérieur, tandis qu'au milieu il y avait un protocole établi unilatéralement par le transporteur déclarant que le contenu était endommagé. Malheureusement, le client a signé le reçu du colis et a payé le paiement à la livraison,que j'ai reçu et, après avoir consulté le responsable UPS, il a renoncé à écrire le protocole de corruption de contenu. Malheureusement, l'appareil est inutilisable. Il m'a envoyé des photos, ce sont des dommages mécaniques causés par l'action d'une force élevée , donc j'ai fortement insisté pour qu'il demande un tel protocole car l'appareil ne fonctionne pas. Pour ma part, j'ai adressé à l'adresse e-mail wysylamtaniej.pl une demande de constat de dommage supplémentaire par les deux côtés du transporteur et du destinataire, faisant référence à 7 le délai légal. Le client a pris rendez-vous avec le coursier, le courrier est venu et a déclaré que le protocole avait déjà été rédigé une fois et a exhorté le client à le signer unilatéralement. Le client ne l'a pas fait et ce n'est qu'après avoir consulté le responsable des départements d'UPS qu'il a été convenu de noter les dommages réels, et ils ne sont pas minimes. Le client souhaite déposer une plainte et exiger une indemnisation, mais j'ai peur que l'entreprise ne gagne pas et que l'affaire soit portée devant les tribunaux, le transporteur cachera le mauvais emballage du colis et en transférera la responsabilité à l'expéditeur, c'est-à-dire à moi. Je ne vois pas ma faute dans cette histoire et j'aimerais aider le client du mieux que je peux. Je demande des conseils juridiques sur la façon de réclamer une indemnisation parce que le colis était assuré. Pour UPS, mon entreprise n'est pas partie car je n'ai pas de contrat direct avec eux, L'ordre de transport a été envoyé à UPS par la société wysylamtaniej.pl. Merci d'avance.
|Bonjour.
J'ai le problème suivant. J'ai chargé une compagnie maritime de livrer les marchandises de 33 avec des palettes à un client en Allemagne, le jour du déchargement chez le client, le conducteur du véhicule a endommagé la lumière de stockage du client , le client m'a appelé ,pour signaler ce fait, J'ai immédiatement appelé le transitaire, et il m'a dit, qu'il a pris un sous-traitant et maintenant je dois régler cette affaire avec lui. J'ai reçu la facture pour le service de transport de l'ancien. En plus de tout, j'ai reçu aujourd'hui une évaluation d'un client préparée par un spécialiste pour les dommages causés ( 1200 eur), et le coût du transport était 830 eur. Veuillez me dire quoi faire dans ce cas. Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour.
Une entreprise de messagerie a perdu un colis que j'ai envoyé pour lequel j'ai assuré 2000 zł. Lorsque l'envoi a été recherché dans les entrepôts du transporteur, un employé de la société de messagerie m'a contacté deux fois par e-mail et m'a demandé quel était le contenu de l'envoi.. À mon avis, je ne sécurise pas le colis pour que quelqu'un interfère et censure son contenu. Correct 2 mois, on m'a demandé une facture indiquant la valeur des marchandises expédiées et, en même temps, la validité du montant de l'indemnisation. Bien sûr, en tant que personne physique, je n'ai pas la possibilité d'émettre des factures, et en plus c'était un produit de ma propriété.
J'ai reçu la décision sur un examen négatif de la plainte après avoir demandé une réponse et on m'a envoyé une lettre, que j'ai reçu cette décision à temps, mais bien sûr, ils me le renverront. Alors ils ont raté la date limite, car je n'ai pas reçu cette décision plus tôt et des délais me sont assignés pour l'envoi de documents que je ne peux pas avoir.
Comment engager une procédure judiciaire?
Pour les marchandises expédiées, j'ai reçu environ 200 PLN pour lequel le commerçant demande, mais ne puis-je pas assurer l'envoi pour tout montant autorisé par la société de messagerie?
le paiement doit être retourné à l'acheteur avant l'ouverture de la procédure judiciaire, que je devrais définitivement être une personne lésée, s'il faut attendre le retour jusqu'à ce que le problème soit résolu, car jusqu'à présent les marchandises n'ont pas été livrées en raison de la faute du transporteur.
Cordialement.
M. Counselor
L'entreprise X a reçu une commande d'une entreprise italienne pour transporter des marchandises (9 palette, pesage sur chaque grande boîte en carton 509 kg) de la Hongrie vers l'Italie. Elle a ramassé ces palettes et les a apportées à son entrepôt en Pologne, et nous avons commandé le transport du même 9 palettes en relation: POLOGNE – ITALIE. Le propriétaire de l'entreprise a personnellement chargé ces palettes sur la bâche, empilés un par un, car il les avait déjà préparés dans l'entrepôt. Le déchargement s'est avéré, que les cartons se sont effondrés, c.-à-. les supérieurs tombaient dans les inférieurs. Nous ne savons pas si c'est la faute d'un emballage inapproprié ou que, qu'ils étaient empilés et qu'ils ne devraient pas être? Le destinataire italien en tant que partie lésée a une réclamation contre la société X et elle contre nous. Notre assureur a demandé une carte d'emballage pour les produits finis et une carte palette, mais la société X ne veut pas nous la livrer. Notre chauffeur a déclaré, qu'il n'y a pas eu d'incident sur la route, les palettes n'ont pas été déplacées, il n'y a pas de lien causal- effet de notre côté, ce qui endommagerait les marchandises. Les dommages à la marchandise causés par un emballage inapproprié ne constituent pas un motif pour facturer le transporteur. Mais nous ne savons pas si les marchandises étaient correctement emballées et si elles auraient pu être empilées, c'est juste une supposition. Que pouvons-nous faire en tant que transporteur?
@ PEREZ
Malheureusement, il n'y a pas d'autre moyen pour une entreprise de messagerie, qui ne remplit pas ses obligations que d'aller en justice.
Bonjour,
J'ai une question sur le retard dans la livraison des documents originaux avec la fv.
J'ai une compagnie maritime, mon sous-traitant qui a effectué le transport retardé de 2 semaines pour me livrer les documents originaux. J'ai reçu un avis de mon directeur, qu'en raison de mon retard à leur remettre les documents, leur client les punira, qu'ils devront nous imposer. Dans la commande de ma commande, le délai de livraison des documents est de 21 jours, nous avons été retardés de 2 à 3 jours par notre transporteur. Dans notre commande pour notre sous-traitant, nous avons une pénalité contractuelle, c'est-à-dire, aucun document original à 14 jours à compter de la date de déchargement, j'entraîne une pénalité de 50 euros et l'extension du délai à 90 jours.
Et maintenant ma question est: Pouvons-nous imposer une pénalité contractuelle à notre transporteur pour non-respect des termes du contrat?? Est-ce légal parce que le Comité central ne semble pas l'inclure.
Je demande une réponse, Cordialement, Ewa 🙂
@ joannan
A z jakiego tytułu przesyłka była wysyłana?
@ Freighter
To zależy od zawartej umowy przewozu. Jeśli nie ma tam żadnego uregulowania, wstrzymanie nie jest możliwe. Zleceniodawca może natomiast potrącić sobie wzajemne wierzytelności bez zgody zleceniobiorcy, o ile umowa takiej ewentualności nie wyłączyła.
@ Agata
Ce qui découle de ce protocole unilatéral? Peut confirmer, que le dommage est survenu pendant le transport?
@ Barry
Les dommages à l'abri de stockage n'ont rien à voir avec le transport de l'envoi, le client doit donc faire des réclamations directement contre le transporteur.
@Bartek
La valeur d'assurance n'est que le montant maximum, que vous pouvez obtenir de la compagnie d'assurance pour l'expédition. Cependant, vous devez encore prouver sa valeur, recevoir une compensation, que ce soit du transporteur, ou d'une compagnie d'assurance.
@ Monika
À première vue, cela ressemble à la faute de l'expéditeur, mais cela doit être confirmé par un évaluateur. Selon son avis, une compensation sera due ou non.
@ Eve
Si la pénalité de ce compte n'est pas excessive, il est probablement possible de le mettre.
Accueil, la trace d'endommagement du colis pendant le transport que j'ai à ma disposition est une impression du site Web pour le suivi des colis. Il y a des heures dessus et le chemin du colis, qui montre que le colis a été envoyé à Varsovie et devait être livré à Olsztyn , sur le chemin à travers Wólka Kosowska, il a été endommagé juste avant la livraison à Olsztyn sur l'impression il y a des heures et des notes à côté d'eux “Olsztyn 8:30 le colis a été endommagé pendant le transport. Nous informerons l'expéditeur des détails. 12:04 le colis a été endommagé pendant le transport. Nous informerons l'expéditeur des détails. 12:04 le colis a été endommagé pendant le transport. Nous informerons l'expéditeur des détails / Toutes les marchandises sont livrées, UPS informera l'expéditeur des détails du dommage” . Ensuite, le colis a été renvoyé à Wólka Kosowska et les informations suivantes de l'impression ont été “15:27 Des dommages au contenu de l'emballage ont été signalés. Nous informerons l'expéditeur / La société UPS prend en compte les réclamations en dommages” Déjà à ce stade, il y a eu une tentative de ma part de retourner le colis, Je n'ai pas non plus exclu que j'irais dans cette Wólka Kosowska car ce n'est pas loin, Je suis intervenu par téléphone auprès d'un intermédiaire, c'est-à-dire wysylamtanej.pl, ils ont à leur tour contacté UPS. Pour des raisons inconnues de moi, quelqu'un a décidé de livrer le colis au destinataire. O godz. 2: 45 le colis a quitté Wólka Kosowska et le P. 5:06 enregistré à nouveau à Olsztyn et le P. 14:24 le client l'a récupéré. Le colis a été reconditionné, il n'y a pas eu de dommages externes, le client a signé le reçu, à l'intérieur était “protocole” signé d'un seul côté - le transporteur, sans détails, descriptions et photos. Je peux l'envoyer. Pour le moment, le client a déposé une réclamation et nous attendons sa considération.
Merci pour tous les commentaires qui pourraient vous aider.
@ Agata
Dans ce cas, s'il existe des preuves de dommages par le transporteur, IL PARAÎT, que malgré tout il n'y avait aucune perte de droits à réclamer du contrat de transport. Par conséquent, je pense, qu'il y a des chances de récupération auprès du transporteur.
C'était un retour de la marchandise au fabricant. J'avais la marchandise dans ma boutique sur une base de commission.
S'il vous plaît aider. Jesteśmy firmą transportową. Nous avons eu un accident,les marchandises sont endommagées. Notre transitaire a suspendu le paiement de nos factures. malgré le fait que la compagnie d'assurance OCP ait pris l'entière responsabilité des marchandises endommagées. Je ,qu'il est incompatible avec la Convention. Veuillez fournir un article auquel nous pourrions nous référer pour recouvrer nos dettes ou ce que nous pouvons faire dans ce cas.
Bonjour, Je conduis sous une compagnie maritime, qui me commande des charges, J'ai un contrat avec eux et cela s'est produit récemment, que la compagnie maritime m'a envoyé une note de débit pour les marchandises endommagées en transit, qui avait lieu 3 il y a un mois. Je n'ai pas été informé par mon chauffeur des dommages causés à la marchandise et je n'ai pas pu le signaler dans les 7 jours ouvrables de dommages à l'assureur. La compagnie maritime était au courant des dégâts, car le transitaire a commandé avec cette marchandise à 3 conduire à la première place. Je n'ai pas non plus fait signer de rapport de dommage par mon chauffeur, il n'y avait pas de CMR, seulement des documents allemands. En appelant votre assureur après 3 des mois après les dégâts, j'ai entendu la question de savoir pourquoi je ne l'avais pas informé plus tôt. La compagnie maritime souhaite me déduire des factures qui doivent m'être payées. Que puis-je faire dans cette situation? Dois-je accepter une compensation sur mes factures?? Quelle chance ai-je grâce à OCP??
Accueil. Je suis l'expéditeur du colis, qui est arrivé au destinataire endommagé. Le destinataire n'a pas accepté le colis, il m'a été rendu. Je souhaite intenter une action en justice contre le transporteur avec une demande d'indemnisation. Malheureusement, le transporteur est situé à environ. 400 km de mon lieu de résidence, donc la propriété générale n'est pas une option. J'ai lu, qu'en cas de compétence alternative, le tribunal compétent peut être le tribunal du lieu où le dommage est survenu (cependant, il est difficile de déterminer quand il a été créé). Y a-t-il un motif pour moi d'intenter une action devant le tribunal compétent pour mon lieu de résidence?? De plus, le transporteur m'a accusé de porter plainte, que le colis était mal emballé et non marqué (ce qui n'est pas vrai) L'employé du transporteur l'a accepté sans réserve, Il faut donc considérer que le dommage est survenu pendant le transport. Si le transporteur a une chance de prouver dans un éventuel processus juridique, que le colis était mal sécurisé après tout et donc dégage de toute façon de toute responsabilité, que son employé l'a accepté sans réserve? Je vous remercie pour votre réponse.
Je ai une autre question, que faire dans une situation où la personne qui a conclu le contrat de transport avec le transporteur contractuel n'apparaît pas sur le connaissement – en tant qu'expéditeur sur l'envoi, il y a par ex.. frère de la personne qui a conclu le contrat de transport avec le transporteur, qui, en cas d'avarie de l'envoi, a le droit d'intenter une action – la personne qui a conclu le transport ou le frère de cette personne, comme l'expéditeur figurant sur le connaissement?
Bienvenue, Je suis toutes les entrées du forum. Merci, Paweł, pour le temps consacré à nous tous pour demander une assistance juridique et j'admire votre patience. Après avoir lu ce site, il est difficile de ne pas avoir de réflexions malheureusement souvent amères.
Comme je m'y attendais, UPS a rejeté la plainte du client, invoquant un mauvais emballage de l'expéditeur.. La loi postale a été évoquée, règles d'emballage des colis et ma violation des règles d'emballage. Je me demande comment fonctionne l'assurance expédition dans tout cela, que je couvre chaque fois que j'expédie la marchandise. Jak to wygląda prawnie? Comment prouver que le colis était bien protégé, d'autant plus qu'il a été reconditionné par le transporteur lors du transport. Les mains tombent, le client doit-il se battre pour obtenir une indemnisation devant les tribunaux et je dois me battre pour ma réputation en tant que fournisseur de services?
@ joannan
Dans ce cas, Art. 544 k.c., donc le risque de perdre le colis en transit était de votre côté. Cependant, vous pouvez demander une indemnisation du dommage par le transporteur. L'absence d'assurance d'expédition ne change rien ici.
@ Darek
Il n'est pas incompatible avec la Convention. Tant que le contrat n'a pas exclu la possibilité de compensation, le commettant avait le droit de compenser le montant dû pour les dommages en transit. Il n'a pas eu à attendre ici la compagnie d'assurance.
@ Alexander
Mais les dégâts ont été déclarés au déchargement ou non? Quant à l'assureur, l'entreprise ne pourra refuser le paiement que si l'absence de notification immédiate du dommage a rendu impossible l'appréciation du bien-fondé de la réclamation.
@ Sabina
Je considère que la chance d'une propriété commutative est très petite – est une réclamation classique en dommages-intérêts, donc plutôt une propriété générale, à moins d'accepter, que le lieu d'exécution du contrat était également le lieu de chargement. Accepter l'envoi sans réserve ne crée qu'une présomption, qu'il était en bon état. De même, il n'y a aucune objection à la condition de chargement. Cependant, il n'est pas exclu, que le transporteur affiche un chargement incorrect, bien qu'en règle générale, il soit très difficile en l'absence de réserves préalables. Quant à la légitimité, l'entité qui commande le transport a le droit. Le connaissement n'est pertinent que s'il n'y a pas d'autre preuve de la conclusion du contrat de transport.
@ Agata
Vous devrez vérifier les conditions d'assurance – est une assurance volontaire, ainsi, les CGV définissent les règles de responsabilité de l'assureur. Quant à la sécurité, vous n'avez pas à le prouver, qu'elle était bien protégée. C'est l'autre côté qui doit prouver, que les mesures de sécurité étaient inadéquates. Cependant, en cas de litige, le client a plus de chances.
Bonjour, veuillez dissiper tout doute concernant les parties au contrat.
En tant que transporteur contractuel (transporteur) nous avons reçu une commande de la société X pour fournir un service de transport de marchandises de la Pologne à la Turquie. Nous avons tout mis en œuvre et trouvé le bon transporteur, qui a ramassé la charge (w dok. L'expéditeur CMR est l'entreprise – le propriétaire des marchandises – où le chargement a eu lieu). Il s'est avéré à la frontière bulgaro-turque, que l'un des certificats des marchandises est absent des documents de transport. Le chauffeur a été détenu jusqu'à ce que ce document soit présenté. ENVOYEUR, le propriétaire des marchandises, ni la société X qui nous a ordonné de délivrer un tel certificat. Le client a finalement ordonné le retour du transport et il a des réclamations et des réclamations contre nous, qu'il était de notre devoir d'effectuer correctement ce transport et que nous en sommes responsables “réglage de l'itinéraire, documents nécessaires, etc.”. Qui dans cette situation est l'expéditeur pour qui, et qui le transporteur? Qui dans cette situation particulière est responsable du manque de documents nécessaires pour effectuer le service de transport? Qui devrait supporter les frais de retour de la voiture au pays? Je demande une réponse complète.
@ E&M
Cela dépend du type de document dont il s'agit – si un document relatif à la possibilité que des marchandises franchissent la frontière, la responsabilité de sa livraison incombe à l'expéditeur. Votre client en est responsable envers vous, et vous envers le sous-traitant. Les frais de transport doivent également être remboursés dans cette configuration.
PLACIER (ferme) l'acheteur une personne physique (f-vat sans nipu)
Je suis vendeur, j'ai envoyé un colis emballé selon. moi en conséquence. Le colis a été endommagé, réclamation écrite quelques jours après réception. J'ai récupéré les marchandises endommagées auprès du client et j'ai considéré la réclamation négativement. Parce que je sais, que dans une telle situation le client a peu de chances de chercher quoi que ce soit, j'ai accepté un règlement avec le client (peu importe les détails) et je lui ai encore envoyé les mêmes trucs + endommagé en un seul envoi. Je l'ai marqué sur la liste 2 pc. dont un endommagé. Cette fois, le client vérifie et écrit le protocole avec le coursier. Le protocole dit qu'il n'y a qu'un seul élément endommagé, il n'y a aucune mention des deux (sur la liste, j'ai spécialement écrit que j'en ai un endommagé et un bon). Seulement dans les commentaires, il est mentionné que les dommages sont les mêmes que dans le package précédent. Selon mon raisonnement, le client a reçu un bon article et l'autre endommagé, comme il se doit et ce qui est confirmé dans le protocole de réclamation. Je suis convaincu, que l'entreprise de messagerie avec un tel protocole rejettera la plainte parce que ce qui est sur le connaissement et la plainte prouve que rien n'a été endommagé.
Théoriquement, dans le second cas, je devrais rendre l'argent pour les marchandises endommagées car la réclamation est écrite à la livraison, mais j'ai les doutes décrits ci-dessus. Puis-je rejeter le protocole écrit et les réclamations du client ou les rendre dépendant de la décision du transporteur ?
On sait que les protocoles de plainte sont généralement rédigés par des coursiers de sorte que le blâme est mis sur l'expéditeur., et les destinataires ne lisent pas mais signent. Je veux traiter la question équitablement, mais je ne veux pas assumer la responsabilité des erreurs du courrier et du destinataire.
Bonjour, je souhaite rédiger une demande de paiement aux destinataires des marchandises, en m'appuyant sur l'art. 51 paragraphe 1 Je ne sais pas à quoi faire attention et à quoi devrait ressembler l'appel, vous pouvez donner un indice merci à l'avance
Bonjour,
Je suis transitaire, J'ai chargé une entreprise de transport d'exécuter la commande. Après le déchargement, il s'est avéré, que l'entreposeur a chargé trop de marchandises, seulement que dans les documents j'en ai autant qu'il devrait y en avoir, donc les documents correspondent. En revanche, l'expéditeur, en utilisant les enregistrements de contrôle, affirme qu'il y avait un excédent de marchandises. Les marchandises ont été rechargées sur une autre voiture et emmenées au déchargeur. Le déchargeur n'a trouvé aucun surplus, mais je ne veux pas partager les enregistrements de déchargement. L'affaire est allée à la police, car à mon avis cette marchandise est au déchargeur. Société, qui m'a commandé ce transport est maintenant exigeant de moi, payer le coût “disparu” marchandises. Malgré, qu'il n'y a aucune preuve de ce qui est exactement arrivé aux marchandises, l'affaire à la police est pendante. Tu peux me le dire, s'ils ont un tel droit?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour. Mam taką sytuację. J'ai pris l'ordre de transport et il est apparu sur le site de chargement, que les marchandises
que j'ai dû prendre a été prise la veille. Lors de la prise de commande, le client m'a assuré que
les marchandises sont prêtes( Je suis en transe). En raison du vol de 240 km que j'ai effectué pour prendre le poste
J'ai demandé à mon client de me payer 100 €. Le principal, cependant, refuse de payer en raison de la remarque,
que son client ne le paierait pas non plus. Mention, que j'ai la confirmation du chargement que ce
les marchandises étaient parties. Le fret devait être payé à hauteur de 230 €. Je demande des conseils sur ce que je peux faire dans une telle situation
fait pour obtenir une compensation pour le manque de cargaison.
Merci d'avance pour votre aide
@ kelegena
Si l'expéditeur a la preuve, que le transporteur a reçu plus de marchandises que ce qui est indiqué sur le connaissement, le transporteur doit démontrer, qu'il avait dépensé ce montant pour le bénéficiaire. S'il est incapable de le faire, sera responsable des marchandises perdues.
@ Andrew
Vous avez plus que les frais encourus, mais aussi des pertes de bénéfices, c'est-à-dire des bénéfices de commissions, que le Seigneur n'a pas reçu. Peu importe que le client du mandant paie pour cela – le mandant a conclu un contrat avec vous, il est donc responsable de sa mise en œuvre. S'il ne veut pas payer, reste la cour.
Merci pour votre réponse.
Bonjour.
J'ai acheté un pot aux enchères Allegro maintenant.
Le colis est arrivé, mais malheureusement très endommagé, essentiellement le pot était fissuré et, en plus, pas la couleur que j'ai commandée.La dame de la poste, voyant les dégâts importants, m'a informé que je n'avais pas reçu un tel colis, donc je n'ai pas ramassé de toute façon, j'ai une note avec la note endommagée.J'ai informé le vendeur des dommages et dit que je devais récupérer le colis et rédiger un rapport de dommage et que je ne l'ai pas fait, ma faute et l'argent ne me remboursera pas. Il m'a dit de payer à nouveau pour l'envoi dans les deux sens. Je ne l'ai pas accepté et lui a suggéré de ne me renvoyer que le pot ou Je paierai un supplément pour un autre envoi et j'ai un autre pot à envoyer Le vendeur n'a pas voulu être d'accord et m'a même menacé d'un tribunal. En fin de compte, il a offert ce retour pour le pot lui-même ,il a écrit un e-mail indiquant que l'argent devait déjà être crédité sur mon compte et plus d'une semaine s'est écoulée et il n'y a pas d'argent, et il ne répond pas à mes e-mails. Il envisage de faire un litige, mais je pense que cela n'apportera aucun résultat. De plus, j'ai peur qu'il aille en justice. Je voulais demander ce que je devrais faire dans cette situation ?
Bonjour,
Je vous demande des instructions sur la façon de procéder?
Notre chauffeur a effectué un cours de benne belge à DE-.
Le client vient d'Allemagne, on y va depuis quelques années. Hier dans la soirée, il s'est avéré qu'il y avait une plainte concernant le service, en cas de non-respect des exigences de sécurisation des moyens de transport (bonne étanchéité de la remorque).
Malgré le fait qu'il n'y en ait aucune mention dans la commande, personne ne nous a indiqué comment sceller les remorques sous chargement, qui doit mettre les sceaux à quels endroits et combien; notre voiture a été refusée au déchargement. Se référant au manque de joints sur l'amortisseur (la trappe d'auto-déchargement à l'arrière de la remorque). Au chargement, le chauffeur a reçu 3 scellés, qu'il a placé sur la porte et sur les cordons - haut et bas, plumbując klamy. Personne n'a suggéré ou fait attention à ce que le registre soit également scellé. Les numéros de sceau sont saisis dans le CMR.
Je mentionnerai que le conducteur a déjà parcouru cette route, mais il ne se souvenait pas que l'amortisseur devait également être scellé.
Lors du déchargement, les marchandises ont été refusées au motif que la caisse de chargement n'était pas correctement fixée - pas de joints sur l'amortisseur.
tous les documents ont été remis au chauffeur, en ne rédigeant pas de procès-verbal ou en faisant mention dans la lettre de voiture.
La décision est que nous devons retourner en Belgique à nos frais, là le lundi.. le matin, on décidera quoi faire ensuite. Un scénario possible est avec la cargaison (ziarno comment) ira au recyclage, personne ne connaît la valeur des dommages à ce moment.
Je demande des conseils sur la façon dont nous devrions nous comporter?
Quels droits avons-nous?
J'attends de toute urgence vos instructions d'action résultant de la loi applicable
@ Joanna
Vous pouvez toujours résilier le contrat sans donner de raisons, puisqu'il s'agissait d'une transaction à distance avec le consommateur. Dans ce cas, l'entrepreneur est obligé de restituer l'argent.
@ Jusia
Je ne connais pas le contenu du contrat, mais si rien n'y était écrit, à mon avis, il n'y a aucune raison de tirer des conséquences contre le transporteur. C'est aussi difficile d'être d'accord, que le simple fait de l'absence de scellés peut être une raison de la disposition des marchandises. Par conséquent, je, que vous avez des motifs de refuser la réclamation.
Merci beaucoup maintenant je sais à quoi cela ressemble d'un point de vue juridique.
Veuillez m'indiquer comment me retirer de ce contrat, écrire un e-mail au vendeur ou il vaut mieux le faire par courrier.
Cordialement Joanna
merci pour la réaction rapide. Réellement, comment nous sommes revenus avec les marchandises intactes au lieu de chargement après une journée entière d'attente et d'inspection des scellés sur la remorque , nous avions des joints supplémentaires sur le toit ouvrant et avons reçu des décisions, pour aller au déchargement. Maintenant il décharge.
Se il vous plaît dites-moi, s'il y a des locaux, afin que je puisse me déplacer pour régler le montant dû par le client pour la voiture retournée, est-ce que ce coût est indiscutablement couvert par moi-même?
La raison de ne pas décharger la voiture était le manque de scellés sur la vitre,
• certes en m. le chargement était généralement un travailleur, qui a mis ces sceaux et cette fois n'a libéré que le conducteur.
• De plus, la commande ne mentionne pas la nécessité de sceller, mais nous coopérons avec le client depuis plusieurs années
• Le client prétend que s'il n'y en avait pas assez pour le conducteur 3 c'était son travail d'en demander plus
• En août 2014 r le client nous a avertis sur le communicateur, pour sensibiliser les conducteurs à sceller l'amortisseur et la bâche, car ils vérifient pendant le déchargement et, sans respecter cela, il peut y avoir des retraits de marchandises
Compte tenu de ce qui précède, j'ai des arguments pour diviser les coûts entre le principal?
@ Joanna
Il est préférable de le faire par courrier.
@ Jusia
Si le scellement faisait l'objet du contrat, le transporteur ne peut réclamer les sommes dues au titre de sa rupture de contrat. Cependant, il est difficile de dire, était-ce vraiment le cas dans ce cas.
Bonjour, Je voudrais une réponse rapide, à savoir, je suis un sous-traitant pour une entreprise de messagerie X On m'a fourni des enregistrements de surveillance de la façon dont j'ai mis le colis dans la voiture, j'ajouterai avec une étrange coïncidence je ne l'ai pas numérisé et je n'ai pas volé le colis mais j'en ai été accusé, la surveillance montre comment il prend ce colis hors du rouleau, puis le met dans l'entrepôt avec d'autres colis et après un certain temps comment il est chargé sur la voiture, bien sûr, j'ai reçu une résiliation immédiate et le paiement de la pénalité, Je suis innocent Je demande de l'aide s'il s'agit de gagner. Cordialement, j'aimerais AJOUTER que j'ai été informé 1,5 ma après l'incident, Je travaille dans cette entreprise depuis plusieurs bonnes années et j'ai toujours été honnête
Bonjour, Le transitaire a chargé le transporteur de transporter ce qu'il a effectué correctement, mais sans l'OCP national requis. , il n'a pas suivi. Le transitaire croyait que le transporteur avait cette politique, parce qu'il a confirmé par écrit qu'il nous avait déjà fourni des services à plusieurs reprises. dans l'ordre, nous avons une disposition exigeant absolument une politique nationale valide. ma question est de savoir si nous pouvons retenir le paiement du service en raison de l'absence d'une telle assurance et que pouvons-nous faire en cas de fraude délibérée par le transporteur ?
@ Peter
Le blog est consacré aux questions de transport, et non les problèmes de conflits entre employés et employeurs, donc malheureusement je ne peux pas répondre à ta question.
@ Przemek
W sytuacji, lorsqu'il n'y a aucun dommage à l'envoi, et la commande n'inclut pas de pénalité contractuelle pour défaut de présentation de la police, Je ne vois aucune raison de retenir les paiements. Vous pouvez essayer de déposer un rapport d'infraction frauduleuse, supposant, que la réglementation désavantageuse consistait simplement à confier l'expédition à un transporteur non assuré, mais connaissant l'enthousiasme du parquet pour traiter des questions économiques, Je ne présage rien de bon ici.
Bonjour,
le transporteur avait plusieurs heures de retard pour le déchargement, malgré, qu'il avait clairement écrit dans l'ordre 3 ROSSÉE, que le déchargement est notifié. Je l'ai prévenu, qu'il recevra une note de débit sur 100 zł, car j'ai également reçu une telle note de mon client et que ce montant sera déduit du fret. Le transporteur a dit, qu'il n'accepterait pas cette note. Je voudrais ajouter, que le pilote était en cours de chargement à 11:00, il savait que le chargement est prévu pour l'heure OD 18:00, il m'a envoyé un texto à une heure 20, que rien ne se passe, la voiture était chargée à 21:00. Ce client charge 24 heures sur 24 et le transporteur le savait, afin qu'il puisse bien calculer ses temps de conduite et de travail. Puis, après avoir été en retard, il a dit, qu'ils l'ont chargé trop tard et que ça n'a pas fonctionné.
Dans une telle situation, le transporteur a le droit de refuser la note de chargement? Et s'il m'écrit, qu'elle rejette ce que j'ai à faire dans une telle situation? Puis-je le perdre du fret?? Je voudrais ajouter, qu'il n'y a rien dans l'ordre concernant les revendications mutuelles, il n'y a pas d'objection, que le transporteur n'est pas d'accord.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Je ne sais pas par où commencer et ce que je devrais ou ne pas faire, la voiture est tombée en panne dans un courrier DE portant la marchandise 1 client 4 les colis ont été tirés par une dépanneuse à PL le vendredi lundi les marchandises ont été transférées dans une voiture particulière livrée au client le lundi. Kier n'a signalé aucune irrégularité, aujourd'hui il s'avère que les marchandises ne suffisent pas. le chauffeur confirme qu'un montant inférieur 2 paquets mais ne l’ont pas signalé!!!!!!!!!!!!!!! Je ne sais pas ce qui s'est passé. Probablement quelqu'un l'a volé, on ne sait pas Le client m'écrit qu'il s'agit de pièces urgentes pour certaines machines, il y avait des petits colis, environ 1kg 7kg, que faire maintenant, par où commencer, aujourd'hui on a vendredi donc 5 jours après la livraison, et j'ai appris la situation par le client, pas par le chauffeur, j'ai peur d'être accusé, Je ne sais pas par quoi commencer, quoi dire ou quoi ne pas dire au client, nous avons un quai de livraison quelques spécifications, il n'y a pas de lacunes à ce sujet
@ kelegena
Un transport domestique ou international?
@ Transporteur
Malheureusement, je ne suis pas en mesure de comprendre une grande partie de cette déclaration, ce qui se passe. Trop de contenu dans un seul message. S'il vous plaît contactez-nous par e-mail.
C'était un transport intérieur de Nadarzyn à Siedlce. Le chauffeur était sur 11:00, ils l'ont chargé avec le P. 21:00 et il avait la notification de déchargement le 7:00 lendemain.
Merci d'avance pour votre réponse 🙂
@ kelegena
Si les contrats de transport prévoyaient des pénalités contractuelles de retard, il est possible de les charger. S'ils n'étaient pas là, le montant des dommages doit être indiqué.
Il y a un point dans l'ordre:
6. Dans le cas où le contractant ne fournit pas le véhicule dans le délai spécifié dans la commande et / ou la voiture ne répondant pas aux exigences nécessaires à la bonne exécution de la commande, L'entrepreneur sera obligé de payer au donneur d'ordre une pénalité contractuelle d'un montant maximum du double du fret. En cas de livraison intempestive du véhicule sur le lieu de chargement et / ou de déchargement, le contractant sera tenu de payer une pénalité contractuelle d'un montant maximum du double du fret. L'obligation de payer une pénalité contractuelle dans cet accord n'exclut pas la possibilité de demander une indemnisation pour le dommage dans son intégralité..
Et maintenant, la question est, si le transporteur rejette cette note, que dois-je faire légalement??
@ kelegena
Le montant du fret peut être déduit, éventuellement aller au tribunal.
combien peut être la charge maximale pour le transporteur si, par exemple,. le fret pour le chargement est 120 l'euro a ressenti le fardeau de la perte d'une partie du towatu peut être de plusieurs milliers d'euros? y a-t-il des montants ou des pourcentages maximums
Ok, Merci beaucoup. Je sais déjà tout 🙂
salutations et bonne journée.
@ Transporteur
La seule limitation dans le transport intérieur est la valeur normale de l'article, en valeur internationale 8,33 DTS par kg.
y a-t-il des réglementations concernant la quantité de charges pour le transporteur.
Transporteur Quelle est la mesure DTS ? fret pour chargement international 120 l'euro a été partiellement perdu (par cmr pas de retour de la marchandise aucune spécification aucune valeur de la marchandise) une partie de la marchandise n'a pas été livrée, La charge est de plusieurs milliers d'euros.
peuvent-ils être si pénibles?
merci beaucoup pour les conseils
ou pour les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes, OCP est requis? ou uniquement pour les gros véhicules?
@ Camionneur
Dans le transport domestique et international, vous n'avez pas du tout besoin d'OCP, mais c'est un gros risque et généralement les clients en ont besoin.
@ Transporteur
Ces questions sont déterminées par le droit des transports et la Convention CMR. Le DTS est une unité monétaire artificielle du Fonds monétaire international – à partir d'aujourd'hui, sa valeur est 5,21 zł.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Où devrais-je chercher des indices dans le calcul du montant de charge maximale.
@ Transporteur
J'ai déjà souligné – en droit des transports et la Convention CMR.
Merci pour votre temps. Veuillez indiquer un an comme délai de prescription pour le paiement dû pour le transport à partir de la date à laquelle nous comptons à partir de l'exécution du service, de la date de facturation ou de la date d'échéance?
@ Transporteur
Le délai de prescription dans le transport intérieur est compté un an à compter de la date d'échéance de la facture, dans le transport international 15 mois à compter de la date du contrat.
Grâce au Seigneur, tout peut être appris. Merci beaucoup. combien de temps a un service d'expédition qui ne possède pas les marchandises, mais des commandes pour les plaintes
Bonjour,
Je souhaite revenir sur le sujet de la limitation des réclamations contre le transporteur pour les palettes collectées, qui n'ont pas été remis au client. Il s'agit de la situation où nous, en tant que transitaire, avons un contrat signé avec le client, mais nous avons aussi des sous-traitants , qui effectuent des services de transport en notre nom ( sont liés par des contrats avec nous). Dans les règlements entre nous et nos sous-traitants, la limitation des réclamations expire-t-elle également après un an ? Dans l'affirmative, quelle base juridique peut être invoquée dans cette situation ?
@ Eve
Selon la situation, le délai de prescription sera d'un an, 15 mois ou 6 mois.
Bonjour
En octobre 2014, par mon transitaire, j'ai été envoyé à 2 cours rapides, qui devaient avoir lieu un jour. J'étais censé transporter les pommes de terre du fermier avec une benne basculante et je devais collecter l'argent pour les cours. Nous avons suivi un cours, J'ai acheté 450 PLN pour ce cours, maintenant le second, et après la fin du second, l'invité ne m'a pas payé, dit, qu'il livrera à l'entreprise d'ici la fin de la semaine, il en a aussi parlé, avec le transitaire, comme il est venu à la lumière, qu'il ne paiera pas maintenant. Il n'a pas livré l'argent, Le transitaire est sorti et m'a dit de récupérer l'argent de lui moi-même. J'ai appelé le fermier plusieurs fois, J'étais même chez lui. Mais il n'y a toujours pas d'argent, etc. etc.. Maintenant, en mars, j'ai entendu, qu'il manque 450 PLN au transitaire et si je ne perçois pas ce montant auprès de l'agriculteur, ils prendront cet argent sur mon salaire.
Il a le droit de déduire mon salaire pour cela, que le client n'a pas payé ? J'ai effectué ma prestation sous forme de transport.
bonjour, reviens comme un boomerang 🙂 car malheureusement il y a plus de problèmes: Le problème de la prédiction
CAS 1. une situation où le transport n'a pas été effectué conformément à la commande, retard de la ligne horaire au déchargement, un document confirmant l'heure d'arrivée de la voiture a été établi , le montant du retard spécifié. question donc: combien de temps nous avons comme expédition pour donner un chargement conformément à la commande pour livraison tardive? Je marque le document comme étant en retard immédiatement au déchargement, alors le transporteur nous l'a envoyé lui-même, il était au courant de la situation.
CAS 2; Transport effectué conformément à la commande , aucun dommage n'est mentionné sur la liste, des dommages à l'emballage des marchandises ont été constatés lors du déchargement, Le protocole était malheureusement inefficace, pas de description détaillée, heureusement il y a des photos. Combien de temps a le RENVOI pour payer le transporteur, Je constate que la réexpédition n'est pas le propriétaire de la marchandise. Les marchandises ont été reçues dans une autre succursale de la réexpédition de commande. Je pense que le problème concerne de nombreuses personnes à l'avance, merci beaucoup d'avoir consacré du temps à nous tous et d'acquérir des connaissances aussi précieuses
Je souhaite également préciser si cela compte lors du comptage du temps de transmission des plaintes (charge) qu'il y a un protocole ou un enregistrement du retard ou non ? Un tel document spécifie-t-il l'état réel du déchargement, par ex.. des retards de ligne dans les délais de livraison, il y a déjà une plainte pour le transporteur ou non , s'il doit y avoir une lettre distincte comme plainte pour cet envoi. Est l'article. 77 art pp. 2 peut être utilisé par le transporteur si la lettre de réclamation est envoyée après un délai spécifié, mais le transporteur lui-même a fourni les informations sous forme de réclamation en tant que protocole de retard, et un dans spr no 2 si le protocole de déchargement est déjà une réclamation et délai 7 jours est respecté si la réexpédition doit EN plus d'un tel protocole de déchargement effectué par le destinataire et le chauffeur, déposer une réclamation et demander le paiement.
Veuillez clarifier la question de savoir qui a le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages causés à l'envoi, p.p. w art. 75 paragraphe 3 dit que l'expéditeur ou le destinataire est l'éligible. Cependant, comment déterminer la personne éligible où: L'expédition X commande le transport des marchandises du client, depuis l'entrepôt A (qui n'est pas un entrepôt de cette expédition) au destinataire, dans ce cas, la boutique en ligne B. Un rapport d'avarie a été établi lors du déchargement. Le destinataire n'a pas accepté la marchandise endommagée, elle a été emmenée à l'entrepôt de l'expédition de la commande. QUI EST AUTORISÉ dans ce cas à réclamer les dommages? À quelle heure doit-il faire la réclamation? Quel quai doit être attaché à la réclamation?Comment le montant de la réclamation peut être déterminé? S'il vous plaît, dissipez les doutes, merci d'avance
@ OnTheHighw4y
Si c'est un contrat de travail, ces déductions sont irrecevables sans ordonnance du tribunal.
@ Transporteur
Une objection au retard dans le transport international doit être formulée dans un bref délai 21 jours par écrit. Si ce délai a été respecté, par la suite, il reste un an à compter de la date de livraison de l'envoi pour soumettre une réclamation, ils deviennent plus tard prescrits. Dans le transport intérieur, le délai de prescription pour les réclamations pour retard est 2 mois.
En cas de dommage visible, une mention d'eux et des photos suffisent, bien que vous devrez prouver ce qui a été détruit plus tard – il y a une autre année pour réclamer le transporteur. Dans ce cas, il serait plutôt difficile d'accepter, que l'envoi a été accepté sans réserve, qui entraîne l'expiration des réclamations dans le transport national ou la présomption d'absence de dommage dans le transport international.
@ Transportowiec
Du point de vue du transporteur, l'expéditeur est toujours l'entité, qui l'a chargé de transporter. Puisque le destinataire n'a pas accepté le colis, l'autorisation de disposer de l'envoi ne lui a pas été transférée, L'expéditeur est donc toujours autorisé à poursuivre des réclamations – AGENT, qui a chargé le transporteur de transporter. Le délai de prescription pour les réclamations est d'un an.
les deux cas concernent le transport intérieur.
yeux 2. S'il y a un protocole, je comprends que c'est un an, pas besoin de PLAINTES ou d'avis supplémentaires envoyés dans 7 jours si je comprends bien?
BONJOUR, J'ai une question sur le règlement sur la détermination de l'état des colis et la procédure de réclamation, plus précisément, la date limite pour examiner la plainte avec une documentation complète. SINON 30 journées, ile?
Merci et salutations
Joanna
Je vous remercie pour votre réponse.
Ensuite je poserai la question, ou si le client sous la forme de cet agriculteur n'a pas payé l'entreprise pour le transport, à qui il appartient de récupérer ce montant auprès de lui ? Entreprise ou mienne en tant que chauffeur ?
Merci pour la réponse et meilleures salutations.
Bonjour,
J'ai une question sur une commande de transport. Je suis transitaire et j'envoie un ordre de transport aux transporteurs par e-mail. Tout le monde ne signe pas et ne renvoie pas. Il y a un point dans l'ordre, qui sonne: “Aucun refus de commande écrit dans les 30 minutes à compter de la réception de la commande est considérée comme son acceptation sans réserve et est valable sans confirmation”. Ma question est de savoir si le transporteur ne m'envoie pas de commande signée et tamponnée, si la commande avec chaque point est juridiquement valable et est un contrat de transport?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement 🙂
Bonjour,
ou si j'ai jeté le connaissement, demandé par l'entreprise de messagerie dans la procédure
plainte, J'ai encore une chance de déposer une plainte?
@ Transporteur
C'est alors un an, mais une plainte est nécessaire, porter l'affaire devant les tribunaux. Sans réclamation, la déclaration est prématurée ou irrecevable du tout, selon l'interprétation de l'art. 75 paragraphe. 1 pr. fil.
@ Joanna
Le règlement parle en fait de 30 Sur, mais à cet égard, l'ordonnance est contraire à l'acte et la doctrine est soulevée, que ces enregistrements sont inefficaces.
@ OnTheHighw4y
L'entreprise doit exiger l'argent de l'agriculteur, mais si ça échoue, peut faire une réclamation contre vous.
Sir Paul, Merci pour votre réponse. Je comprends, que ça devrait être 90 journées?
Cordialement
Joannna
@ kelegena
Cette disposition n'est efficace que pour les entités coopérant constamment, et pas dans le cas de sous-traitants ponctuels. Cependant, si le transporteur reçoit la commande et commence à l'exécuter, J'accepte, qu'il a accepté son contenu.
@ Olala
Le connaissement lui-même n'est pas une condition pour faire des réclamations contre le transporteur, mais sans cela, il pourrait être difficile de démontrer, qu'il y avait des réserves sur l'état de la cargaison.
@ Joanna
3 mois donc pas toujours 90 journées, mais l'expiration de ce délai n'entraîne toujours pas l'acceptation de la réclamation, et ne donne que des motifs pour porter l'affaire devant les tribunaux.
Sir Paul, merci pour la première réponse du printemps 🙂
Accueil
J'ai une question, J'ai du mal à trouver une réponse
J'ai une réclamation pour dommage 1 rouleau de papier / l'humidité / protocole a été rédigé et la plainte est inutile, vous ne pouvez rien y faire.
Le transporteur a accepté la réclamation , MAIS ( et voici le problème ) dit, que s'il doit payer des marchandises endommagées, env. 1500 Euro, il veut l'enlever.
Y a-t-il un paragraphe indiquant, que la personne qui paie le dommage total aux biens devient automatiquement son propriétaire?
J'ai également un problème pour déterminer l'entité autorisée à déposer une plainte. Eh bien, en tant que compagnie maritime, nous avons chargé un transporteur de transporter de l'Allemagne vers la Pologne. Une société allemande apparaît comme expéditeur sur l'ordre de transport, en tant que bénéficiaire, une entreprise hors de l'UE (notre entrepreneur). Les marchandises devaient être livrées à notre entrepôt en Pologne. Malheureusement, nous n'avons même pas de confirmation par e-mail de l'acceptation de la commande par le transporteur. Nous avons trouvé, que le transporteur principal a mandaté un autre transporteur pour effectuer le transport (sans nous en informer). Ils sont indiqués sur le connaissement: 1) ENVOYEUR (Société allemande), 2) DESTINATAIRE (notre compagnie maritime) 3) VOITURIER, mais n'effectuant que le transport (pas celui-ci, que nous lui avons chargé de transporter). Lorsque le véhicule est arrivé à notre entrepôt, il s'est avéré, que tous les biens ont été volés, dans la lettre de voiture, nous avons constaté le refus d'accepter les marchandises en raison de leur absence, un protocole approprié a également été élaboré. Parce que nous avons ramassé le connaissement (mais pas les marchandises), Je pense que, que l'envoi pourrait être éliminé par le destinataire. Maintenant il y a un problème, qui peut réclamer une indemnisation – mon, tenir compte des informations figurant sur la lettre de voiture, ou notre entrepreneur (le destinataire final des marchandises). À qui adresser des réclamations? En règle générale, nous devrions du transporteur principal (nous avions théoriquement un contrat avec lui), mais il ne figure pas sur le connaissement.
Bonjour , si le transporteur a déposé une réclamation auprès d'un tribunal NON COMPÉTENT , parce que l'ordre de transport indique le tribunal compétent pour le siège de la spécialité, si ce procès sera rejeté et la machine sera rejetée ou l'expédition doit prouver qu'il s'agit d'un mauvais tribunal, si c'est la base du rejet de la demande de paiement
@ Magda
Il n'y a pas de réglementation à ce sujet, donc généralement les parties parviennent à un accord sur ce. Cependant, il n'y a aucune base légale pour exiger la mainlevée des marchandises. En revanche, si la marchandise est en effet complètement endommagée et ne convient pas à l'utilisation, et le transporteur proposera de le racheter pour un certain montant, le propriétaire de la marchandise ne pourra pas trop refuser, car il a l'obligation de minimiser les dommages. Le transporteur deviendra alors propriétaire de la marchandise pour le paiement de la valeur totale de la marchandise.
@ Transporteur
Le tribunal lui-même ne transférera pas cette réclamation au tribunal compétent. Il doit être mentionné par le défendeur. De plus, elle n'entraîne jamais le rejet de la demande, mais uniquement le renvoi au tribunal compétent, le délai de soumission de l'affaire devant le premier tribunal comptant.. Cela vaut également la peine de se rappeler, qu'une entrée au tribunal, qui n'est pas par écrit (avec signatures physiques des deux parties) est inefficace.
ou en cas de vol partiel de marchandises, seul le transporteur ou le transitaire qui a commandé et qui a pris la cargaison du client est responsable? Y a-t-il une responsabilité d'expédition , assurance de réexpédition pour couvrir les pertes des clients?
comment interpréter la disposition incluse dans les ordres de transport concernant l'interdiction de contact avec le client ,si. clause de non-concurrence. S'agit-il uniquement de contacts commerciaux?, ou aussi pour le contact dans un transport spécifique lié par ex.. avec paiement. Exemple: en appelant le destinataire ou l'expéditeur si le transport a déjà été payé pour lequel le transporteur appelant a effectué le service, pour le transport car la réexpédition explique qu'elle n'a pas été payée et suspend donc le paiement. Une telle demande de contact pour le paiement peut-elle entraîner une pénalité???c'est-à-dire que ce type de contact avec le client est également interdit
Mam problème, proszę o radę, NOTAMMENT 3.04.2015 h ok. 20.50 À la demande du destinataire, le courrier a récupéré un envoi de valeur chez moi.J'ai reçu un connaissement dans lequel la valeur d'assurance est marquée 3.000 PLN le paiement devait être effectué sous la forme d'un virement à partir d'aujourd'hui le numéro de la lettre n'est pas dans le système, personne n'est en mesure de me fournir des informations sur l'emplacement du colis, et le pire est celui-ci, que le destinataire a éteint le téléphone pendant plusieurs jours, Je souligne que le courrier qui est venu chercher ce colis dispose également d'un téléphone indisponible. Je me sens trompé j'ai peur, que le colis a été volé. Je suis resté sans expédition et sans argent. Je demande des conseils sur ce qu'il faut faire? Quand et comment puis-je demander un remboursement ????
@ Transporteur
Je ne sais pas, en quelle qualité l'expédition a participé à ce transport. Si le transporteur contractant, il est responsable des dommages.
@ Anna
Veuillez soumettre une plainte à la société de messagerie. Si le colis n'est pas trouvé, devrait payer une compensation.
merci pour votre réponse lundi / mardi je porte plainte et je vais à la police pour déposer une affaire le 90% un coursier ou un acheteur a volé mon colis. Attente max jusqu'à mardi, malheureusement, avec la société Siódemka zéro contact, ils ne me donnent aucune information Je ne recommande cette société à personne, ils ignorent totalement le client.
Bonjour, puis-je demander des informations – définition “lorsque les marchandises sont libérées”. J'ai déjà analysé la convention CMR, conditions générales d'assurance responsabilité civile du transporteur et malheureusement je n'ai pas trouvé de réponse à cette question.
Qu'est-ce que je veux dire exactement… selon les conditions générales, la compagnie d'assurance est responsable des dommages aux marchandises, jusqu'à la livraison au destinataire.
Le transporteur est chargé de transporter les marchandises, l'employé du transporteur livre les marchandises (un poisson) au bon endroit à l'heure convenue. Le destinataire ordonne la mainlevée des marchandises / semi-remorques puis allée jusqu'à la rampe. Conformément aux règles régissant l'entreprise du destinataire, le chauffeur n'est pas autorisé à débarquer en raison des règles de santé et de sécurité – par conséquent, les marchandises ont été mainlevées plus tôt. MACHINISTE, qui est conduit par l'employé du destinataire avec une voiture avec les marchandises déjà déverrouillées, conduit jusqu'à la rampe et la heurte avec une semi-remorque… pouvant entraîner des dommages à la marchandise (auparavant ce n'était pas possible). Le destinataire sort les boîtes de poisson dans un chariot, puis les autres cases glissent vers le bas et tombent dans un effet domino. Kto jest winny w tej sytuacji? Si les marchandises ont été dédouanées par le transporteur au moment de la mainlevée chez le destinataire des marchandises, ou si les marchandises ont été livrées uniquement pendant le déchargement?
Merci à l'avance et meilleures salutations.
Proszę o poradę,Je suis chauffeur 17-04-15 vendredi, j'ai chargé les marchandises en Allemagne avec déchargement le lundi 20-04-15 dans 9 le matin et retour à la base. Le dimanche, ça va être mauvais
j'ai senti,J'ai une forte fièvre et un mal d'oreille, Je suis allé à l'hôpital, dont j'ai informé l'employeur et que je ne partirais pas en tournée. L'employeur a dit que c'était de ma faute s'il ne livrait pas la cargaison à temps parce qu'il n'y avait personne pour y aller et que je serais facturé une pénalité qu'il recevrait et que je devrais demander un congé de maladie, que dois-je faire dans un tel cas.
J'ai une question concernant j'ai commandé le transport d'une valise à l'étranger par une compagnie maritime, mais cette valise n'a pas atteint le lieu désigné depuis une semaine, où elle doit être livrée au plus tard 1.5 jour après jour. Le contact avec quiconque de l'entreprise est presque impossible, car personne ne répond au téléphone, ils nous ont juste envoyé un message texte indiquant que le colis se trouve dans un endroit complètement différent de ce qu'il devrait être, j'ajouterai que c'est l'autre partie du pays que l'adresse désignée car le colis est envoyé à l'étranger en raison de l'impossibilité de le récupérer, nous avons essayé contacter l'entreprise et demander la livraison sur place (donc c'était arrangé et payé à l'avance ) Ils ont accepté, mais l'audience post-mail a été complètement perdue. Nous ne savons pas à quelle institution s'adresser pour récupérer la valise ou l'indemnisation du préjudice subi. J'ajouterai que la valise valait environ 700 zl et l'entreprise à laquelle nous avons commandé l'envoi ne respectent souvent pas la loi, nous avons récemment découvert qu'il y avait un reportage à la télévision sur la fraude des personnes. Merci d'avance pour votre réponse.
@ Marta Z.
La mainlevée a lieu lorsque les marchandises sont mises à la disposition du destinataire. Le destinataire est responsable de l'atterrissage. D'autre part, le transporteur est responsable des dommages survenant à l'approche de la rampe.
@ Robert
Si vous avez obtenu un certificat médical, l'employeur ne peut en tirer aucune conséquence.
@ Goshia
Il n'y a pas d'institution, qui en prendrait soin. Il reste une voie judiciaire.
Bonjour.
Sir Paul, nous avons reçu des plaintes de réexpédition pour un service de transport effectué dans le pays. J'ai une question à ce sujet, parce que nous avons reçu les plaintes 23 Avril, rozładunek miał miejsce 26 marquer, si la plainte est valide après cette heure du tout?
Merci d'avance pour votre réponse et meilleures salutations.
@ George
Et pour quel titre est cette plainte?
La réclamation concerne des dommages pendant le transport. La couche inférieure des boîtes en carton est froissée, les marchandises sur palettes inclinées. Lors du déchargement, les marchandises n'ont pas été acceptées et, lors du prochain ordre de réexpédition, elles ont été renvoyées à l'expéditeur, où elles ont été reconditionnées et, lors de la commande suivante, remises au destinataire.. Pendant ce temps, personne ne s'est plaint du service de transport, tout le monde a convenu que les marchandises étaient mal emballées. Mais l'heure est venue de payer et malheureusement cette unanimité n'est plus là. Tous les arrangements avec le transitaire et l'expéditeur ont été pris par téléphone, Alors comme ils disent mot contre mot. Aucun rapport de dommage avec le chauffeur n'a bien sûr été fait, il est donc même difficile de dire d'où provient le montant requis par la réexpédition.
@ George
Si les marchandises ont été livrées à l'expéditeur d'origine et que l'expéditeur n'a soulevé aucune objection quant à l'état de l'envoi, peut être accepté, że roszczenia wygasły.
Bonjour Monsieur Paul,
Je demande de l'aide dans la situation suivante: Le chauffeur a transporté des marchandises de la Pologne à la République tchèque, le déchargement a eu lieu sur le chantier. Dans l'ordre , que j'ai reçu du client ainsi que du transporteur de ma part, il n'y a pas d'adresse exacte, il n'y a que la rue donnée, société et numéro de téléphone de la personne recevant les marchandises. Le chauffeur est arrivé pour le déchargement, mais le client dit, qu'il a déchargé 500 m plus loin. Et le chauffeur dit, qu'ils lui ont dit, qu'il a bien conduit, c'est cette entreprise, mais le conducteur n'a pas communiqué avec l'humain, qui était censé récupérer les marchandises. Il n'a qu'une signature sur le CMR, sans aucun timbre. Le client demande maintenant un remboursement pour le transport supplémentaire pour le transfert, tandis que le transporteur réclame, qu'il ne le couvrira pas, car il n'avait pas l'adresse exacte sur la commande et que les gars du chantier ont dit, c'est juste ici.
Pour ma part, j'ai donné au transporteur deux options: ou il corrigera son erreur aujourd'hui, ou couvrir le coût d'un autre transport.
Se il vous plaît répondre, qui a raison dans cette situation?
Cordialement,
Kelegena
Bonjour,
J'ai un problème avec un colis en provenance d'Allemagne qui a été envoyé par Deutsche Post AG et il est arrivé endommagé par DHL. Ne connaissant pas les procédures internationales, je me suis plaint de l'envoi chez DHL, qui malgré l'indication du numéro du connaissement, etc.. procéder dans le cours normal, rapport de dommage, J'ai envoyé une plainte. Après le temps d'examen de la plainte 10 jours ouvrables et aucune information de DHL, j'ai appelé et j'ai découvert, que je devrais déposer une plainte auprès de Deutsche Post AG. Malheureusement, DHL a tout pris si longtemps, que je n'ai découvert qu'après un mois, que je dois soumettre une réclamation à Deutsche Post AG, seul le temps de déposer une réclamation auprès de Deutsche Post AG est 1 SEMAINE. À qui et comment puis-je demander une indemnisation pour dommages?
Cordialement,
Jarek
@ Kelegena
En règle générale, ces transports ne doivent pas être effectués, où il n'y a pas de lieu exact de déchargement. Quand il n'est pas défini, et le destinataire conteste l'arrivée de l'envoi, le transporteur doit prouver, qu'il a été livré. Si le timbre est manquant et que la signature est illisible, cela peut avoir un problème.
@ Jarek
CELA DÉPEND, si la question est réglementée par le droit postal ou le droit des transports. Le contenu de la lettre de voiture jointe à l'envoi est également important.
y a-t-il une loi dans l'imposition de la note de débit, je veux dire l'heure si la marchandise a été endommagée, le protocole écrit, etc. en février et j'ai reçu la note de débit en juin, exactement aujourd'hui, rien n'est venu à l'e-mail ou à la lettre, je sais du chauffeur qu'une telle situation s'est produite en février mais jusqu'à présent, c'est là que je n'étais pas à l'évaluation des marchandises endommagées car il n'y avait pas de telles informations
Bonjour, Je suis dans cette position : J'ai commandé les marchandises à expédier à un intermédiaire qui a envoyé les marchandises via la poste polonaise, les marchandises ont été livrées à mon destinataire, pratiquement endommagées en 100% dans lequel certaines marchandises étaient encore perdues, le destinataire a rédigé un protocole et les marchandises me sont revenues il était déjà expert en sinistres le dossier en instance ne prend que très longtemps car la compagnie d'assurance vient déjà à 30 du jour demande des explications supplémentaires par écrit, qui prolongent ensuite le délai pour un autre 30 jours pour finir le tout. Que puis-je faire à ce sujet ? Je peux poursuivre quelqu'un pour lenteur ? et qui attaquer pour accélérer le tout : un sous-traitant, bureau de poste ou peut-être compagnies d'assurance? Je salue
Bonjour, j'ai une question, je prenais des marchandises de Suisse en France, après déchargement, je n'ai reçu que des cmr sans chaîne de sauvetage, l'employeur a-t-il le droit de me facturer l'absence de ce document
@ justyna
Si un rapport de dommage est fait, le débit peut avoir lieu jusqu'à l'expiration du délai de prescription. Il n'y a pas de date limite de candidature plus courte ici.
@ Peter
Si l'auteur de l'infraction n'a pas volontairement satisfait à la réclamation, seule la voie judiciaire reste – prétendre appartient à ça, avec qui vous avez conclu un contrat.
@Arko
S'il y avait une obligation de prendre ce document, que le conducteur savait, si, mais seulement s'il a subi une perte en conséquence. Habituellement, il n'y aura pas de tels dommages, car la CMR suffit pour obtenir un salaire.
J'ai effectué des prestations de transport pour une entité tchèque, les factures sont déjà là 320 jours de retard. Combien de temps ai-je pour déposer une demande de paiement. (que l'affaire n'expire pas). J'ajouterai que les accords ont été conclus en Pologne , par email . les contrats étaient intitulés commission , des fichiers fv ont été émis pour une société tchèque et envoyés à Varsovie, le propriétaire est un pôle , le lieu d'exécution des services de transport est la Pologne , transports nationaux inclus et séparés polonais. L'entité est toujours en activité et n'est pas en liquidation. le mandat ne précise pas les droits applicables à la résolution des litiges juridiques.
@ Przemek
Vous pouvez renvoyer votre affaire devant un tribunal polonais. Le délai de prescription est d'un an à compter de la date d'échéance des factures.
Bonjour ,nous sommes un transitaire et nous avons fourni un service de transport pour notre client en utilisant la société de transport la plus populaire , la marchandise laissée au lieu de déchargement, la voiture a été déchargée, les documents ont été rendus au chauffeur sans aucune réserve. après quelques heures, nous avons reçu des informations selon lesquelles les marchandises avaient été endommagées pendant le transport. J'ai reçu un rapport de dommage rédigé par l'expéditeur et non par le destinataire . Des photos sont jointes là où les marchandises ont des bosses mais elles reposent sur le carré, il n'est pas visible sur les photos qu'elles ont été endommagées sur la remorque. Il n'y a pas de signature du conducteur dans le rapport . Je ne vois aucune raison légale de payer les dommages . Le client demande son consentement pour utiliser la politique de responsabilité du transporteur ou le transporteur a le droit de refuser dans un tel cas ? et ce que nous pouvons faire en rapport avec le fait existant.
Je demande de l'aide dans le domaine suivant: J'ai acheté un garde-boue de voiture de démontage – “condition parfaite” (en dehors de la vente aux enchères Allegro). Le colis a été livré (01.04.2015 r.), via DHL directement au mécanicien, qui était censé remplacer l'aile. La réception du colis a été confirmée. Après avoir inspecté l'aile, il a été décidé de renvoyer l'aile comme ne correspondant pas à la description de vente (c'était censé être une fender de démontage, et en fait un remplacement peint dans la bonne couleur), en plus, il y avait une rayure de 3 centimètres sur l'aile. Sur 2.04.2015 r. un rapport de sinistre a été établi avec le transporteur et le colis a été renvoyé par courrier DHL, avec le retour, j'ai demandé un remboursement pour l'aile (500 zł). Aucun panneau d'avertissement n'a été noté dans le protocole, aucune protection à l'intérieur de l'emballage (carton) Après réception du retour, le vendeur a eu une conversation téléphonique avec moi en indiquant, qu'il ne remboursera pas car l'aile est rayée. Dans une telle situation, puis-je réclamer une indemnisation au transporteur pour un envoi rayé?, quand l'aile a déjà été retournée? Ou peut-être que le vendeur a déjà demandé une telle compensation et a mon argent et ma compensation de DHL. Que faut-il faire dans une telle situation pour récupérer l'argent?
s'il vous plaît laissez-moi savoir combien de temps il reste pour récupérer le paiement des frais de recouvrement - 40 EUR” conformément à la loi sur les conditions de paiement. Je comprends que trouver une bonne année, odsetki 3 années et ces coûts 40 euro?? Merci d'avance
BONJOUR,
mam problem.
Le transporteur n'a pas reçu les marchandises à ce jour de l'étranger de deux villes éloignées (Allemagne et Pays-Bas).
Pour demain, le déchargement est prévu pour moi en Pologne.
La commande précise que le chargement n'est possible que du lundi au vendredi aux heures désignées.
Puisqu'il ne s'est pas chargé aujourd'hui (et c'est vendredi) il n'y a aucune chance de livrer ce produit en Pologne demain.
Il n'y a pas de contact du transporteur. J'ai peur, que sans information il abandonnera le travail.
ou je recevrai les marchandises avec un long retard.
Puis-je réclamer une indemnité en cas d'abandon de commande et également en cas de retard de plusieurs jours?.
Ma dépense est par exemple. location de chariot élévateur et transport pour les jours de livraison désignés
Aidez-moi comme je peux “motiver” transporteur pour une action plus rapide.
Il n'y avait aucune mention de pénalités contractuelles dans le contrat
Merci d'avance pour votre aide.
bonjour, nous avons une facture impayée avec 2012 année j'ai une question et nous n'avons pas le temps de récupérer les intérêts et puis-je la réclamer même si la facture n'est pas inondée (Malheureusement, nous avons rejeté le délai pour le procès). puis-je venir 40 euro pour le recouvrement de créances en vertu de la loi du 2013 année pour la facture de juin 2012?
Bonjour, que faire lorsque le sol est endommagé lors du déchargement avec un chariot élévateur depuis la rampe, la plaque se cassera sous le poids du chariot et de la palette. Qui est responsable? de quelle politique devrait-elle être, quelles sont les actions à entreprendre, si le déchargeur est tenu de signer la déclaration??
MERCI
@ Przemek
C'est la victime qui doit prouver, que le dommage est survenu pendant le transport. Aucune objection au moment de la réception ne crée une présomption, że towar był w należytym stanie. Et si le transport est domestique, alors si le défaut n'était pas caché, l'absence d'objections entraîne la caducité des réclamations.
@ Teresa
Et que l'achat ait eu lieu dans le cadre d'une activité commerciale ou en tant que consommateur?
@ Transporteur
Dans ce cas également 3 ans, car ce ne sont pas des créances sur le contrat de transport mais des frais de recouvrement.
@ client
Vous pouvez réclamer une indemnisation en totalité selon les conditions générales. Il n'y a aucune limite à l'indemnisation pour non-exécution.
Quelles sont les règles d'émission d'une note de débit en cas d'absence de transport? , pour exécuter la commande en raison de la faute du client et le transporteur a encouru les frais. Quelle est la base et quel montant le transporteur peut-il réclamer s'il engage des frais, min. accès au lieu de chargement, y compris les péages routiers et le carburant , parking toute la journée, de plus, une escale pour les deux prochains jours car le chargement devait avoir lieu le vendredi vers 16-17 et la voiture n'était pas chargée, il n'était donc pas possible de ramasser un autre chargement, ou en relation avec l'arrêt de la voiture et le minimum 3 les régimes dus au chauffeur pour ces jours peuvent être facturés au client. Une entreprise étrangère, alors la convention CMR vous remercie
Une autre question concernant le manque de paiements en temps opportun, malheureusement, est que la loi donne au créancier la possibilité de recouvrer les frais de recouvrement, en l'absence de paiement en temps opportun par le débiteur sur la base de l'acte lui-même. c'est à propos de ça 40 euro, la question est de savoir combien de temps il reste pour réclamer ce montant et si c'est lorsque la facture est payée même après le délai ou AUSSI quand elle n'est pas réglée et qu'elle l'est déjà, par exemple. Expiré? est-il possible d'imposer des frais de recouvrement à une facture impayée? merci d'avance pour la réponse
L'achat a été effectué comme “consommateur” pas dans le cadre d'une entreprise. Ma voiture privée.
@ Ol
Lorsque le montant principal est expiré, l'intérêt est également prescrit. La nouvelle version de la loi sur les conditions de paiement dans les transactions commerciales ne s'applique pas aux contrats de prévente 2013 r.
@ Ola
Le diffuseur est responsable du chargement, c'est celui-là, qui se contracte au transport.
@ Transporteur
Le transporteur peut réclamer une indemnisation du montant du fret complet moins les avantages qu'il en a obtenus, qu'il n'avait pas à effectuer le transport, par ex.. a pris une autre mission. S'il devait se vider, le seul avantage est une consommation de carburant moindre, ainsi une très grande partie du fret convenu peut être récupérée.
@ Transporteur
Dans ce cas, il s'agit de réclamations de l'activité commerciale, donc le délai de prescription est 3 ans. Les frais de recouvrement extrajudiciaire peuvent tous deux être réclamés, lorsque la facture a été payée en retard, et quand ce n'est pas du tout payé, mais dans ce dernier cas c'est peu utile, car ce coût de recouvrement réduit le remboursement des frais de justice.
@ Teresa
Si l'achat était privé, c'est le vendeur qui supporte le risque d'endommagement du colis en transit. Il devrait donc rembourser l'argent malgré le grattage de l'aile.
Bonjour,
Y a-t-il une loi qui dit que s'il y a une interdiction de conduire des camions sur la route en Pologne?, il est interdit d'aller à 50 km par exemple. à la base ou au port 150 km ?
bonjour, une question …J'envoyais un colis contre remboursement d'un montant de 550 PLN. elle était assurée pour 1000 PLN le colis a atteint le client et l'argent ne m'est pas parvenu et je continue de retarder quand j'écris à DPD ou SIODEMKA que puis-je faire dans une telle situation???le courrier a-t-il juste pris l'argent???car après avoir reçu un message de l'une des entreprises de messagerie, ils disent que le colis n'a pas été envoyé COD…mais j'ai une confirmation du courrier que je reçois le colis à la livraison
@ la manie
Vous pouvez signaler le détournement à la police, mais il est peu probable qu'ils veuillent s'en occuper. Ensuite, il y a une voie judiciaire.
Bonjour, après avoir lu l'article, j'ai eu un tel problème. L'envoi a été endommagé lors du transport international, le destinataire n'a accepté que la partie non endommagée et le connaissement et n'a pas payé l'expéditeur pour la partie endommagée de l'envoi. Qui peut demander une indemnisation maintenant, destinataire ou expéditeur? Merci et salutations.
Bonjour.
J'ai une question concernant un service de messagerie qui ne récupère pas mon envoi national.
J'ai commandé un service de messagerie par téléphone. J'ai reçu le numéro de commande et les informations que par. 16:00 le transporteur récupérera le colis à l'adresse indiquée. Cependant, le courrier ne s'est pas présenté. J'ai appelé la société de messagerie, pour signaler ce fait. Lors de la première conversation, j'ai reçu une réponse indiquant que le courrier n'a trouvé personne à l'adresse indiquée, et a donc fermé la commande. Après l'information, que j'étais toujours présent à l'adresse de livraison, la société de messagerie a appelé le courrier pour clarifier la situation. La deuxième information que j'ai reçue, le courrier a appelé mon téléphone portable trois fois, pour vous informer qu'un autre transporteur viendra chercher le colis. Comme le téléphone n'a pas répondu, il a fermé la commande. Je n'ai pas eu d'appels manqués sur mon téléphone. Le service d'intervention m'a dit qu'il vérifierait la facturation du courrier et que c'était “mot contre mot”. J'ai demandé à récupérer le colis à une autre date(le soir du même jour ou tôt le matin le lendemain car je pars). J'ai été informé que le coursier ne travaille pas pendant ces heures et je peux déposer une plainte.
Cet envoi était important pour moi, car il s'agissait de documents pour l'Agence des douanes pour dédouaner le colis, dont je me souciais vraiment. Le retard de livraison a entraîné un retrait ultérieur du colis, cependant, je ne peux pas documenter ce fait.
Veuillez me faire savoir si je peux soumettre une plainte à la compagnie maritime et quelles réclamations je peux avoir contre la compagnie?
Cordialement
@ Max
En ce qui concerne la partie non acceptée de l'envoi, elle doit être considérée, que l'expéditeur est toujours autorisé.
@ Olgierd
Bien sûr, vous devriez déposer une plainte. Ce transporteur devrait prouver, qu'il a agi, récupérer le colis, donc le mot contre le mot travaille contre lui.
Bonjour,
Nous avons loué une grande pelle à la société X. L'entreprise X a commandé son transport à une entreprise de transport. Un transporteur transportant une excavatrice ( sa hauteur est de 3700 mm ) il l'a endommagé en accrochant le viaduc. Le tracteur routier n'avait qu'une assurance responsabilité civile ( aucun autre ). La compagnie d'assurance a refusé de verser une indemnité, car comme indiqué – n'est pas responsable des dommages pendant le transport. Dans ce cas, la société de transport est responsable des dommages, ou l'entreprise qui loue l'appareil?
Cordialement
Bonjour, le client nous a demandé de transporter des marchandises à travers le pays du point a au point b. nous avons embauché un transporteur qui a substitué le chargement puis l'a laissé à notre insu, obtenant la signature du magasinier après une note qu'il s'est faite avec le contenu : “sur… Je suis venu pour le chargement à la société x. En raison d'un manque de fret, je n'ai pas été chargé”. Aujourd'hui, nous avons reçu un fv de ce transporteur d'un montant de fret équivalent au service qui n'a pas été effectué. qui devrait le payer et s'il devrait le payer du tout? J'ajouterai que personne ne nous a informés du problème , personne de notre côté n'est autorisé à quitter le chargement. voulons clarifier la question, nous avons contacté le magasinier qui a écrit une lettre que le chauffeur avait été informé par lui des marchandises quittant la production et quelques heures plus tard, il était terriblement intrigué, il courait autour de la production voulant forcer le chargement anticipé . Le magasinier l'informe que l'entreprise x a eu le temps de charger la voiture 24 h. après d'autres querelles, le chauffeur a déclaré qu'il n'avait pas l'intention d'attendre quelques heures et qu'il démissionnerait du chargement. le chauffeur a demandé à signer un document que l'entrepositaire avait signé comme demandé .
dans les points de notre commande, il est écrit que pour les arrêts à 48 nous ne payons pas les heures de chargement.
et que dans le cas d'un lecteur de chargement qui n'était pas là, nous ne payons que les kilomètres parcourus .
co mamy robić? S'il vous plaît aider
Bonjour,
Je voudrais demander s'il y a des plaintes en raison du défaut du chauffeur de récupérer les marchandises dans le délai spécifié (considéré, que l'entrepôt est fermé (bien sûr ce n'était pas)mais il n'a pas informé son transitaire de ce fait et est rentré chez lui) précise un article du droit des transports ?
BIENVENUE, J'AI UNE AUTRE DEMANDE DE CE QUE LE CLIENT NOUS COMMANDERA POUR TRANSPORTER LES MARCHANDISES POUR UN MONTANT SPÉCIFIQUE, EX. 500 ZL . EN TANT QU'AGENT, NOUS LE CONTRACTONS À UN TRANSPORTEUR QUI FERA LE SERVICE 400 PLN . LE TRANSPORTEUR VIENT FV + DOCUMENT WZ . SUR LE DOCUMENT WZ, LE TRANSPORTEUR A ÉCRIT LE NOM DE NOTRE SOCIÉTÉ , LA ROUTE A ETE PRISE ET LE MONTANT A ETE REÇU DE NOUS . POURQUOI CE NE DEVRAIT PAS ÊTRE UN SECRET COMMERCIAL ? COMMENT SE DÉFENDRE CONTRE ELLE ET QUE FAIRE DANS DE TELS CAS.
Les marchandises ont été transportées par mon sous-traitant. Après avoir livré les marchandises au destinataire, il a été constaté que les marchandises étaient saturées de l'odeur du poisson ( du transport précédent). Le destinataire n'a pas récupéré les marchandises – fait un rapport et a renvoyé les marchandises. Le client m'a émis une facture, qu'il frappera probablement du transport effectué précédemment. Comment se défendre? L'assurance des transporteurs vous aidera-t-elle? ?
Bonjour Monsieur Paul . Sprawa wygląda następująco Klient zlecił nam transport krajowy z punku A do punktu B. nous avons commandé le transport au transporteur qui a reçu l'ordre de transport de notre part, préparé pour le chargement. na załadunku uzyskał informacje że towar jest jeszcze nie gotowy . Il a écrit une lettre manuscrite "Un tel jour, je suis venu à la compagnie x . faute de fret, je n'ai pas été chargé "la lettre a été signée par le magasinier de la société x puis le chauffeur a quitté le lieu de chargement sans nous informer du problème et à notre insu . w dniu dzisiejszym dostaliśmy fv za usługe transportową która nie została wykonana fv jest wystawiona na równowartość frachtu jaki miał zostać zapłacony za wykonaną usługę. Afin de clarifier la situation, nous avons contacté l'entreposeur qui nous a informés que ce jour-là le chauffeur s'était mis sous le chargement, l'entreposeur l'a informé du déchargement des marchandises de la production quelques heures plus tard, le chauffeur s'est irrité et a tenté de forcer un chargement plus tôt. 24 h pour le chargement , après de nouvelles querelles avec le chauffeur, le chauffeur a déclaré qu'il n'avait pas l'intention d'attendre et a abandonné le chargement, il a seulement demandé une signature sous un document qu'il avait lui-même écrit. Le magasinier a accepté la demande.
Przewoźnik domaga się od nas zapłaty za fv . co mamy zrobić w tej sytuacji bo klient powiedział ze nam nie zapłaci.
nous avons un record dans l'ordre que dans le cas d'une allée de chargement qui n'était pas là, nous ne payons que pour le km parcouru.
oraz zapis że przestoje do 48 h w miejscu załadunku rozładunku są wolne od opłat.
podkreślam że przewoźnik nie dostał od nas zgody na opuszczenie załadunku ,co mam robić w tym przypadku ?
@ Thomas
Dans ce cas, l'entreprise est responsable des dommages, qui a loué l'appareil, et elle peut réclamer une indemnisation au transporteur.
@ Przemek
Si le contrat était un record pour 48 heures d'attente pour être chargé, le transporteur ne pouvait pas laisser. Donc, il n'y a pas droit à l'indemnisation, et vous pouvez même demander une indemnisation de lui pour le transport non-exécution.
et à partir de quel article le transporteur annulé peut utiliser, la commande a été annulée après le trajet en voiture et en attente, compte tenu de votre déclaration, Je colle ci-dessous: Paweł Judek pisze:
27/08/2015 la 11:46
@ Transporteur
Le transporteur peut réclamer une indemnisation du montant du fret complet moins les avantages qu'il en a obtenus, qu'il n'avait pas à effectuer le transport, par ex.. a pris une autre mission. S'il devait se vider, le seul avantage est une consommation de carburant moindre, ainsi une très grande partie du fret convenu peut être récupérée.
quel est quel article ?
Merci beaucoup pour votre réponse
@ Transporteur
Art. 471 Code civil
Merci de votre aide,
J'essaierai de m'enflammer car le Trans est sorti, même si nous avons documenté les notes, et malheureusement dans la plupart des cas, ce sont des sociétés étrangères qui ont annulé la commande ou après l'avoir atteinte, il s'est avéré que déjà, par exemple. quelqu'un d'autre a pris la marchandise ou la mauvaise , itd
J'ai une question:
qu'en est-il de la situation, lorsque, en tant que producteur de matériaux de construction, j'ai conclu un contrat d'expédition avec X, et la société X a chargé la société de transport Y de transporter des marchandises à mon client. Pendant le transport, les marchandises ont été presque entièrement détruites. Le transitaire a été indiqué comme expéditeur dans l'ordre de transport (société X).
Puis-je poursuivre Y directement pour une indemnisation (après avoir épuisé le chemin de la plainte)?
Sinon, à qui puis-je réclamer une indemnisation, puisque le transitaire l'éteindra toujours, QUE “pas commis de faute dans la sélection”?
Je veux dire le transport domestique, pas un international. Merci d'avance pour votre réponse.
@ Globus
Vous devez d'abord analyser, est-ce vraiment un contrat d'expédition. Cela peut s'avérer, qu'il s'agit d'un contrat de transport ordinaire, et la société X est le transporteur contractuel. Deuxièmement, si les marchandises sont arrivées, seul le destinataire aura la réclamation. Troisièmement, s'il s'agissait d'un contrat d'expédition, et les marchandises ne sont pas parvenues au destinataire, seule la société X a des réclamations contre le transporteur. Cependant, vous pouvez exiger la cession de créances contre le transporteur.
BONJOUR. M. Counselor, Je demande votre avis sur la question suivante. Nous sommes transporteur en transport international. Nous avons endommagé les marchandises pendant le transport (boîtes avec lessive). Le client soumet une réclamation en vertu de notre politique OCP, nous confirmons notre responsabilité pour les dommages aux marchandises en transit. Le client reçoit une compensation de notre assureur. La propriété des marchandises endommagées passe-t-elle à notre société dans le cadre du paiement d'une indemnité au titre de notre politique OCP?? Si c'est le cas, c'est basé sur quelle recette? Comment formuler une demande à notre client pour la livraison de marchandises endommagées chez nous, pour lequel il a été payé sous forme de compensation.
MERCI.
Bonjour, M. Patron, veuillez nous dire comment nous devons nous comporter lorsque le destinataire ne souhaite pas libérer le quai d'expédition confirmant la livraison, où par exemple. comme dans notre cas, il a refusé d'accepter la marchandise, qu'il a emportée dans son entrepôt, faisant état d'une irrégularité , et l'expéditeur n'a pas accepté d'emballer les marchandises sur la remorque. Par conséquent, la situation est dans une impasse car ils reçoivent les marchandises, mais ils n'en veulent pas et ne délivrent pas les quais de transport car, selon lui, je ne prendrai pas les marchandises, même s'ils les apportent à l'entrepôt et que l'expéditeur ne veut pas que les marchandises soient renvoyées., une bagarre continue et nous, en tant que transporteur, nous sommes retrouvés sans aucun document de transport. Bien qu'il soit naturel que les marchandises soient arrivées, l'expéditeur cherche maintenant une chèvre et dit qu'il ne paiera pas pour ce service car il n'y a pas de quais de transport pour ce transport, bien qu'il sache que les marchandises sont en attente de retour avec ces documents, il a été informé par e-mail par le destinataire. que devons-nous faire et est-il possible d'obliger légalement le destinataire à signer quoi que ce soit, c'est-à-dire avec. refuse d'accepter et les marchandises sont en dépôt ou autre. quels droits nous avons?
que faire dans un cas où les marchandises sont enlevées et que le quai ne veut pas donner?
@ Tomasz Dudziak
Il n'y a pas de règles, qui réglerait ce problème. Si les marchandises ne sont pas complètement détruites, sa valeur doit être estimée. Ensuite, le client doit recevoir une compensation d'un montant égal à la différence entre la valeur d'origine de l'envoi, et la valeur des marchandises endommagées. Il est également possible de faire une vente d'urgence de ces biens – puis le montant obtenu de la vente réduit la valeur de la compensation. Cependant, la compagnie d'assurance ayant payé la totalité de l'indemnisation, cela apparemment il a reconnu, que la marchandise est sans valeur. Cependant, même s'il y avait un droit d'exiger la livraison des marchandises, ce serait dû à la compagnie d'assurance, parce qu'il a payé la compensation.
@ przewoźnik
Si le transporteur peut prouver, qu'il a livré la marchandise au destinataire par d'autres moyens de preuve que le connaissement, peut demander le paiement d'un service. Puisque le destinataire a déchargé la marchandise, il ne peut plus refuser de l'accepter et doit convenir avec vous de son éventuelle expédition. Si tu ne veux pas le faire, vous pouvez demander le paiement.
Merci pour votre réponse, dans l'ensemble, nous avons des e-mails comme preuve de livraison, Cependant, je suis surpris par le fait qu'il n'y a pas de réglementation régissant les obligations du destinataire, dans ce cas j'ai un e-mail, mais il arrive que nous n'ayons pas d'e-mail et que le conducteur ne se battra pas, et puisque les marchandises sont retirées de la voiture, ce fait doit être confirmé
M. Patron, une chose, ils concernent des montants de recouvrement de créances: y a-t-il un montant ou un pourcentage spécifique qui peut être facturé comme coût de récupération, J'ai un cas avec une entreprise, nous leur avons payé quelques jours après la date d'échéance, le montant de 500 PLN et ils nous ont envoyé une note de débit comme coût de recouvrement pour 510 zl c'est fini 100 % expliquant qu'il existe un tel accord avec une société de recouvrement de créances qui, de plus, n'a rien fait sauf une lettre qui a coïncidé avec le paiement, il n'y avait également aucune raison pour le paiement. Est-il possible de déterminer le montant de la redevance qui leur est due pour un paiement ultérieur
@ przewoźnik
Il n'y a pas de réglementation à ce sujet, car il est difficile d'attendre une forme spécifique de confirmation de réception de la marchandise. Cela peut arriver de n'importe quelle manière et le transporteur doit s'en occuper, recevoir une telle confirmation. En dernier recours, vous pouvez appeler la police, que le destinataire a récupéré les marchandises, mais je ne veux pas le confirmer, ce qui est acceptable, qu'il veut l'usurper. Bien sûr, la police ne trouvera aucun crime, mais prends note, qui sera une confirmation, que le destinataire a récupéré les marchandises.
@ przewoźnik
Conformément à la loi en vigueur sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, il est permis d'exiger la restitution du recouvrement extrajudiciaire des créances, cependant, en vertu de la directive, dont la loi est la mise en œuvre, ce coût ne doit pas être excessif. Dans ce cas, cette règle a été définitivement violée, afin que vous puissiez rembourser les frais de recouvrement de ce montant.
Bonjour M. Patron, j'ai le problème suivant : Je suis vendeur sur un site d'enchères populaire (l'activité économique) vend de nouveaux biens. Récemment, je l'ai envoyé à un client (Panu X) marchandises par entreprise de messagerie après 3 ce jour-là, sa femme m'a appelé(Pani X), que le colis est endommagé. À ma question de savoir si elle avait rédigé un rapport de dommages, elle a répondu, que non, parce que quelqu'un d'autre ramassait le colis et elle a ensuite emmené le colis au travail où elle l'a déballé et l'a trouvé endommagé. Je l'ai informée de la nécessité de rédiger un rapport de dommages afin de pouvoir réclamer une indemnisation à la société de messagerie. Le lendemain, j'ai reçu un appel d'une autre Mme Y sur le même sujet, qui a commencé à m'insulter et m'a demandé de rembourser ou d'envoyer un deuxième article. Je lui ai dit qu'elle devait déposer une réclamation auprès du transporteur (apparemment, un rapport de dommages avait déjà été rédigé). Hier, j'ai reçu une lettre d'un avocat qui est l'avocat de Mme X avec une demande d'envoi d'un nouveau produit ou de remboursement, menaçant le médiateur de la consommation et le tribunal.
Ma question est: que dois-je faire dans cette situation, J'ai l'impression que le client n'est pas tout à fait honnête avec moi. Le colis a été transporté, ce qui est un risque, qu'il a été endommagé alors et non par le courrier. Je n'ai pas vu le rapport de dommage et je ne sais pas si vous avez déposé une plainte auprès de la société de messagerie ( car dans ce cas, il peut recevoir deux indemnités de ma part et du courrier) Le client a confirmé la réception (il n'y a pas eu d'objections à la réception). Lorsque le vendeur cesse d'être responsable de la marchandise lorsqu'il y a un moment “au moment où il est collecté par le consommateur” visée dans le Code civil, art. 548 § 3. Et si de tels dommages peuvent être annoncés comme un produit défectueux- incompatible avec le contrat?
PLAINTES: Monsieur le Conseiller, combien de temps la réexpédition a-t-elle pour envoyer la réclamation au transporteur en cas de dommage visible à une partie de l'envoi. Je note que toutes les marchandises ont été acceptées. Le protocole avec la signature du chauffeur n'a pas été créé et il n'en a même pas été informé. Combien de temps le transitaire dispose-t-il pour notifier la plainte?
@ Vendeur
A mon avis, l'acheteur aura un problème à démontrer ici, que le colis lui a été livré endommagé. En outre, le fait de ne pas soumettre les réclamations au transporteur en temps voulu peut entraîner le refus du vendeur d'accepter la réclamation en raison de la perte des réclamations contre le transporteur..
@ przewoźnik
Dans le cas du transport domestique, si le colis a été reçu sans réserves, quant aux défauts visibles de l'envoi, les réclamations expirent. Quant à l'invisible, vous devez le signaler dans 7 journées. Dans la CMR, aucune objection ne crée seulement une présomption, que les marchandises ont été livrées en bon état et que la partie lésée peut encore le prouver, qu'il en était autrement et peut le faire jusqu'à l'expiration du délai de prescription.
Bonjour M. Patron
Ma situation est la suivante. J'ai commandé un coursier sur le site de l'allelkurier du transporteur k-ex. Le colis a été envoyé contre remboursement, au cours de sa vie, il a été édité à partir de 150 PLN à 175 zł (à k-ex car allekurier a réclamé, qu'il ne peut pas faire cette modification) tout allait bien jusqu'à ce que le montant soit transféré sur mon compte parce que je l'ai eu 150 zł. Lorsque vous appelez k-ex, demandez où il se trouve 25 PLN j'ai entendu, que k-ex a déjà effectué un virement à allekurier pour 175 PLN donc et allekurier doit effectuer un virement sur mon compte car ils ont été informés de l'édition de l'envoi, J'ai appelé l'allelkurier et je l'ai découvert, qu'ils n'ont reçu aucun transfert et quand elle le fera, elle le renverra 25 PLN à k-ex et ils doivent me donner le reste de l'argent. Donc ma question est de savoir quoi faire pour récupérer l'argent. Cordialement
@ iza
Veuillez demander une confirmation du transfert. Cela clarifiera le point, combien a été effectivement versé.
Transporteur k. dit, qu'ils ne peuvent pas partager ces informations avec moi.
Derrière @
ÉVIDEMMENT, CA se peut, et même devrait. Sinon, il ne peut pas prouver, qu'il a rempli son obligation.
Bonjour
S'il vous plaît aider.
J'ai été chargé de transporter des produits surgelés dans l'un des magasins.
Il s'est avéré que, l'unité a échoué et à la réception de la livraison, la température des marchandises est – 9 StC, et le connaissement a été demandé – 20 STC.
Le rapport de dommage a été rédigé. Je n'ai pas gardé la température convenue. Je voulais récupérer la marchandise, que je paierai réellement, mais le destinataire ne me l'a pas remis, mówiąc , qu'il ne peut pas parce que la marque du magasin y figure et qu'il peut être mis en circulation, un pas propre à la consommation.
At-il un tel droit?
@ Adrian
Le droit de récupérer les marchandises n'existe pas, pour lequel une indemnité a été versée. Bien sûr, des mesures doivent être prises pour minimiser les dommages, mais finalement c'est au propriétaire de la cargaison, quelqu'un vendra-t-il les marchandises. Cependant, s'il existe une possibilité de vente d'urgence, le montant de la vente potentielle doit être déduit de la valeur de l'indemnité. Il y a beaucoup de doutes dans ce cas, si les marchandises sont complètement détruites. Sam fakt, que la température n'a pas été maintenue, que les marchandises se gâtent, surtout quand elles étaient encore gelées.
Bonjour,
Je demande votre avis sur le fragment de règlement cité. C'est surtout sur le point 2 et limiter la valeur de la compensation à 100 PLN en l'absence de déclaration de la valeur d'expédition:
1. Dans le cadre des services de transport fournis, Le client de service est responsable de la perte, la perte ou l'endommagement de l'Envoi résultant de son acceptation pour le transport jusqu'à sa libération et pour retard dans le transport de l'Envoi selon les termes de la Loi sur les transports, sous réserve des dispositions ci-dessous.
2. Le montant de l'indemnisation pour la perte ou la pénurie de l'Envoi sera déterminé au montant:
– valeur déclarée de l'envoi, – réel, valeur normale de l'envoi, – montant 100,00 or.
selon, lequel des montants ci-dessus sera inférieur.
Ces règlements peuvent-ils être utilisés en justice en faveur du transporteur dans le cas où la valeur de l'envoi n'est pas déclarée?? Ensuite, le transporteur sera obligé de payer 100 PLN pour la destruction complète des marchandises d'une valeur par ex.. 5 000 PLN et poids 500 kg?
De plus, le service client facture des frais 1 PLN pour chaque 10 000 la valeur des marchandises déclarées au titre de l'assurance, Cependant, sans indiquer dans le règlement ou la liste de prix quels avantages peuvent résulter de l'assurance souscrite – si c'est aussi légal? En résumé, si je comprends bien leurs règlements: si je ne donne pas la valeur, ils me paieront max 100 PLN pour les dommages au colis, si je le donne, je paierai un supplément et je pourrai alors compter sur un remboursement complet
@ Cuba
Les réglementations dans le champ d'application décrit sont totalement illégales. Il n'est pas possible de limiter la responsabilité du transporteur. En cas d'avarie, il sera égal à la valeur normale de l'envoi.
bonjour,
L'assureur a payé la victime ( le propriétaire des marchandises) l'indemnisation des dommages aux marchandises dans le cadre de la politique de fret du transporteur. Sur quelle base le transporteur peut-il récupérer les marchandises endommagées? La partie lésée est-elle obligée de libérer les marchandises?, s'il recevait une compensation pour eux?
Bonjour,
J'ai une question. Mon entreprise traite avec”nettoyage” après des accidents de la route. À la suite d'un accident, le trafic devait être dégagé, en relation avec ce qui précède, notre société a enlevé le véhicule endommagé avec sa charge (la cargaison a été endommagée et, selon la police, a été classée comme dangereuse) et nous l'avons transporté sur la place de notre entreprise. Nous n'avons pas pu identifier le propriétaire de la cargaison – l'entreprise effectuant le transport, qui est le propriétaire du véhicule, elle a refusé de partager les données avec nous. Dans le cadre de ce qui précède, nous avons soumis une demande de remboursement des frais de stockage des marchandises / fret à la compagnie d'assurance responsabilité civile automobile., qui a refusé de payer en pointant sur, que nous devrions poursuivre les réclamations pour le transport. Mention, que nous avons demandé à plusieurs reprises au transporteur de récupérer la cargaison – les coûts de stockage étaient très élevés. Ensuite, nous avons soumis une réclamation à l'assureur du transporteur pour. assuré. Responsabilité civile d'un transporteur routier en trafic international, qui a également refusé de payer en pointant, que ce type de réclamation ne couvre pas l'assurance susmentionnée et nous ne pouvons pas faire de réclamation pour le transport, y compris la convention CMR.
Par conséquent, veuillez indiquer, auprès de qui, dans ce cas, nous pouvons poursuivre la réclamation?
@ Nom
Il n'est pas possible de récupérer les marchandises autrement que par un contrat de vente. Mais le montant obtenu de la vente réduit le montant de la compensation.
@ Aleksandra123
Mon avis vient principalement du transporteur, puis l'assureur responsabilité civile automobile, bien que ce dernier puisse être controversé.
M. Counselor,
J'ai une situation si commune (transport domestique et international):
– Le distributeur commande des marchandises au fabricant pour le client cible.
– Le fabricant conclut un accord avec le transporteur, refacturation au distributeur et envoie les marchandises au client cible.
– Le Distributeur est indiqué comme destinataire dans la lettre de voiture, et le client de destination et son adresse sont indiqués comme lieu de livraison.
-> Qui ici est le destinataire au sens de la loi sur les transports ayant droit à des réclamations directes contre le transporteur? Client ou distributeur cible?
Merci beaucoup.
Bonjour, Je suis engagé dans le transport routier, à savoir, je veux dire que le conducteur a emmené la voiture à la salle d'exposition, ils l'ont décrit, CMR est venu avec un rapport de dommages pour plus de 2000 PLN. (jante endommagée). Puis-je récupérer la pièce endommagée? ? Je paierai pour elle… Et ils le monteront de toute façon “neuf, en bon état” partie, dans ce cas, une jante.
Cordialement.
@ partager
Et qui est indiqué comme destinataire dans la commande? Parce que le connaissement doit refléter le contrat conclu – ce n'est qu'en son absence que ses dispositions sont décisives.
@ Paul
Veuillez proposer de racheter la jante endommagée pour un montant spécifié. S'ils acceptent la demande, tu auras une jante. S'ils ne le font pas, tu peux argumenter, que l'indemnité soit réduite de ce montant, depuis qu'ils l'ont abandonné.
Bonjour , la question qui dérange tout le monde. Je suis redevable 2012 un procès a été intenté v 2013 Malheureusement, l'affaire traîne et aujourd'hui c'est tellement compliqué que le verdict est négatif pour moi. Le dépôt d'une affaire devant le tribunal met-il fin au délai de prescription?? si l'envoi d'un appel arrête le bioeg?
@ Ola
Si le jugement était négatif et est déjà définitif, la réparation n'est plus possible. L'affaire a été jugée et une autre poursuite dans la même affaire sera rejetée.
Bonjour, j'ai un problème avec le courtier de messagerie et que faire mais je vais commencer par le début j'ai commandé un e-mail de connexion sur le site Web du courtier pour récupérer le colis d'Allemagne en Pologne. il ne sortait pas d'Allemagne et il s'est avéré que mon vélo était en papier d'aluminium et dans de tels cas, le courrier avait le droit de refuser de transporter le colis conformément à ses règlements, mais sur le site Web où j'ai commandé le colis, il n'y avait pas de règlement de la société de messagerie, mais seulement une mention dans les questions les plus fréquemment posées que le colis devrait et ne doit pas être Le courtier ne veut pas me rembourser d'argent pour le service non fourni, écrit que c'est de ma faute et doit demander quoi et comment ou lire tout ce qui est écrit sur la page. Ici, ma question, le courtier n'est responsable de rien?comment faire appliquer le paiement pour le service non exécuté et si je suis vraiment seulement coupable?Merci d'avance pour votre aide.
M. Counselor, J'ai le problème suivant. À savoir, j'opère en tant que société à responsabilité limitée (Je suis le président du conseil) et j'ai un contrat d'abonnement avec une entreprise de messagerie. J'ai conduit la voiture sur une délégation en Allemagne et ses clés ont été volées. Par téléphone, j'ai passé une commande à cette société de messagerie pour le transport des clés de Pologne depuis le showroom automobile vers l'Allemagne jusqu'à l'hôtel. L'expédition était censée être le lendemain (Jeudi) et c'est venu lundi. J'ai l'intention de déposer une plainte et de réclamer une indemnisation pour les frais d'hôtel et de pension pour cette journée. Lundi, j'ai reçu le colis, cependant, le connaissement est retourné à la salle d'exposition automobile.
Je me demande qui a le droit de porter plainte. Parce que le concessionnaire automobile a été inscrit comme expéditeur dans le connaissement et le connaissement y est allé. J'ai été inscrit comme destinataire, et non la société avec l'adresse de l'hôtel. Tous les coûts et le contrat d'abonnement sont par entreprise, Donc, je, que c'est au nom de l'entreprise que je dois déposer une plainte, et je ne veux pas aller dans des conditions formelles.
Merci d'avance pour votre commentaire
Je voudrais ajouter, que notre société a été inscrite dans le connaissement en tant que payeur / tiers, ainsi le service de voiture est répertorié comme l'expéditeur, et en tant que destinataire de l'hôtel.
@ Piotr.jean
Au cas où, veuillez céder vous-même les créances à l'entreprise – alors il n'y aura aucun doute, que c'est l'entreprise qui est habilitée à intenter une action.
Accueil,
Je suis préoccupé par cette loi d'expédition et de transport, par exemple,:
Le chauffeur récupère les marchandises “Diffuseurs A” lors du chargement pour “Destinataires B”, le comptage déclare, qu'il s'adapte donc scelle le camion. Il part lors du déchargement, que par exemple. 2 palettes de certaines marchandises, parce que, par exemple, il était censé être 100, IL EST 98.
Le chauffeur assure, qu'il comptait les marchandises et à son avis il y avait des palettes 100, il ressort que par exemple. il a fait une erreur en comptant, ne serait-ce qu'à cause de la fatigue, ou les palettes étaient difficiles à compter car il y en avait beaucoup, etc.. par exemple,. Comme tu le sais, il n'y a pas de faute, donc le chauffeur n'est pas responsable des marchandises manquantes.
“Le destinataire B” peut réclamer de “Diffuseurs A” marchandises manquantes, depuis trop peu de Fr. 2 Palette ——— la preuve est ceci, qu'il y avait un sceau, donc c'est sûr qu'il y a autant de marchandises sur la voiture qui a été chargée, et bien que le papier pointe 2 plus de palettes qu'il n'y en a physiquement, ce sont des informations incorrectes ——– ou une réduction de prix de la FV, par Carrier C ( employeur du conducteur ) il n'était pas responsable des pénuries de marchandises ?
Est, cependant “Destinataire B” peut exiger une compensation pour le dommage —– paiement des marchandises, qu'il n'a pas reçu et a dû payer pour cela “Diffuseurs A” —— de Przewoźniak C qui est responsable de l'exécution de ce transport par le chauffeur ?
Je salue cordialement
@ Bogusia
La question de la relation du destinataire B avec l'expéditeur A est une question du type de contrat conclu par eux et de son contenu, donc cette question ne peut pas être répondue sans la connaître.
Quant à la relation du destinataire B avec le transporteur C., cette réception du colis sans réserves crée la présomption, que l'envoi a été reçu au montant indiqué dans la lettre de voiture. Le transporteur peut cependant prouver, qu'une quantité différente a été ramassée, et les sceaux sur le camion pourraient être un élément de preuve.
Witam, szukam rozwiązania na mój problem. Mianowicie, ładujemy towar w punkcie A z dostawa częściowa i doladunkiem w punkcie B i następne dostawa jest do punktu C. Mamy pierwszy CMR, w którym wpisano 25 palet i wpis z punktu B, ze ściągnięto 16 palet. Następnie mamy drugi CMR, wystawiony przez B, w którym wpisano, ze załadowano 18 palet, czyli całkowicie 25 palet na dostawę do C. I tu sie zaczyna problem, bowiem kierowcy został zwrócony wyłącznie podpisany drugi CMR z B. Po 3 tygodniach stwierdzono, ze brakuje im towaru na dostawie-zaznaczam ze pojazd nie był plombowany. O dziwo brakuje około 1200kg, czyli 2 palet. Czy maja prawo nam reklamować ten towar?
I kolejny problem na który nie mam odpowiedzi. Chlodnia nie działa około 2 doby, towar ulega częściowemu rozmrożeniu z -18 na -16;-8 … towar jest odstawiony do chłodni składowej w celu ponownego zmrożenia i przeprowadzenia expertyzy. Jesli dochodzi do stwierdzenia, ze towar nie nadaje sie do spożycia, kto ma obowiązek zająć sie ewentualna odsprzedażą? Czy odpowiedzialności moze spać na przewoźnika?
Bonjour,
J'ai un problème avec “évaporation” marchandises. La situation est, que le conducteur chargeait au point A, pesé le véhicule avant et après le chargement, à partir de là, ils ont calculé le poids net des marchandises. La voiture est allée décharger, la situation se répète, voiture pesée avant et après déchargement et manquante 120 kg. Le transporteur dit, qu'il ne me parlera pas – avec expédition, uniquement avec le propriétaire des marchandises, mais le contrat de transport est écrit entre moi et eux, si officiellement je suis pour eux “client” et il n'y a aucune base, que le transporteur parle à mon client. Est-ce que je pense bien? Deuxièmement, le transporteur prétend, que les marchandises se trouvaient à l'extérieur et qu'il y avait probablement de la neige sur les palettes. J'ai parlé au client – en fait, les marchandises se trouvaient à l'extérieur, mais 30 procès-verbal, à part cela, d'autres voitures ont également été chargées ce jour-là et l'écart de poids avant et après était d'environ 10 kg (nous avons une tolérance de 20 kg convenue avec le client). Aucune des deux parties n'a de documentation sous forme de photos ou de vidéos, qui montrerait, qu'il y avait de la neige sur les palettes ou pas. Le transporteur revendique également, que les palettes ont été affûtées, mais ce n'est probablement pas non plus un argument justifiant. Ce n'est pas un problème de couper la feuille, prenez ce dont vous avez besoin et repoussez-le. S'il vous plaît aider, parce que je ne sais plus quoi en penser. Excédent, que la signature du conducteur figure sur le ticket de poids de déchargement, malheureusement pas au chargement. Dans une telle situation?
Merci d'avance pour votre aide,
Basia F.
Bonjour,
J'ai une petite question, s'il existe une obligation de sceller le véhicule dans l'échange intracommunautaire de marchandises?
@ Patrick
Nie ma takiego obowiązku.
@ Enka
Il résulte de ces calculs, qu'il devrait aller à C 27 palettes et non 25, donc si livré 25, il est en effet 2 disparu.
@ Enka
Si les marchandises sont impropres à la consommation, doit être éliminé. Le transporteur peut rechercher un acheteur, mais ce n'est pas sa responsabilité. La partie lésée doit elle-même essayer de minimiser les dommages.
@ kelegena
S'il y a un poids sur les documents d'expédition et qu'il n'est pas remis en cause par le transporteur lors du chargement, jest domniemanie, que les marchandises étaient en telle quantité. Le transporteur doit le prouver, ce n'était pas le cas, et généralement incapable de le faire.
Veuillez me faire savoir si, en tant que destinataire de la marchandise, j'ai une chance de réclamer au transporteur du fait qu'il m'a livré un article endommagé? Je mentionnerai, que j'ai acheté les produits de la société X, le transporteur l'a transporté et endommagé et je l'ai récupéré, c'est-à-dire que je ne suis pas partie au contrat de transport, mais j'ai subi le dommage…Je serai reconnaissant de l'aide!
S'il vous plaît aider.
Le transporteur peut-il facturer les colis?, sans m'informer de la situation à l'avance?
Soudain, une facture s'élève à 4000 zlotys de plus (x10 de plus par colis en moyenne) d'où il découle, que les parcelles sont dimensionnées en fonction d'une formule, sur lequel il n'y a pas de mot dans le contrat ou les règlements . PRÉCOCEMENT (Depuis le début) pendant plusieurs mois tout allait bien et les colis étaient de série.
Ne devrais-je pas avoir un document à signer, que je consens à ce que le montant soit ajouté, ou je n'exprime pas et les colis me sont retournés?
Witam Serdecznie, J'ai une question. Je vis en permanence en Angleterre et j'ai reçu un colis en décembre avant Noël. Le contenu du paquet comprenait des cadeaux, vêtements etc. (30kg). Il s'est avéré que le colis avait été reconditionné dans un nouveau carton au Royaume-Uni et que 10 kg avaient été livrés 30. J'ai fait une réclamation, J'ai des photos, dimensions de la boîte, etc.. La réclamation a été rejetée car le colis a été accepté comme endommagé sans aucun commentaire (signé et sélectionné ma pommade). Il en était ainsi et mon mari n'était pas au courant des dimensions du colis et, comme je l'ai écrit, le contenu a été reconditionné dans un nouveau carton non endommagé, il n'avait donc aucune raison de signaler des dommages au colis.. J'ai pris en compte tous les faits dans ma plainte, photos et détails des marchandises non livrées. Depuis décembre, DPD Warszawa rejette ma plainte, soutenant le fait qu'elle ne fournit aucune nouvelle preuve. J'ai demandé que les faits me soient présentés / photos que DPD a – pas de réponse. Je pense que nous avons remplacé 4 des lettres / mails. nous attendons à chaque fois 30 jours et nous obtenons une réponse. se il vous plaît aider.
Bonjour, j'ai un petit problème ,Je travaille dans un entrepôt et il est arrivé qu'un meuble avec un côté différent ait été émis par moi, car il a commandé un four, le cas est le suivant, le client l'a emmené en Norvège, puis il a déposé une plainte concernant la marchandise. ,,,,peuvent-ils faire ça ?
@ invité
Le salarié est responsable des dommages causés à l'employeur par la mauvaise exécution de ses fonctions jusqu'à trois fois le salaire., donc si effectivement l'erreur a engendré des coûts, l'employeur a le droit de facturer au salarié ces frais.
@ Marta
Et à quelle date la plainte concernant le contenu du colis à partir du moment de sa livraison?
@ EdWood
Je comprends, qu'il s'agit d'UPS, qui a changé une fois les règles de calcul des frais de colis. Les jugements dans ces affaires varient. Beaucoup de gens évitent les frais. Personnellement, je pense, que de telles allégations ne sont pas fondées, parce que le transporteur, conformément à l'art. 48 pr.przew. devrait vérifier le colis avant de l'envoyer.
@ Paul Judek
Il s'agit du courrier Inpost. Dans leurs règlements, le contrat ou la liste de prix ne signifie pas que le poids est converti de cette manière (modèle). Lors de la lecture du règlement, il est écrit, que la liste de prix doit spécifier les dimensions, poids et prix, et ce n'est pas, car il n'y a pas de poids dimensionnel là-bas.
@ EdWood
S'il n'y a aucune réglementation de ce type dans leurs règlements, ce prélèvement est manifestement illégal et le paiement doit être refusé.
Bonjour, et veuillez donner votre avis sur la question suivante.
J'expédie toujours en février (valise) de la Grande-Bretagne à la Pologne , Je suis à la fois l'expéditeur et le destinataire de l'envoi. La commande a été passée par une société enregistrée en Angleterre, qui utilise DPD (siège à Varsovie).
La valise était perdue, et malheureusement à l'intérieur j'avais des choses assez précieuses (équipement, chaussures et vêtements de ski), La société d'Angleterre a donc demandé à porter plainte directement auprès de DPD. Sur le site Web de DPD, j'ai lu que le colis est assuré jusqu'à 5000 PLN, tandis que le site Web de la société d'Angleterre indique le montant de 1000 PLN. La plainte doit être examinée avant DPD (Ils veulent des factures et une estimation de ce qu'il y a à l'intérieur) et en cas de compensation, je devrais transmettre cette lettre à la société d'Angleterre qui me paiera le montant.
Ma question est la suivante: pour mon estimation initiale, env 500-700 livres sterling et en supposant que ce montant sera attribué par DPD, un intermédiaire d'Angleterre peut-il me payer seulement 1000 zl et garder une partie de mon assurance? Cela semble ridicule, mais après avoir lu quelques articles du blog, je comprends que je ne suis vraiment lié par aucun contrat avec DPD, seulement de l'anglais fima. En revanche, les réclamations me seront accordées et mon nom devra être mentionné sur la documentation, donc je ne comprends pas comment une entreprise en Angleterre pourrait réclamer un tel revenu résultant de la rétention d'une partie de l'indemnité attribuée directement à son client.
Merci beaucoup pour votre réponse et désolé pour le manque de caractères polonais.
Cordialement, Karolina
@ Caroline
Il n'y a aucune possibilité, pour que l'entreprise britannique conserve l'indemnité qui vous est due. Mais je ne suis pas convaincu, si une entreprise anglaise a souscrit une assurance cargo pour un tel montant. Si c'est le cas, DPD devrait verser une compensation complète.
Bonjour, Existe-t-il des réglementations spécifiant l'heure d'envoi des charges NON liées au transport lui-même, mais à des éléments supplémentaires, c'est-à-dire qu'il s'agit ici d'une note pour l'envoi de documents après une date spécifiée. Je suis intéressé par combien de temps après la fin du service et la réception des documents, la réexpédition peut émettre des frais? Quelle est la date limite d'émission des notes après réception des documents.
@ Basia
Il n'y a pas de règles, qui le définirait. Dans la pratique, cela peut donc être fait jusqu'à l'expiration du délai de prescription.
Bonjour, le transporteur a probablement perdu mon colis valant plus 50.000 euro. Le colis n'était pas assuré. L'expédition a été prépayée. Le colis a été transporté sur la route France- Pologne. Le diffuseur dit, qu'il a envoyé le colis (se transforme comme preuve de réception de l'envoi), mais le colis n'est pas arrivé. Le transporteur n'est pas responsable pour le moment. Ce que le destinataire peut faire à ce sujet? Pouvez-vous poursuivre le transporteur et réclamer la totalité du montant? 50.000 euro? Ou compensation (selon les dispositions de la convention CMR) cependant, ce sera beaucoup plus bas? Ou vaut-il mieux poursuivre l'expéditeur (résilier le contrat)?
@ invité
Et ce que dit le transporteur sur le sort de l'envoi?
La branche polonaise du transporteur dit, qu'il a transféré l'affaire à une succursale en France et qu'ils enquêteraient sur la disparition présumée là-bas. Seulement environ un mois “ils enquêtent sur l'affaire” et aucune information ne peut être obtenue d'eux. Et le montant est considérable et je m'en soucie, que vous prendriez des mesures légales pour le récupérer.
Bonjour.
Depuis longtemps, je cherche une réponse à la question concernant un recours contre une plainte pour dommage dans le transport terrestre national non entièrement couverte. Il s'agit du délai dans lequel le Transporteur doit répondre à un tel appel et de ce qui conduit le Transporteur à dépasser ce délai éventuel.. DANS Règlement des plaintes il n'y a que le délai de 30 jours indiqué pour répondre à la plainte, dépassement qui entraîne l'examen de la plainte. Qu'il s'agisse § 11. du présent règlement s'applique également à des choses autres que celles indiquées au § 12. c'est-à-dire transporté sous la garde d'un voyageur? Si l'appel est traité comme une nouvelle plainte et si le transporteur ne répond pas dans le délai 30 jours d'appel doivent accepter ma plainte? Hormis ces deux paragraphes, je n'ai trouvé nulle part aucune information concernant la procédure d'appel.
Cordialement.
RS
Bonjour, J'ai effectué des achats dans une boutique en ligne allemande pour plusieurs centaines d'euros. bien sûr avec prépaiement. Lors de la réception, il s'est avéré, que le colis est endommagé. Le courrier a refusé d'écrire le rapport de dommages, traduire, qu'il n'a pas à faire ça. La marchandise s'est avérée endommagée. Après avoir visité le site internet du transitaire allemand A pour suivre le colis, j'ai trouvé son partenaire polonais B. Là, j'ai appelé pour clarifier la question. Nous avons trouvé, que le colis était déjà endommagé au moment de la prise en charge par le courtier polonais B, ou son sous-traitant – entreprise de messagerie C.. Il y a des informations ENDOMMAGÉES dans le centre sur la page de suivi des envois… et un point d'exclamation rouge avec le mot protocole. L'intermédiaire B a également pris des photos des dégâts, qu'il m'a envoyé et informé, qu'il a en outre scellé l'emballage avec du ruban adhésif, pour que les marchandises ne tombent pas. Parce que le contenu a été corrompu, Je veux une compensation pour la perte. Mais à qui demander?Et en quel montant, puisque les marchandises sont aptes à être utilisées, bien que sa valeur marchande ait déjà chuté:( Le vendeur se lave les mains en se disputant, qu'il a envoyé la marchandise bien emballée. C'était probablement, car il a été accepté pour le transport.
Depuis que le courtier B a trouvé des dommages, s'il avait le droit de remettre le colis endommagé à C.?. Bien sûr, il ne se sent pas coupable non plus.
S'il vous plaît aider, parce que plus je lis de recettes, moins je sais. Et ce blog est probablement le seul endroit (au moins le seul que j'ai trouvé), où des problèmes similaires trouvent une compréhension, et leurs auteurs sont des conseils professionnels et en même temps accessibles. Merci d'avance pour votre gentillesse. Cordialement
bonjour,
nous avons reçu un ordre de transport de notre client et avons mandaté une société de transport pour exécuter cette commande. Le déchargement s'est avéré, que les marchandises sont endommagées. Le chauffeur a dit aux transitaires, et cela m'a donné l'information, que les marchandises ont été endommagées lors du chargement, mais le chauffeur ne savait pas, qu'il doit rapporter ces informations à quiconque.
Le destinataire de la marchandise a refusé de l'accepter, et l'entreprise qui nous charge de transporter, elle nous a demandé de leur apporter la marchandise et finalement notre client a déchargé la marchandise chez lui. Le déchargement a eu lieu là-bas, car ce jour-là, l'expéditeur des marchandises ne travaillait pas et ils ne savaient pas quoi faire ensuite. J'ai des informations , qu'il y aura très probablement des coûts pour cela, parce qu'il a été constaté que les marchandises avaient été endommagées pendant le transport. N'hésitez pas à rédiger une réclamation auprès du transporteur dans cette situation? qui peut réclamer des dommages-intérêts dans cette situation? si cette entité doit contacter notre assureur ou l'assureur du transporteur réel?
Merci pour votre réponse
BONJOUR,
Quels documents la compagnie maritime danoise doit-elle fournir, qui en raison d'un retard dans le transport n'a pas reçu de paiement de son commettant, par conséquent, il n'a pas payé le fret complet. Transporteur polonais, qui n'a pas respecté les termes du contrat de transport (FIX termin) signalé le cas de récupération. Sur la base des dispositions CMR, la réexpédition est-elle autorisée à déclarer des dommages??
Merci pour votre aide
Dzien dobry
J'ai lu tout le blog, descriptions des événements et réponses de M. Patron, cependant, je n'ai pas trouvé le cas, qui serait similaire au mien.
C'est une question d'expédition, qui a été perdu (UPS). J'ai payé et fais toujours en mars (en tant qu'entreprise) par un intermédiaire, brokera A.
Le colis devait parvenir au destinataire en Australie dans les 3-5 journées. Le colis n'était pas assuré, mais il a été perdu. Probablement en Allemagne (dernière place visible dans le suivi) Klient (destinataire privé) retiré de l'ordre, acheté la marchandise sur place.
Nous avons été obligés de rendre l'argent qu'il a payé pour les marchandises. Nous sommes en train de déposer une plainte, cependant, je ne sais pas tout à fait ce qu'il devrait contenir. Je comprends, avec frais de port ( le colis n'est pas parvenu au destinataire). Quant au remboursement de la marchandise ( chère pièce automobile) J'ai mes doutes – Dois-je déterminer le montant de l'indemnisation sur la base de ma facture d'achat de marchandises ou sur la base de la facture de vente, ce que j'ai délivré au destinataire? Le montant est substantiel, comme pour la facture de vente totalisée 2 Mille PLN. je note, que nous avons subi des pertes en raison d'une perte de profit, et bien sûr la perte de marchandises. Quelles réglementations légales s'appliquent dans ce cas ( transport maritime international, transport aérien)? Je serai reconnaissant pour l'information
BONJOUR
nous avons pris les marchandises de l'entreprise A et les avons livrées à l'entreprise B , il s'est avéré que les marchandises sont endommagées, et n'a pas été accepté.
nous avons renvoyé la marchandise à A, qui a constaté des dommages aux marchandises,- les dommages à la marchandise consistaient dans le fait que les bouteilles d'huile de 10 litres placées sur la palette étaient estampées et inclinées. La société A a expliqué que le chauffeur devait casser très fortement et la marchandise basculée.
Je voudrais mentionner que le chauffeur a transporté plus de marchandises et seulement ces 3 les palettes inclinées.
la société A nous a émis une charge de 1700 euros.
Je crois que la marchandise n'a pas été endommagée - seulement mal emballée. Est-il possible d'éviter de payer pour ce rechargement défectueux.
Je serais enclin que cela relève d'une arnaque.
Bonjour, Je voulais aborder le sujet des dommages aux marchandises lors du transport en transport international, véhicule 22t. Nous sommes dans une situation où nous sommes le donneur d'ordre du transport ( expédition en France) et l'entrepreneur est une autre compagnie maritime, dans ce cas, dont le siège est en Pologne. Nous avons donc en fait deux médiateurs. Une palette dispersée arrive pour la livraison, suivie par d'autres qui sont inclinées (marchandises mal arrimées par le transporteur). Les marchandises de la première palette sont endommagées, le destinataire refuse de décharger le reste de la marchandise, en raison du basculement des palettes, et finalement le client principal refuse d'accepter les marchandises. Marchand et client de la première compagnie maritime française, toutes les marchandises sont libérées, c.-à-, que vous l'abandonnez. L'entreprise française a-t-elle le droit de le faire?, et qui est alors le véritable propriétaire des marchandises? ou en raison de dommages au lot de marchandises uniquement, vous pouvez demander un remboursement auprès d'une compagnie maritime polonaise? ou à son sous-traitant?
BONJOUR,
Que faire si le transporteur ne reçoit pas d'argent pour le transport, parce qu'il s'avère, cette société A (allemand) vendu à B (Allemand) de votre entreprise C(slovaque).
J'ai reçu la commande de C, la firme B et A se lave les mains. Le problème a été soumis pour récupération, mais en vain.
Puis-je demander une indemnisation ,ou envoyez simplement une facture au client principal A.? Il y avait une fraude évidente, parce que la société B a vendu la charge pour 300 e et moi avons reçu une commande de 100 oe de la société C..
Quelles mesures prendre?
Bonjour,
Paweł, j'ai une question sur les réglementations légales dans des pays comme la République tchèque, Hongrie et Slovaquie. Existe-t-il un équivalent de la loi polonaise sur les transports car le transport n'est effectué que dans l'un de ces pays?. Et quelles réglementations sont en vigueur lorsque le transport a lieu avec la Pologne et l'un de ces pays?
Bonjour, vous pouvez aider:
Il y a quelque temps, j'ai commandé un colis au casier à colis L'importation venait toujours rapidement et récemment, il a fallu 30 heures entre le ramassage du casier à colis et la succursale en poste.. avant de continuer son voyage. J'ai reçu un SMS avec le code qui se trouve dans la consigne à colis et est en attente de retrait. Je suis sorti chercher et un gars m'a croisé dans la rue en disant ,, merci pour le colis que j'ai déjà ramassé” et c'était vrai. Je sais qui c'est mais de qui se plaindre: Comment aurait-il pu avoir un code de réception?
Quelqu'un peut-il récupérer le colis avec le code et le numéro de téléphone?. Que puis-je faire parce qu'elle me rit effrontément et dit que ce sera toujours comme ça
M. Patron, une question urgente, si la plainte et les réponses à celle-ci interrompent le délai de prescription??
situation apparition de l'attaque fv de mai 2016 rendez-vous 07,2016 cependant, la plainte finissait 06.2016 demande de paiement 12.2016, est-il possible de récupérer encore les créances? si la période de l'année s'applique toujours ou si elle est suspendue par des plaintes?
BONJOUR
J'ai une question.
Je suis un coursier. J'ai livré le colis à la mauvaise adresse, à une entreprise d'optique au lieu d'une entreprise d'orthopédie, situé juste à côté. Mme, qui a reçu le colis après avoir découvert. que c'était une erreur que l'entreprise avait déjà ouverte,quel paquet devrait aller. Le lendemain, cette société a signalé, que le package n'est pas complet. À savoir, il n'y a pas de clé USB pour un montant d'environ 5000 PLN.
Zaznaczę, que le colis que j'ai livré a été livré intact.
La société de messagerie m'a obligé à payer pour la livraison erronée.
Dans cette situation, puis-je vous demander un remboursement?, à qui j'ai livré le colis et qui a signé le reçu et récupéré le colis intact?
Cordialement
Mariusz
Bonjour,
Je ne connais pas grand chose au droit des transports mais je le sens , que le courtier veut me facturer des frais supplémentaires illégalement. Eh bien, sur le site zlapkuriera.pl ( courtier ) J'ai commandé un service de messagerie à DPD. J'ai indiqué le type d'emballage ( non standard ), dimensions de l'emballage ( 200x10x10 cm) , poids ( 5 kg ) avec l'état réel. J'étais assis en congé de maladie et j'ai décidé que je n'avais pas d'imprimante à la maison, que je paierai quelques zlotys pour cela , pour que le courrier prépare les documents d'expédition ( en standard, j'ai toujours imprimé le connaissement pour moi et le courrier ). J'ai reçu un connaissement sous forme électronique d'un courtier sur lequel le poids est clairement inscrit 5 kg. Le coursier est venu récupérer le colis , il y avait un poids sur sa liste manuelle 30 kg. Powiedziałem , au courrier , que le poids du colis n'est pas correct et il me dit , qu'il a tapé 30 kg car tous les colis sont jusqu'à 30 kg coûte le même prix et peu importe que le colis ne dépasse pas ce poids. Le colis est arrivé chez le client et ce devait être la fin. Mais…
Après un certain temps, le transporteur a émis un FV au courtier et le courtier l'a transféré au solde du compte Internet et me fait peur avec un processus de recouvrement de créances s'il ne règle pas le compte.
Je cite le titre de l'historique des paiements sur le site Web du courtier:
“Vérification de la commande non: 558730 le colis pesé 30 kg, supplément: 40,90 zł (prix d'expédition à 31,5 kg) + 20 zł (vérification de l'expédition) - 35,20 zł (kwota, qui a été payé pour l'expédition)” – payer 25,70 PLN
Twierdzą , que le colis pesait 30 kg ( autant que le courrier inscrit dans la lettre de voiture ) , Il n'y a pas eu de vérification, car si cela avait été le cas, ils auraient probablement pris des photos et des impressions de la balance – n'importe quoi pour le montrer , que le colis les pesait réellement 30 kg. À mon avis, la seule vérification qui a eu lieu a été faite par le comptable ( le poids sur la lettre ne correspondait pas au tableau des frais de courtage ) et sur cette base, ils ont émis FV.
Maintenant, je me demande si je ne règle pas le solde de mon compte et que l'affaire sera effectivement portée devant les tribunaux, ai-je une chance de mettre fin à l'affaire à ma manière.
Les preuves que j'ai:
– factures du fabricant – contenant le poids de la marchandise , que j'ai envoyé
– certificat du contenu du colis du client , qui a ramassé les marchandises
– connaissement électronique du courtier , qui contenait des données réelles sur l'envoi , J'ai diffusé
Contre moi:
– J'ai signé une lettre de voiture manuelle du transporteur avec le poids entré 30 kg 🙁
Pour résumer, il semble que DPD n'ait effectué aucune vérification physique de mon envoi car si c'était le cas, il afficherait max 5 kg , le courrier a peut-être fait une erreur ( trop peu de connaissances sur les prix des colis émis par le courtier ) ou il n'y a pas eu de communication entre le courtier et le transporteur. Ma seule faute est celle-ci, que j'ai pris ma parole pour le courrier et signé la lettre.
Ai-je une chance de gagner au tribunal dans cette situation? ( non-paiement et remboursement éventuel des frais d'audience ). Si un avocat lit ceci , qui est considéré comme , que j'ai une chance de gagner, merci de me contacter jacekpajer85@gmail.com .
Cordialement
Bonjour Monsieur Paul,
dans l'un des commentaires précédents que vous avez écrits: “Aucune réponse n'est pas la même en ce qui concerne les plaintes. Disposition de la réglementation dans ce domaine est trompeur” Cela concernait : § 10.
Si le transporteur ne répond pas à la réclamation dans le délai requis, la réclamation / règlement de réclamation sera pris en compte.. Veuillez commenter la déclaration, que cette disposition de la plainte est trompeuse. À quelles autres dispositions peut-on se référer lorsque le délai est dépassé 30 jours en cas de plainte
@ invité
Dans une telle situation, il y a une forte probabilité que Art. 29 CMR et levée de la limite de responsabilité du transporteur. Il est régulièrement adopté dans la jurisprudence, que si le transporteur recharge lui-même l'envoi dans ses entrepôts logistiques et n'est pas en mesure de déterminer, que s'est-il passé avec l'envoi, réponses illimitées.
@ RS
Le règlement ne prévoit pas du tout de procédure d'appel, par conséquent, le transporteur n'a aucune obligation de répondre à un tel appel. Ceci n'est pas considéré comme une nouvelle réclamation, car le résultat de la plainte n'est atteint que la première fois.
Je fais aussi attention, que contrairement au libellé du règlement, le dépassement du délai de réponse à la réclamation n'a pas d'effets juridiques, car à cet égard le règlement est contraire aux dispositions du droit des transports.
Mais @
S'il s'agissait d'un achat consommateur, c'est la responsabilité du vendeur, car le risque d'endommagement du colis lors du transport est à sa charge.
Nonobstant ce qui précède, dans chaque cas, il y a une réclamation contre le transporteur. Si l'envoi a été livré sur la base d'un seul bordereau d'expédition du lieu de chargement au lieu de transport, on peut parler d'un transport successif. Ensuite, vous avez des réclamations contre le premier transporteur et le dernier transporteur (c'est-à-dire que A et C.). Si ce n'était pas un transport successif, vous pouvez certainement réclamer au transporteur A en tant que destinataire de l'envoi. Il y a des vues dans la doctrine, cela aussi à B et C., mais je suis personnellement en désaccord avec ça, donc je ne recommanderais pas cette façon.
@ magda
S'il n'y avait pas d'objection lors du chargement, il existe une présomption, que l'envoi a été reçu en bon état. Cette présomption peut être réfutée et prouvée, que le colis était déjà endommagé alors, mais en règle générale c'est très difficile, et parfois même impossible. Si l'envoi n'a pas été récupéré par le destinataire, les réclamations au titre du contrat de transport sont dues à l'expéditeur, c'est-à-dire à l'entité qui commande le transport. Il a alors une réclamation contre vous en tant que premier transporteur, sauf s'il y a eu un transport successif – w transporcie międzynarodowym – alors il peut faire valoir des réclamations contre le premier et le dernier transporteur – dans ce cas, à vous et à votre sous-traitant.
Par conséquent, vous devez adresser la réclamation à votre sous-traitant.
@ Marta
La condition de base pour réclamer un retard est de soumettre des objections écrites à la date de livraison en temps opportun. 21 jours à compter de la date de livraison. L'absence de ces réserves fait, que les réclamations expirent et ne peuvent être poursuivies (art. 30 paragraphe. 3 CMR).
Quant à la documentation, il est difficile d'indiquer des détails sans connaître la nature du dommage. Ils doivent pointer des documents, que le dommage s'est réellement produit, par ex.. les coûts des temps d'arrêt de production ou les attentes des employés. La charge du client expéditeur n'est certainement pas suffisante, car cela prouve seulement que, que la réexpédition a été facturée, pas ça, que le dommage est survenu et que l'accusation était justifiée.
@ Client
Tout d'abord, félicitations pour votre persévérance à lire l'intégralité du blog 🙂
Quant à la question, dans une situation de perte totale du colis sans expliquer dans quelles circonstances cela s'est passé, IL PARAÎT, que les dispositions relatives à l'exclusion de la limite de responsabilité du transporteur s'appliqueront. Par conséquent, vous pouvez non seulement réclamer les frais d'achat, mais aussi la perte de profit, en pratique la valeur de la facture de vente.
@ David
Dans la situation décrite, les marchandises étaient probablement mal emballées, car il doit prendre en compte divers événements routiers, y compris un freinage brusque. Par conséquent, les demandes de l'autre partie doivent être rejetées, particulièrement, ce montant 1700 L'euro pour avoir incliné la marchandise semble également être retiré du chapeau.
@ BOTKI25
Généralement, il n'y a pas de réglementation, qui obligent le transporteur à accepter les marchandises endommagées en transit en échange du paiement de son prix. Ce n'est que la bonne volonté du transporteur. Si les marchandises endommagées valent quelque chose, sa valeur diminue le montant de l'indemnité due. Tant que le transporteur n'accepte pas d'acheter les marchandises, son propriétaire reste l'expéditeur.
Quant à la possibilité de faire valoir ses droits, to kluczowe jest, s'il y a eu dans cette situation un transport successif au sens de l'art. 34 CMR, ou non. Si c'est le cas, il est possible de réclamer une indemnité au premier transporteur (expédition de fret en France) et du dernier transporteur, ayant effectué le transport. S'il n'y a pas eu de transport successif, les réclamations ne peuvent être faites que contre le premier transporteur.
@ Beata
Il n'est généralement pas possible de réclamer une réclamation auprès de A, ni de B, car vous avez conclu le contrat de transport uniquement avec la société C.. FAIT, que c'était une arnaque évidente, n'affecte pas les responsabilités de A et B. La seule possibilité de réclamer des réclamations supplémentaires est de soumettre une demande au destinataire de l'envoi conformément à l'art.. 51 pr. fil., s'il s'agissait de transport domestique ou d'art. 13 paragraphe. 2 CMR s'il s'agissait d'un transport international. Dans ce dernier cas, cependant, la condition pour poursuivre les réclamations du destinataire est que le montant dû au transporteur soit inscrit sur le connaissement.. L'absence d'une telle disposition rend impossible de facturer le destinataire.
@ Marysia
Ces pays ont également des règles internes régissant le transport. Cependant, il n'est pas dit, que ces réglementations s'appliqueront au transport dans ces pays. Conformément aux dispositions du règlement Rome I qui en décide, quelle loi est applicable au contrat de transport, en règle générale, la loi du transporteur est prise en compte, si dans le même pays il y a par ex.. siège de l'expéditeur. Donc, si la commande au transporteur polonais provenait d'une société polonaise, La loi polonaise des transports s'applique. SINON, le lieu de livraison compte, qui est en fait la loi du pays, dans lequel le transport est effectué.
@ Zloty 369
Généralement, le transporteur doit le prouver, qu'il a livré le colis à la personne autorisée. Je ne sais pas, y a-t-il des caméras au casier à colis, ils vont le confirmer, qu'une personne autorisée n'a pas répondu. Le transporteur devrait prouver, que nous avons fourni le code à une personne non autorisée, ce qui n'est guère possible. Par conséquent, vous devez déposer une réclamation auprès du transporteur.
@ Transporteur
Si le transport était domestique, la demande de paiement suspend le délai de prescription jusqu'à ce que la réponse à la demande soit reçue, pas plus long que 3 mois. En transport international, la demande du transporteur de payer le fret ne suspend pas le délai de prescription. En revanche, une plainte contre le transporteur suspend le délai de prescription jusqu'à ce qu'une réponse soit obtenue sans limiter la durée de la suspension.
@ Mariusz
Tout d'abord, ce n'est pas du tout certain, êtes-vous responsable de la perte du colis. On ne sait pas parce que, si le destinataire a effectivement des motifs de réclamation contre le transporteur. S'il n'a pas immédiatement signalé l'absence de clé USB après réception du colis, et pas avant le lendemain, il a peut-être perdu ses prétentions. Même si les réclamations n'ont pas expiré, il devrait prouver, que la clé USB n'a pas été perdue après réception du colis.
S'ils peuvent le faire, ceux-ci seront la base des frais du transporteur, mais pas nécessairement pour charger le Seigneur. L'employeur devrait prouver, que la clé USB a été perdue dans une entreprise d'optique, ce qui peut ne pas être possible. Seulement s'il pouvait le faire, tu serais responsable. Et puis vous pouvez faire une demande de recours auprès de cette société.
@ JacekP
Si vous avez des preuves du poids des marchandises, ça devrait être le cas. Mais dans ce cas, il se peut que ce ne soit pas du tout le poids réel, mais en poids dimensionnel. Les règlements des entreprises de messagerie contiennent souvent des dispositions, que dans le cas de colis aux dimensions non standard, le poids est calculé différemment et la taille du colis lui-même peut entraîner des frais supplémentaires.
@ jola
Le règlement ne peut définir que et exclusivement la procédure de réclamation, et ne pas préjuger de la responsabilité du transporteur. La loi n'introduit pas un effet tel que l'acceptation des réclamations en n'examinant pas la réclamation. Pour cette raison, le règlement comme allant au-delà du fond à cet égard, qu'il peut réguler, est inefficace.
bonjour, à partir du moment où l'on compte la durée de l'année en matière de services de transport, lorsque cette année de prescription est terminée? depuis le service ou depuis fv depuis quand est le début ???
En transport intérieur, le délai de prescription est d'un an à compter de la date de paiement contractuel. Dans le transport international, c'est 15 mois à compter de la date du contrat.
bonjour,
J'ai une question concernant le sujet suivant.
J'ai rendu la voiture 13,6 bâche à la disposition d'une certaine entreprise qui recherchait des commandes pour lui en mon nom, avoir une voiture et le temps du conducteur.
l'homme prenait des commandes de remplacement de palettes, ils ont été pris directement sur nous, donc toutes les conséquences de ne pas retourner les palettes ou de récupérer le mauvais reçu nous sont tombées dessus. ce monsieur a travaillé pour un pourcentage du fret et demande maintenant un paiement même si son travail n'a pas été correctement fait. car s'il y avait du chiffre d'affaires, cela engendrait un coût énorme et nous demandait un paiement. si cette demande est justifiée?
@ anna
Tout dépend des circonstances. Le changement de palette a-t-il été convenu avec vous?, comment était le contrat avec le courtier, etc.. Sans connaissance des documents, il est difficile d'en dire plus.
Bonjour M. Patron, espérons en vous, transport international de l'Italie vers l'Allemagne 3 jours après le chargement, il s'est avéré qu'il n'y avait pas de marchandises pour nous, le numéro de référence est incorrect et ils ne nous chargeront pas, pendant toute la situation, nous avons été assurés de couvrir les frais et de payer la totalité. Actuellement, le transfert est silencieux. Personne ne répond au téléphone. en transe ils ne répondent pas. Sur la base de quel art. de la convention ,Je peux demander le paiement, comment émettre une note, Je veux tout le fret parce que les pertes sont énormes ,
merci d'avance
@ Transporteur
La question de la responsabilité en cas de non-fourniture de marchandises n'est pas du tout décrite dans la Convention CMR. Nous appliquons les dispositions générales de la loi applicable au contrat en question. Si le client était une entreprise polonaise, nous appliquons la loi polonaise, c'est-à-dire le code civil, spécifiquement Art. 471 k.c.
oui c'est une entreprise polonaise. J'ai subi d'énormes pertes à cause des temps d'arrêt 3 jours en Italie ,pas de possibilité de conduire et de gagner de l'argent avec des frais fixes plus une perte de revenus car je pourrais aller gagner de l'argent. J'ai lu quelque part, mais je ne trouve pas que rien que pour l'annulation de la commande dans le sens de l'annulation de la cargaison, le transporteur peut demander le paiement. est-ce précisément de cet Art. plus haute? y a-t-il plus? Comment calculer le montant? puis-je citer le montant total du fret? Dois-je calculer la perte ou puis-je donner le profit perdu sur cette commande?
@ Transporteur
Il s'agit de la disposition de base constituant la base de la demande d'indemnisation des dommages dus à une mauvaise exécution. En règle générale, tout le fret est dû moins les avantages qui en découlent, que le transport n'a pas été effectué, par ex.. manque de carburant, opłat drogowych itp.
et comment puis-je déterminer la compétence du tribunal pour moi en fonction de mon siège, déterminer à quoi me référer
bonjour, où vous pouvez rechercher une base juridique avec la condition d'émission d'une facture pour le service de transport est un doc CMR ou une lettre, c'est-à-dire un document confirmant l'exécution de ce service
@ Transporteur
Une action en dommages-intérêts pour non-exécution du contrat peut être intentée devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat. Dans ce cas, cependant, aucune rémunération n'est demandée, parce que le contrat n'a pas été exécuté, mais compensation, il ne sera donc probablement pas possible de renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent pour le transporteur. En outre, il y a généralement des dispositions dans l'ordre de transport, que tout litige soit entendu par le tribunal compétent pour connaître du siège du directeur.
@ Nouveau
Il n'y a pas une telle disposition. La condition pour émettre une facture est l'exécution de la prestation, et cela peut être prouvé par n'importe quel moyen.
bonjour, Je ne trouve pas la recette , l'article sur la base duquel il dit que la note de débit NE PEUT PAS ÊTRE un profit supplémentaire, seule une COMPENSATION pour les pertes réelles ou peut-être que M. Patron peut aider à cet égard et indiquer une provision
@ Transporteur
Il n'y a pas une telle disposition. Si la note de débit résulte de l'imposition d'une pénalité contractuelle, il ne doit pas correspondre aux pertes réelles, car la pénalité contractuelle est une indemnité forfaitaire. Aucun dommage ou son montant inférieur ne peut être que la base d'une pénalité contractuelle, mais ici c'est au tribunal de décider.
Bonjour,
J'ai une question sur les dommages dans le transport international. La compagnie maritime est-elle en droit de déposer une plainte au nom de son client si son sous-traitant est responsable du dommage? Que ce soit dans une situation où les marchandises ont été chargées par l'expéditeur sans prêter attention à la voiture du transporteur, et le dommage a été constaté à la réception de la marchandise, la compagnie maritime organisant le transport a le droit de déposer une plainte au nom de l'expéditeur (votre client – commander l'organisation du transport)? VOITURIER, que je voudrais tenir responsable des dommages, il marque, que seul le destinataire des marchandises (entreprise étrangère) a le droit de faire une réclamation.
Merci d'avance d'avoir clarifié ce problème.
@ transitaire 2018
C'est souvent un problème très compliqué. D'abord, vous devez vérifier, quel rôle joue le transitaire? – est-il vraiment un transitaire, ou seulement un transporteur contractuel. Deuxièmement, il est nécessaire d'établir, s'il y a eu un transport successif au sens de l'art. 34 CMR – cela influence considérablement, qui et contre qui peut porter plainte. Troisièmement, si le colis a effectivement été livré au destinataire, seul le destinataire a le droit de déposer une plainte, mais pas dans tous les cas, il peut le faire par rapport au transporteur, qui a effectivement effectué le transport.
En somme – il est fort probable que vous ne puissiez pas faire de réclamation contre le transporteur, si le destinataire n'a soulevé aucune objection, et vous n'avez pas été facturé, mais pour répondre exactement à cette question, une analyse de la documentation serait nécessaire.
BONJOUR. La loi polonaise des transports ou autre, réglemente en aucune façon
responsabilité de l'élimination des marchandises endommagées pendant le transport international? Qui doit le faire? Transporteur au nom de l'expéditeur (une indication du lieu) ou si c'est entièrement à la discrétion du transporteur? Dziekuję za odpowiedź.
@ Marcin
Le transporteur peut le faire à la demande de l'expéditeur, bien qu'il n'ait pas à le faire. En raison de dommages, les marchandises ne deviennent pas la propriété du transporteur, mais restent la propriété de cette personne, qui y a droit. Par conséquent, le droit et l'obligation de disposer de la marchandise incombent à la personne, qui le possède.
Sir Paul,
le client a conclu un contrat avec le transporteur pour le transport intérieur dans lequel il y a une limite d'indemnisation à 200 mille euros. Le client commande le transport de marchandises au-dessus de cette valeur et une perte se produit. Le transporteur est-il responsable uniquement de la valeur indiquée dans le contrat ou le client peut lui facturer un montant plus important?? Quelles règles le régissent? Les limites de responsabilité du contrat client-transporteur sont-elles effectives??
J'ai commandé des légumes en Macédoine sur une base CPT, c'est-à-dire le prix avec livraison, comme preuve de la commande et confirmation (email), oui la première voiture est arrivée c'était ok, Les Macédoniens ont chargé la deuxième voiture et l'ont montée sur le cmr EXW à mon insu et elle a été rejetée, il s'est donc avéré que le conducteur utilisait rarement le groupe frigorifique sur la remorque et les marchandises arrivaient. 100 % pour l'élimination pour laquelle j'ai un protocole polcargo, J'ai refusé d'accepter les marchandises, il y a aussi un soupçon que l'expéditeur a chargé les marchandises à la mauvaise température . une société de transport bulgare commande le déchargement des voitures et leur mise à disposition à mes frais . Je mentionne que ce n'est pas moi qui ai commandé le transport, mais l'expéditeur
Panie Pawle mam pytanie , parce que la compagnie maritime m'a envoyé un fv avec une note de transport inapproprié – pas de paiement. At-il le droit , Je tiens à souligner que le transport a été effectué correctement , seulement quels autres biens ont été rechargés. Aucun dommage ou irrégularité n'a été constaté lors du déchargement. Le client a écrit au transitaire qu'il ne les paierait pas, parce que la voiture était censée rouler en solo , et il y avait quelque chose de plus à faire. L'expédition ne nous a pas écrit de réclamation – juste renvoyé fv ( dans 20 Milliers de PLN) , À partir d'aujourd'hui, le transitaire affirme qu'il n'est pas obligatoire de déposer une plainte et qu'il ne paiera pas. Veuillez me faire savoir si le transfert a une date limite pour soumettre une réclamation , ou que faire dans une telle situation. Je tiens à souligner que le contrat de transport international ne contenait aucune disposition sur les pénalités pour charges supplémentaires .
BONJOUR,
J'ai une question, nous avons livré un colis pour une entreprise à Majorque. Selon le transporteur, le colis a été livré, dont ils ont une preuve sous la forme d'une signature illisible du destinataire – tandis que le destinataire maintient, qu'il n'est pas arrivé à destination à ce jour et demande un remboursement.
La plainte auprès du transporteur a été rejetée – la question de savoir ce que nous pouvons faire ou nous pouvons renoncer à nos droits en tant que donneur d'ordre de réclamer afin que le destinataire puisse se plaindre directement de l'envoi??
Cordialement.
Bonjour
Mon problème est le suivant. J'ai emprunté à un ami un équipement d'une valeur considérable. À la date convenue, elle m'a renvoyé le matériel via l'une des entreprises de messagerie. Le colis a été laissé par un coursier au parcelshop. J'y suis allé, j'ai vu que le colis était endommagé et j'ai demandé une plainte. Il s'est avéré que les points parcelshop ne peuvent pas accepter la réclamation, et on m'a proposé de ramasser, un courrier me contactera plus tard et nous écrirons une telle plainte. Je n'ai pas consenti et j'ai refusé d'accepter le colis. Et puis l'affaire s'est déroulée comme suit. Un ami, en tant qu'expéditeur, a signalé les rappels, ils ont retardé pendant le deuxième mois en écrivant un refus de payer les réclamations car leurs documents m'empêchent de recevoir le colis (Je n'ai pas fait ça). Je me suis vu refuser le droit à l'information sur le colis, affirmant que seul l'expéditeur y a droit (avoir un document approprié confirmant que cet équipement est ma propriété). En plus de prétendre que l'indemnisation sera reçue si cela se produit par l'expéditeur, et non par le propriétaire de l'équipement. Veuillez me dire si j'ai un droit à l'information sur le colis et si je peux demander le retour du matériel endommagé?
Bonjour,
nous avons commandé le transport des effets personnels de nos clients,
comment distinguer s'il s'agit d'un simple affranchissement ou d'un déménagement? Est-ce que le transport de biens privés lorsque le client lui-même n'est pas impliqué dans le transport, et il bougeait physiquement, par ex.. il y a un mois, mais ensuite il ne pouvait pas tout prendre, c'est toujours un mouvement?
Le transporteur devrait décharger les marchandises aujourd'hui (il n'a pas occupé tout l'espace de chargement – ALIAS “chargement”), informé qu'hier la voiture était en panne, les marchandises sont dans leur entrepôt, ce qui augmente le nombre de kilomètres “transport”. Les marchandises seront remises au prochain transporteur, à condition que la commande soit corrigée pour le montant de 150e (100 chargement manuel, 50 frais de stockage). S'il est éligible pour en faire la demande 50e?
Le transporteur a déclaré, qu'il peut livrer les marchandises lui-même 15.11, comme dans le cas – quand, cependant, il ne parvient pas à le faire et continue le déchargement?
Un autre point, que notre client n'a pas souhaité coopérer avec ce transporteur – ont été mis sur liste noire. Le transporteur en était conscient, a pris “par nous” transport au courant de l'interdiction. Nous n'avions pas une telle conscience en lui donnant le transport.
Bonjour, une question sur le TEMPS LIMITE que le transfert doit respecter lors du dépôt d'une réclamation pour être valide. À savoir, le chauffeur déchargeant les marchandises du bus (Je note qu'il était censé le décharger, mais bien sûr il a ordonné au chauffeur) il a endommagé l'une des vitres du support;. Combien de temps d'expédition dure une réclamation pour pare-brise endommagé?. Est-il possible de parler de la faute du Transporteur / chauffeur si le dommage n'a pas été causé pendant le transport mais lors du déchargement sur le chantier de déchargement? si le verre ne devrait pas avoir une sorte d'assurance? bardzo dziękuję z góry za odpowiedz
BONJOUR,
Quelle est la responsabilité du transporteur lorsqu'il ouvre le colis avec la marchandise. Quelles sont les conséquences??
@ Marysia
Les limites d'indemnisation dans le contrat entre le client et le transporteur ne sont pas effectives, mais il est acceptable d'écrire dans le contrat, que le transporteur n'accepte pas les colis supérieurs à une certaine valeur. Ensuite, si le mandant ne fournit pas les informations au transporteur, que l'envoi vaut plus, le transporteur pourra se défendre contre la responsabilité dans toute la mesure.
@ Miroslaw
Il n'y a aucun motif, que le transporteur vous adresse la réclamation, sinon vous avez commandé le transport et vous avez refusé d'accepter la marchandise.
@ Apex
Si le contrat ne prévoyait pas d'interdiction de chargement, l'expédition ne peut pas réclamer, que le contrat n'a pas été exécuté correctement. Même si c'était le cas, ce n'est pas un motif de non-paiement, et éventuellement réclamer des dommages et intérêts. Le transporteur peut donc exiger le paiement du transport.
@ dorotaa
Il appartient au transporteur de prouver, qu'il a livré le colis. S'il n'a qu'une signature illisible sur la lettre de voiture, et le destinataire le nie, récupérer le colis, le transporteur peut être tenu responsable de la perte.
@ Adam
DESTINATAIRE, sauf indication contraire, a le droit de disposer de l'envoi. Mais jusqu'à ce qu'il le fasse, l'expéditeur reste en droit en vertu du contrat de transport et il a droit à des réclamations.
@ madlen
Si le client a déménagé, et les choses sont expédiées dans le cadre de ce déménagement, tous les transports sont soumis à ces réglementations – n'a pas d'importance, si la cargaison voyage avec le client.
Puisque le stockage des marchandises est le résultat de la panne de son véhicule, le transporteur n'a pas droit à une rémunération supplémentaire. Si les marchandises n'ont pas été livrées à temps, le transporteur peut être accusé des conséquences de ce fait.
@ Transporteur
Quand il s'agit de signaler un dommage, en cas de dommage apparent, il doit être fait dès réception, et dans le cas de caché à l'intérieur 7 journées. Il y a un délai de réclamation pour une réclamation, c'est-à-dire généralement un an. Si le chauffeur a déchargé la marchandise, et n'était pas obligé de le faire dans le contrat de transport, devrait être, qu'il agissait à ce moment pour le destinataire et le transporteur n'est pas responsable des dommages.
@ Blanc
Le transporteur peut alors être responsable des dommages au colis, mais, en règle générale, aucun dommage spécifique ne peut être montré.
Sir Paul,
Que puis-je faire avec le directeur, qui évite de vous contacter concernant le paiement des services de transport fournis?
Nous travaillons pour le compte du client depuis plus d'un an ( sp. z o.o.) service d'organisation du transport de matériaux en vrac dans le pays (agrégats) en utilisant les bennes de mes transporteurs. Est donc, que j'ai affaire à une fraude, Je peux demander au destinataire des marchandises de régler la dette? Les transports pour lesquels nous n'avons pas reçu de paiement ont eu lieu à la fin d'octobre / novembre 2019. Les paiements ont été effectués à temps pendant un an, cependant, à partir de janvier, le directeur a été retardé, invoquant des problèmes, alors il a commencé à payer en plusieurs fois, mais malheureusement nous n'avons plus aucun contact avec lui. Que puis-je faire à ce sujet? Je n'ai qu'un verger?
M. Counselor, J'ai conclu un contrat avec un client de l'UE pour le transport de deux véhicules, J'ai commandé ce transport à une autre entreprise. Cette dernière société est inscrite sur le connaissement. Le transport était très probablement mal sécurisé par le transporteur et l'un des véhicules s'est renversé. Maintenant, le client demande une compensation à moi et à l'autre transporteur. Peut-il vraiment exiger que nous le fassions?? si le deuxième transporteur correspond au principe décrit dans la CMR tel qu'il figure sur la lettre de voiture?
Cet article est toujours à jour? Je veux dire en particulier: “De la même façon de formuler la légitimité des revendications réglées dans les conventions internationales relatives au fret ferroviaire. W l'art. 44 § 1 de l'annexe B de la Convention COTIF sur les règles uniformes relatives au contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM) à condition, qu'en règle générale, les droits de réclamation passent de l'expéditeur au destinataire dès l'acceptation de la lettre de voiture ou la réception du colis par ce dernier.”
Sir Paul,
Vous n'êtes pas actif dans cet endroit depuis longtemps. J'espère, que tout va bien. Si c'est le cas, J'ai une question sur l'article avant 9 ans, spécifiquement les problèmes du sous-traitant. Vous dites dans
“..:le sous-traitant agissant pour le compte du transporteur principal n'a aucune relation avec l'expéditeur, ni avec le destinataire, seule entité, ce qui peut rendre contre le transporteur sous-traitant, qui a ordonné le sous-traitant le transport (lui apparaissant comme étant l'expéditeur). Ces droits ne sont pas en droit de l'émetteur et le récepteur, qui peut adresser ses réclamations au transporteur principal.”
Pouvez-vous indiquer une réglementation spécifique régissant les questions ci-dessus??
Bonjour Monsieur Paul,
le cas est le suivant:
nous avons transporté des marchandises d'Allemagne en Pologne, une partie de la marchandise a été volée en Allemagne dans un parking. La partie restante a été remise au destinataire avec le connaissement signé par le destinataire.
Le destinataire dirige la demande de paiement (que l'expéditeur a payé pour les marchandises), mais si, selon ce que le Seigneur a écrit dans l'article, ce n'est pas l'expéditeur qui peut nous demander de payer les biens volés et le destinataire n'a pas un tel droit?
Bonjour Monsieur Paul,
le cas est le suivant:
nous avons transporté des marchandises d'Allemagne en Pologne,Donc, la convention cmr sera utilisée. une partie de la marchandise a été volée en Allemagne dans un parking, la partie restante a été remise au destinataire avec le connaissement signé par le destinataire.
Le destinataire dirige la demande de paiement (que l'expéditeur a payé pour les marchandises), mais si, selon ce que le Seigneur a écrit dans l'article, ce n'est pas l'expéditeur qui peut nous demander de payer les biens volés et le destinataire n'a pas un tel droit?
Bonjour, mam następujące pytanie,
Courrier sans contacter le destinataire, pendant son absence,
il a laissé le colis derrière la clôture. Le colis a été endommagé.
Qui a droit à une indemnisation dans une telle situation?
J'ai des doutes en particulier, dans cette situation, nous reconnaissons, que le colis a été livré , ou non. Jeżeli uznamy, que le colis a été livré, s'il a été endommagé pendant le transport, ou après?
Míšina Čvachtačka