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Les dommages et intérêts doivent être clairement définis

Les dommages et intérêts sont industrie du transport commun. La grande majorité des contrats de transport contient des dispositions, selon laquelle un certain comportement principaux transporteurs ont le droit d'imposer des sanctions. Pas toujours, cependant, ces accords sont conformes aux lois applicables. Récemment, sur le, où … Continuer la lecture

Publié dans En général, le droit des transports, Examen de la jurisprudence | Tagged , , , | 120 Commentaires